Contactez-nous pour une consultation gratuite :
Contactez-nous :

Un guide complet sur les indemnités d’accident sans égard à la responsabilité en vertu du chapitre B du Nouveau-Brunswick

L’équipe de Fidelis Law Droit a une grande expérience dans le traitement des demandes d’indemnisation au titre du chapitre B. Voici un aperçu de ce qui est couvert par le chapitre B.

Table des matières

Apercu du chapitre B

Le chapitre B de la police d’assurance-automobile standard du Nouveau-Brunswick est un élément crucial qui porte sur les indemnités d’accident et qui offre une protection essentielle aux assurés à la suite d’un accident de voiture. Également connu sous le nom de section sans égard à la responsabilité ou indemnités d’accident, le chapitre B offre une protection financière pour les frais médicaux, les frais de réadaptation et d’autres services essentiels, quelle que soit la personne responsable de l’accident.

Ce chapitre est conçu pour s’assurer que les personnes impliquées dans un accident de voiture reçoivent rapidement le soutien nécessaire à leur rétablissement, couvrant un éventail de prestations telles que les traitements médicaux, le remplacement du revenu, les frais d’obsèques et d’autres coûts spécifiés. Il est essentiel pour les assurés du Nouveau-Brunswick de comprendre les dispositions et les nuances du chapitre B, car il délimite l’étendue des prestations disponibles et les procédures à suivre pour accéder à ces ressources essentielles en cas de besoin.

Points clés

Le chapitre B fait partie de toute police d’assurance automobile au Nouveau-Brunswick.

Vous êtes couvert quel que soit le responsable de l’accident

Explication des indemnités d’accident du chapitre B (sans responsabilité)

Que couvre le chapitre B ?

Votre assurance “Chapitre B” devrait couvrir :

  • Perte de revenus : l’assurance ne couvre pas la totalité de votre salaire ; le montant maximal est de 250 $ par semaine et peut être inférieur en fonction des autres revenus de remplacement que vous obtenez d’autres sources.
  • Traitement médical : Tout traitement prescrit par votre médecin, tel que la physiothérapie, la massothérapie, les soins chiropratiques, un programme de gymnastique ou bien d’autres choses, devrait être couvert.
  • Kilométrage : le chapitre B doit vous indemniser pour les frais de déplacement vers et depuis les traitements.
  • Médicaments : Tout médicament délivré sur ordonnance depuis l’accident et prescrit en raison de l’accident doit être pris en charge.
  • Indemnités de décès : Si une personne décède dans un accident de voiture, le chapitre B versera 2 500 dollars pour les frais funéraires et un autre montant allant de 5 000 à 50 000 dollars selon que la personne décédée était à charge ou qu’elle était le soutien de famille du ménage

En savoir plus : Ce qu’il faut savoir sur le chapitre B

Comment postuler ?

Vous devrez faire une demande séparée pour chaque type de prestation, en fonction de celles qui s’appliquent à vous :

  • Perte de revenus
  • Soins médicaux
  • Kilométrage
  • Médicaments
  • Prestations de décès

La première étape consiste à informer votre compagnie d’assurance de l’accident. Votre interlocuteur, appelé expert, vous dira qu’il est là pour vous aider et qu’il vous enverra un ensemble de formulaires à remplir. Bien que ces documents ne soient pas des documents juridiques, vous devriez demander l’avis d’un avocat avant de les remplir, car ils peuvent avoir une incidence sur vos indemnités et sur toute demande d’indemnisation future.

Comment fonctionnent les frais médicaux ?

Afin que vos traitements médicaux soient couverts par votre assureur du chapitre B, vous devez suivre certaines étapes préliminaires, dont les suivantes :

  1. Informer l’assureur : Vous devez contacter l’assureur du chapitre B responsable de la prise en charge de vos frais médicaux dans les 30 jours suivant la date de l’accident, ou dès que possible par la suite.
  2. Remplir les formulaires : Après avoir contacté votre assureur du chapitre B, un expert en sinistres sera désigné pour gérer votre demande. Il vous enverra alors trois formulaires : un pour vous, un pour votre médecin et un pour votre employeur. Vous devez renvoyer ces formulaires à votre assureur dans les 90 jours suivant la date de l’accident.

Parfois, l’assureur du chapitre B autorise les professionnels de santé à facturer directement leurs services à votre assureur. Dans d’autres cas, les assureurs de la section B vous demandent de payer le coût de votre traitement à l’avance et de présenter ensuite tous les reçus pour obtenir un remboursement. N’oubliez pas que votre assureur du chapitre B dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer les remboursements.

En savoir plus : Prestations médicales du chapitre B

Comment remplacer les revenus perdus ?

