Lois et règlements
Le Canada dispose d’un cadre juridique bien établi régissant les accidents de voiture, conçu pour répondre aux complexités qui découlent des collisions de véhicules et pour sauvegarder les droits des personnes impliquées. La législation et la réglementation du pays en matière d’accidents de voiture présentent de multiples facettes, englobant les juridictions fédérales, provinciales et territoriales, chacune apportant des lois spécifiques qui dictent la manière dont les accidents sont traités.
Les éléments clés sont la détermination de la responsabilité, les exigences en matière d’assurance et la résolution des litiges. Le paysage juridique reconnaît la nature diverse des accidents et s’efforce de fournir un processus de résolution juste et équitable pour les victimes, en tenant compte de facteurs tels que les blessures subies, les dommages matériels et les implications financières. Par conséquent, il est essentiel pour tous les automobilistes de comprendre les nuances des lois canadiennes sur les accidents de voiture afin de s’assurer qu’ils sont conscients de leurs droits et de leurs responsabilités lorsqu’ils naviguent à la suite d’une collision.
Nouveau-Brunswick
Loi sur les normes d’emploi
Si vous travaillez au Nouveau-Brunswick, vous avez des droits qui sont protégés par la loi. La Loi sur les normes d’emploi établit les normes minimales d’emploi que la plupart des employeurs et des employés doivent respecter. La loi est conçue pour garantir que les employés reçoivent un traitement juste et raisonnable de la part de leur employeur et couvre des questions telles que le salaire minimum, les heures supplémentaires, les heures de travail, le salaire minimum de déclaration, les jours fériés, les congés annuels, les avis de licenciement, de mise à pied et de cessation d’emploi, les salaires de protection, les travailleurs étrangers et les congés de maladie. Si un salarié estime que ses droits en matière d’emploi ont été violés, il peut porter sa plainte à l’attention de la Commission du travail et de l’emploi, qui est chargée d’enquêter et de régler les questions relatives au travail et à l’emploi.
Loi sur la négligence contributive
Que se passe-t-il lorsqu’un accident est causé par plusieurs personnes ? Qui est responsable et qui indemnise les dommages ? La loi sur la négligence contributive est un outil permettant d’évaluer la part de responsabilité attribuable à chaque individu lorsque des dommages ou des pertes ont été causés par plus d’une personne.
Loi sur les droits de l’homme
Les personnes qui ont été blessées dans un accident peuvent parfois être victimes de discrimination de la part de leur employeur. La loi sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur les handicaps physiques et mentaux dans plusieurs domaines, y compris l’emploi. Les employeurs ont l’obligation de prendre en compte les handicaps de leurs employés dans la mesure du possible. Les victimes de discrimination peuvent porter leurs plaintes à l’attention de la Commission des droits de la personne, qui est chargée d’enquêter sur ces questions et de les régler.
Loi sur les assurances
Afin de protéger leur maison, leur véhicule, eux-mêmes ou leur famille, les gens souscrivent une assurance pour couvrir leurs pertes en cas de sinistre. La Loi sur les assurances du Nouveau-Brunswick a pour but de fournir des lignes directrices aux assureurs et des informations aux consommateurs. La loi couvre tous les types de polices d’assurance, y compris l’assurance incendie, l’assurance vie, l’assurance accident et maladie, l’assurance automobile, l’assurance contre les intempéries et même l’assurance du bétail.
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail, Travail sécuritaire NB et d’autres programmes provinciaux similaires d’indemnisation des travailleurs sont conçus pour remplacer votre salaire et vous aider à vous rétablir afin que vous puissiez reprendre le travail. La Loi sur la santé et la sécurité au travail protège la santé et la sécurité de tous les employés sur le lieu de travail contre l’exposition aux dangers et aux risques découlant de leur travail.
Loi sur les véhicules hors route
Les règles de la route s’appliquent-elles aux VTT ou aux véhicules côte à côte ? La Loi sur les véhicules hors route couvre toutes les exigences qui doivent être respectées si vous possédez ou utilisez un véhicule hors route au Nouveau-Brunswick. Ces exigences comprennent, entre autres, l’enregistrement, l’assurance, l’identification, les permis de sentiers, l’équipement de sécurité et la formation.
http://laws.gnb.ca/en/showtdm/cs/O-1.5/O-1.5/sc-nb:1/sc-nb:1
Règles de procédure
Porter une affaire devant un tribunal peut s’avérer délicat. Le non-respect de la procédure peut entraîner des retards et des dépenses inutiles ou, dans le pire des cas, le rejet de l’affaire. Les règles de procédure garantissent la bonne administration et le bon fonctionnement des tribunaux. Les avocats ainsi que les personnes qui se représentent elles-mêmes dans les procédures judiciaires sont tenus de connaître et de respecter les règles applicables à leur procédure.
Loi sur les petites créances
Porter une affaire devant les tribunaux peut être très stressant, coûteux et long. Heureusement, pour certaines questions juridiques, les particuliers et les petites entreprises peuvent régler leurs litiges par l’intermédiaire de la Cour des petites créances (Small Claims Court). La loi sur les petites créances (Small Claims Act) a été créée pour offrir un moyen plus simple, plus rapide et moins coûteux de traiter les affaires concernant les dettes, les dommages et la récupération de biens personnels, à condition que le montant ou la valeur ne dépasse pas 20 000 dollars.
Loi sur sur les auteurs de délits
Il arrive que plusieurs personnes soient impliquées dans un accident de la route ou une chute. La loi sur sur les auteurs de délits permet à une personne ayant subi un préjudice par la faute d’autrui de poursuivre plus d’une personne. Elle donne également à la personne poursuivie la possibilité de demander une contribution aux autres personnes impliquées. La loi garantit que toutes les personnes responsables du préjudice ou de la perte partagent la responsabilité et contribuent à l’indemnisation des dommages.
Loi sur la réforme du droit
Les accidents et les chutes peuvent survenir à tout moment. Bien sûr, ils peuvent être le résultat de notre propre négligence, mais souvent une blessure est causée par la négligence d’une autre personne, ou même d’une société. La loi sur la réforme du droit stipule que toute personne blessée sur la propriété d’autrui sans qu’il y ait faute de sa part peut demander une indemnisation en vertu des règles de droit commun de la négligence et de la responsabilité civile.
Loi sur la gouvernance locale
Avez-vous été blessé sur une propriété municipale ? Avez-vous glissé sur un trottoir ou trébuché dans une patinoire ? Si c’est le cas, la loi sur la gouvernance locale vous oblige à fournir un avis écrit au secrétaire de la municipalité dans un délai de 90 jours. Bien qu’il y ait des exceptions, si vous ne fournissez pas cet avis écrit, vous risquez de perdre le droit d’intenter une action en justice pour les blessures et les dommages que vous avez subis.
Loi sur les véhicules à moteur
Que vous soyez conducteur, cycliste ou piéton, la loi sur les véhicules à moteur couvre les droits et les obligations de tous ceux qui utilisent nos routes. La loi traite de nombreux sujets, notamment l’immatriculation des véhicules, l’obtention du permis de conduire et le code de la route. Elle aborde également des sujets tels que les infractions au stationnement, les infractions au code de la route, les accidents de la route, ainsi que les infractions liées à la conduite en état d’ébriété.