Aperçu
- Le gouvernement du Canada a récemment prolongé de 15 à 26 le nombre de semaines durant lesquelles une personne peut recevoir des prestations de maladie de l’assurance-emploi.
- Les personnes blessées dans un accident de véhicule à moteur et qui sont incapables de retourner au travail devraient soumettre une demande de prestations de maladie de l’assurance-emploi dès que possible.
- Les prestations de maladie de l’assurance-emploi seront prises en compte dans le calcul des indemnités d’accident en cas de perte de revenu sans égard à la faute (indemnités en cas de perte de revenu en vertu du chapitre B) qui s’offrent à vous à la suite d’un accident d’auto.
- Communiquez avec un avocat en blessures corporelles de Fidelis pour obtenir une consultation sans frais.
Les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont maintenant offertes pendant 26 semaines
Les prestations de maladie de l’assurance-emploi viennent en aide aux travailleurs qui doivent quitter temporairement leur travail en raison d’une maladie ou d’une blessure en leur offrant du soutien financier. Les personnes admissibles qui sont incapables de travailler peuvent recevoir ces prestations, qui réduisent leur fardeau financier avant leur retour au travail. Les prestations sont établies à 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne du demandeur, jusqu’à concurrence de 650 $ par semaine pour 2023. Le montant maximal auquel les gens ont droit est ajusté chaque année.
Dans son budget de 2021, le gouvernement du Canada annonçait une hausse permanente du nombre de semaines au cours desquelles les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont offertes, soit de 15 à 26, afin d’accorder au gens plus de temps pour se rétablir avant de retourner au travail. Ce changement entrait en vigueur le 18 décembre 2022 pour les nouvelles demandes présentées.
Pour être admissibles aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, les demandeurs doivent démontrer :
- qu’ils ne peuvent pas travailler pour des raisons médicales;
- que leur rémunération hebdomadaire normale a diminué de plus de 40 % pendant au moins une semaine;
- qu’ils ont accumulé un minimum de 600 heures d’emploi assurable au cours des 52 semaines précédant le début de leur demande ou depuis le début de leur dernière demande, selon la plus courte de ces deux périodes;
- que, si ce n’était pas de leur condition médicale, ils seraient capables de travailler.
Lorsqu’ils présentent une demande de prestations de maladie de l’assurance-emploi, les demandeurs doivent également obtenir un certificat signé par un professionnel de la santé qualifié. Ce professionnel doit être autorisé à exercer la profession au Canada ou aux États-Unis, et posséder de l’expertise relative à la maladie dont le demandeur est atteint. Les types suivants de professionnels de la santé peuvent remplir et signer le certificat médical :
- un médecin
- un chiropraticien
- un optométriste
- un psychologue
- un dentiste
- Les sages femmes (sauf à l’Île-du-Prince-Édouard)
- une infirmière praticienne
- une infirmière immatriculée (dans les zones isolées où aucun médecin n’est disponible)
Quelle incidence les prestations de maladie de l’assurance-emploi ont-elles sur ma réclamation pour dommages corporels?
Si vous avez été blessé dans un accident d’automobile ou de motocyclette, un accident de VTT ou de motoneige ou un accident impliquant un piéton ou un cycliste, vous avez droit à des indemnités en vertu du chapitre B, aussi appelées indemnités d’accident sans égard à la faute.
Outre les indemnités en cas de décès, les frais médicaux et de réadaptation et la prestation pour personne non rémunérée qui s’occupe principalement des tâches ménagères, les personnes blessées dans un accident de véhicule automobile pourraient également être admissibles à des indemnités en cas de perte de revenu.
Le conducteur et les passagers d’un véhicule automobile, de même que les cyclistes ou piétons frappés par un véhicule automobile, ont droit au recouvrement d’indemnités d’accident en cas de perte de revenu sans égard à la faute (indemnités en vertu du chapitre B) de la police d’assurance couvrant le véhicule dans lequel ils prenaient place (conducteur et passagers) ou qui les a frappés (cyclistes et piétons). Pour être admissible à une indemnité en cas de perte de revenus en vertion du chapitre B, la personne :
- devait être employée ou réputée être employée au moment de l’accident;
- doit être incapable d’accomplir les tâches essentielles de sa profession ou de son emploi pendant au moins sept (7) jours dans les trente (30) premiers jours suivant la date de l’accident.
Au Nouveau-Brunswick, les polices d’assurance couvrent 80 % du revenu brut hebdomadaire de la personne, moins les sommes qu’elle a reçues ou pourrait recevoir en vertu d’un régime d’assurance-salaire dont elle bénéficie en raison de son emploi (telles que les prestations de maladie de l’assurance-emploi et les prestations d’invalidité à court terme), et seulement jusqu’à concurrence de 250 $ par semaine.
Chaque cas est unique. Voilà pourquoi il est important de communiquer avec un avocat en blessures corporelles de Fidelis, qui vous aidera à déterminer si vous répondez aux critères ci-dessus et s’assurera que vous recevez les indemnités et la compensation auxquelles vous avez droit.
Justin Robichaud, c.r.
Avocat en blessures corporelles
Fidelis Law Droit