La première étape consiste à informer votre compagnie d’assurance de l’accident. Votre interlocuteur, appelé expert, vous dira qu’il est là pour vous aider et qu’il vous enverra un ensemble de formulaires à remplir. Bien que ces documents ne soient pas des documents juridiques, vous devriez demander l’avis d’un avocat avant de les remplir, car ils peuvent avoir une incidence sur vos indemnités et sur toute demande d’indemnisation future. Les formulaires suivants sont généralement remplis pour ouvrir un dossier de demande d’indemnisation au titre du chapitre B :

  • Formulaire de preuve de demande d’indemnisation : Vous devez remplir ce formulaire. Ce formulaire vous demandera le nom de votre employeur, votre poste, vos heures de travail, votre taux de rémunération et d’autres informations relatives à votre emploi.
  • Formulaire de confirmation de l’employeur ou déclaration de l’employeur : Ce formulaire doit être rempli par votre employeur. Il demandera à votre employeur de confirmer votre poste, depuis combien de temps vous y travaillez, quels types de tâches vous devez effectuer, combien d’heures vous travaillez par semaine et combien vous gagnez.
  • Rapport médical : Ce formulaire doit être rempli par un médecin, de préférence votre médecin de famille. Il leur sera demandé de confirmer vos blessures, vos limitations, votre plan de traitement, si vous êtes incapable de travailler ou si vos blessures réduisent votre capacité à travailler.
  • Autorisations médicales : Il se peut que vous deviez remplir ces formulaires pour que votre assureur puisse obtenir des informations médicales et professionnelles. Nous mettons en garde nos clients lorsqu’ils signent ces formulaires sans comprendre comment ils seront utilisés. Si vous êtes inquiet à l’idée de signer un formulaire, n’hésitez pas à contacter notre bureau et l’un de nos avocats expérimentés vous aidera à obtenir des conseils juridiques.

En savoir plus : Prestations pour perte de revenus au titre du chapitre B

Que se passe-t-il si ma demande est rejetée ?

L’introduction d’une demande d’indemnisation au titre du chapitre B est généralement une procédure simple, et votre expert en sinistres peut certainement se montrer très courtois et serviable. Toutefois, il convient d’apprécier attentivement vos droits pendant cette période de vulnérabilité.

Cette vulnérabilité découle du déséquilibre des pouvoirs entre l’assuré et l’assureur dans le cadre de la procédure de demande d’indemnisation. L’assuré est vulnérable au comportement de l’assureur parce qu’il a besoin d’accéder rapidement aux indemnités dues à la suite d’un accident. L’assuré est essentiellement à la merci de l’expert en sinistres au cours de cette procédure.

Si vous estimez que vous n’êtes pas traité correctement et que vous ne recevez pas les prestations que vous devriez recevoir, vous avez le droit d’obtenir des conseils juridiques auprès d’un avocat.

Articles de blogue sur le chapitre B

Ce que vous devez savoir sur votre compagnie d’assurance – Chapitre B

Qu’est-ce que l’assurance sans faute ? Au Nouveau-Brunswick, la Police type d’assurance automobile est légiférée par la loi. Cela veut dire que chaque police d’assurance est standardisée, donc nécessairement la même. Lors d’un accident, différentes sections de cette police sont activées selon … Read More

Chapitre B : Prestations pour perte de revenus

La plupart des véhicules à moteur au Nouveau-Brunswick sont couverts par la police d’assurance automobile standard du propriétaire. Cela signifie que si vous êtes impliqué dans un accident et blessé au volant d’une automobile, d’une motocyclette, d’une motoneige, d’un VTT ou d’un … Read More

Chapitre B : Frais médicaux

Vous avez subi des blessures dans un accident de véhicule à moteur et vous avez besoin de traitements médicaux, mais votre situation financière ne vous permet pas de les payer? Pas de problème. Il est fort probable que votre assureur automobile va … Read More

Indemnités de perte de revenus pour les travailleurs saisonniers

Plusieurs Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises sont des travailleurs saisonniers. Que vous travailliez dans l’industrie agricole, de la pêche, de la construction ou autre type d’emploi saisonnier, vous ne devriez pas être automatiquement exclus de prestations de perte de revenus après avoir été blessé … Read More

Avocats du chapitre B chez Fidelis

Ne laissez pas votre compagnie d’assurance prendre en charge votre rétablissement et tirer profit de votre ignorance du droit et de votre vulnérabilité. Seuls des avocats expérimentés en réclamations de blessures corporelles comme ceux pratiquant chez Fidelis Law Droit sauront protéger pleinement vos intérêts juridiques et vos droits. Lorsque vous choisissez Fidelis Law Droit, c’est toute une équipe qui est à vos côtés. Vous pouvez compter sur nous pour défendre vos intérêts avec diligence, fermeté et détermination. Si nécessaire, les avocats de Fidelis Law Droit n’hésiteront pas à intenter une action en justice contre votre assureur pour protéger vos droits. Nous avons tout vu et nous ne reculerons pas.