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Formulaires

Lorsque vous faites appel aux services d’un avocat au Canada à la suite d’un accident de voiture, vous rencontrez plusieurs formulaires essentiels qui font partie intégrante du processus juridique. La convention d’honoraires conditionnels (CHC) est un document fondamental qui décrit la structure des honoraires entre vous et votre avocat, en précisant souvent que vous ne payez que si l’affaire est gagnée.

Les formulaires d’assurance, en particulier la demande d’indemnités d’accident, sont essentiels pour obtenir une indemnisation couvrant les frais médicaux et la réadaptation. Ces formulaires sont indispensables pour traiter avec votre compagnie d’assurance et demander des indemnités après l’accident. En outre, une autorisation de divulgation de documents médicaux est généralement requise pour autoriser la divulgation de votre dossier médical afin d’étayer votre dossier.

Ces documents jouent un rôle essentiel dans la documentation des détails de l’accident, des blessures subies et des procédures judiciaires qui s’ensuivent. La gestion de ces documents peut s’avérer complexe, ce qui souligne l’importance d’une assistance juridique pour garantir que les documents sont remplis avec précision et que les délais sont respectés, afin d’améliorer l’efficacité de votre représentation juridique à la suite d’un accident de voiture.

Prestations de maladie de l’assurance-emploi

Être blessé dans un accident peut avoir de graves conséquences financières. Si votre médecin recommande que vous ne travailliez pas pour des raisons médicales liées à votre accident, vous pouvez avoir droit à des indemnités pour perte de gain de la part de votre assureur et, en outre, à des indemnités de maladie de l’assurance-emploi. Ces prestations de maladie de l’assurance-emploi peuvent vous fournir jusqu’à 15 semaines d’aide financière si vous ne pouvez plus travailler pour des raisons médicales.

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Autorisation de divulgation d’informations personnelles

Dans les cas de préjudices corporels et d’invalidité, votre avocat devra avoir accès à votre dossier professionnel et médical afin de vous obtenir la pleine compensation financière que vous méritez. Ces formulaires d’autorisation permettent à votre avocat de demander ces dossiers en votre nom, afin que vous puissiez vous concentrer sur votre santé pendant que nous traitons avec la compagnie d’assurance.

Autorisation pour Travail sécuritaire NB
Dossier d’autorisation d’emploi
Autorisation d’obtenir des informations générales
Autorisation de déclaration d’impôt sur le revenu
Autorisation d’accès au dossier médical
Autorisation pour Service Canada

Convention d’honoraires conditionnels

Les honoraires d’avocat pour les affaires de dommages corporels et d’invalidité sont facturés sur une base contingente, ce qui signifie que vous ne payez pas d’honoraires tant que votre affaire n’est pas résolue en votre faveur. La convention d’honoraires conditionnels est un contrat entre un avocat et son client qui stipule que les honoraires versés à l’avocat correspondent à un pourcentage du montant perçu par le client lorsque l’affaire est résolue. Il s’agit d’un accord standard, rédigé par le Barreau du Nouveau-Brunswick, qui fixe le pourcentage d’honoraires que les avocats peuvent demander et qui ne peut pas être modifié.

Convention d’honoraires conditionnels

Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC)

Que ce soit à la suite d’un accident de la route, d’un incident quelconque ou d’une maladie, si vous souffrez d’une invalidité grave et prolongée et que vous avez moins de 65 ans, vous pouvez avoir droit aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Pour y avoir droit, votre invalidité doit être de longue durée et vous empêcher régulièrement d’effectuer tout type de travail substantiel pour gagner votre vie. De plus, vous devez respecter certaines exigences en matière de cotisations au RPC. Pour en savoir plus sur les prestations d’invalidité du RPC et sur la façon dont un avocat de Fidelis peut vous aider à présenter votre demande initiale ou votre appel, veuillez consulter notre blogue sur les prestations d’invalidité du RPC.

Demande de prestations d’invalidité du régime de pensions du Canada
Rapport médical pour une prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada

Chapitre B – Formulaires d’assurance pour les prestations médicales et de perte de revenus

Si vous avez été blessé dans un accident, vous pouvez avoir droit à des indemnités pour frais médicaux et perte de revenus. Pour ouvrir votre dossier au titre du chapitre B et recevoir vos prestations, vous devez remplir les formulaires qui vous sont envoyés par votre compagnie d’assurance. Dans la plupart des cas, votre assureur vous enverra trois formulaires : l’attestation de sinistre, que vous devez remplir vous-même, un formulaire médical à remplir par votre médecin de famille et l’attestation de revenus et de prestations, à remplir par votre employeur. Il se peut que vous receviez également un formulaire de suivi de votre kilométrage, car vous avez le droit d’être indemnisé pour vos frais de déplacement liés à votre blessure.

Preuve de la demande
Rapport médical
Confirmation par l’employeur des revenus et prestations
Fiche de frais médicaux
Indemnités d’accident payées et non payées
Fiche de kilométrage

Cour des petites créances

Porter une affaire devant les tribunaux peut être très stressant, coûteux et long. Heureusement, pour certaines questions juridiques, les particuliers et les petites entreprises peuvent régler leurs litiges devant la cour des petites créances, qui offre un moyen plus simple, plus rapide et moins coûteux de traiter les questions relatives aux dettes, aux dommages et à la récupération de biens personnels, pour autant que le montant ou la valeur n’excède pas 20 000 dollars. Pour engager une action devant la Cour des petites créances, la première étape consiste à remplir une demande (formulaire 1) et à la soumettre à la Cour.

Réclamation (formulaire 1)