Chapitre  B : Prestations pour perte de revenus 

La plupart des véhicules à moteur au Nouveau-Brunswick sont couverts par la police type d’assurance automobile.  Cela signifie que si vous êtes impliqué dans un accident et blessé au volant d’une automobile, d’une motocyclette, d’une motoneige, d’un VTT ou d’un autre type de véhicule à moteur, ou si vous êtes un cycliste ou un piéton qui a été blessé par un véhicule à moteur, vous pouvez avoir droit à des indemnités pour frais médicaux et perte de revenus.

Ce blog porte sur les indemnités pour perte de revenus que votre compagnie d’assurance peut être tenue de verser si vous êtes blessé dans un accident d’automobile .  Il est important de comprendre que vous pouvez recevoir cette indemnité, ainsi que beaucoup d’autres, que vous soyez ou non responsable de l’accident. Pour en savoir plus sur les indemnités médicales auxquelles vous pouvez avoir droit, consultez notre blog sur le  chapitre  B : Frais médicaux.  Pour en savoir plus sur la police type d’assurance automobile, consultez la page intitulée Comprendre votre police d’assurance automobile.

Que devez-vous faire ?

La première étape pour obtenir cette prestation consiste à informer votre compagnie d’assurance de l’accident.  Votre expert en sinistre vous dira qu’il est là pour vous aider et qu’il vous enverra des formulaires à remplir.  Bien que ces documents ne soient pas des documents légaux, il est avisé de demander un avis juridique avant de les remplir car ils peuvent avoir une incidence sur vos indemnités et sur toute demande d’indemnisation future.  Les formulaires suivants sont généralement remplis pour ouvrir une demande de prestations du  chapitre  B :

  • Formulaire de preuve de réclamation  – Ce formulaire doit être rempli par vous.  Ce formulaire vous demandera le nom de votre employeur, vos fonctions, vos heures de travail, votre taux de rémunération et d’autres détails sur votre emploi.  
  • Formulaire de l’employeur ou déclaration de l’employeur – Ce formulaire devra être rempli par votre employeur.  Il demandera à votre employeur de confirmer votre poste, la durée de votre emploi, les types de tâches que vous devez effectuer, le nombre d’heures de travail par semaine et le montant de votre rémunération.
  • Rapport médical – Ce formulaire devra être rempli par un médecin, de préférence, votre médecin de famille.  Celui-ci devra confirmer vos blessures, vos limites, votre plan de traitement, si vous êtes incapable de travailler ou si vos blessures réduisent vos capacités au travail.
  • Autorisations médicales – Vous devez remplir ces formulaires pour que votre assureur puisse obtenir des informations médicales et professionnelles.  Nous mettons en garde nos clients lorsqu’ils signent ces formulaires sans comprendre comment ils seront utilisés.  Si vous avez des questions concernant ces formulaires, n’hésitez pas à contacter notre bureau et l’un de nos avocats expérimentés sera en mesure de vous fournir des conseils juridiques.  
Est-ce que vous êtes employé(e) ? 

La deuxième étape consiste à soumettre vos  formulaires remplis à votre expert en sinistre .  Ce dernier sera alors en mesure de déterminer si vous avez droit à des indemnités pour perte de revenus.  La première chose qu’il examinera est la déclaration de votre employeur et il posera les questions suivantes :

  1. Étiez-vous employé au moment de l’accident ?
  2. Si non, , étiez-vous employé pendant six des douze mois précédant l’accident?
  3. Si non, faites-vous exception aux deux scénarios ci-dessus ?

Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des exceptions les plus courantes :

  1. Une personne qui travaille à temps partiel peut bénéficier de cette prestation ;
  2. Une personne qui participe à un programme de formation peut bénéficier de cette prestation ;
  3. Une personne qui allait commencer un nouvel emploi peut bénéficier de cette prestation ; 
  4. Un travailleur saisonnier peut bénéficier de cette prestation.

Si vous n’étiez pas employé au moment de l’accident ou si vous n’avez pas travaillé six des douze mois précédant l’accident, vous devrez prouver que vous avez droit à cette prestation.  Il vous sera peut-être difficile de le faire par vous-même, mais nous pouvons vous aider.

Êtes-vous apte à travailler ?  

La troisième étape consiste à déterminer si vous êtes en mesure de travailler.  Nous avons indiqué plus haut que votre expert en sinistre examinera probablement la déclaration de votre employeur afin de confirmer si vous avez droit à  des indemnités pour perte de revenus.  Il fera de même avec le rapport médical lorsque viendra le temps de confirmer si vous êtes apte à travailler.  Il est important de comprendre qu’il s’agit d’une décision médicale et non légale .  Par conséquent, il appartient à votre médecin de confirmer si votre capacité de travail a été affectée par les blessures que vous avez subies lors de l’accident.  

Votre expert en sinistre  devra déterminer  :
  1. Si vous souffrez d’une incapacité substantielle à accomplir les tâches essentielles de votre profession ou de votre emploi ; et,
  2. Si vous souffrez d’une telle incapacité pendant au moins sept (7) jours dans les trente (30) premiers jours à compter de la date de l’accident.

Il n’est pas nécessaire d’être complètement absent du travail pour recevoir cette indemnité .  C’est pourquoi ,si vous reprenez le travail à temps partiel ou que vous accomplissez des tâches adaptées à votre condition (travaux légers), vous pouvez toujours recevoir cette indemnité.  

Si cette prestation vous a été refusée, notre équipe d’avocats expérimentés dans les blessures corporelles peut intervenir auprès des assureurs afin de veiller à ce  que vous avez été traité de manière équitable.    

Combien est-il possible de recevoir ?

La quatrième étape consiste à déterminer le montant que vous allez recevoir de votre compagnie d’assurance. Votre expert en sinistre  est chargé de calculer ce montant.  Au Nouveau-Brunswick, vous pouvez recevoir 80 % de votre revenu hebdomadaire brut jusqu’à un maximum de 250 $ par semaine.  Cette prestation est calculée en fonction de votre revenu hebdomadaire brut.  Toutefois, la compagnie d’assurance peut déduire les prestations d’invalidité de l’assurance-emploi ou les prestations d’invalidité de courte et de longue durée que vous pourriez recevoir de Service Canada ou d’une autre compagnie d’assurance.

Si vous êtes salarié, ce calcul est relativement simple.  Toutefois, si vous travaillez  des heures différentes au cours d’une même semaine, si vous êtes un travailleur saisonnier ou si vous êtes rémunéré par commission, cela peut être assez difficile.  Si vous avez repris  le travail à temps partiel ou ajusté vos tâches, cela peut avoir une incidence sur le montant que vous pouvez recevoir.  Si vous avez l’impression de ne pas avoir reçu ce à quoi vous avez droit ou si vous n’êtes pas certain  de la manière de calculer cette indemnité , nous pouvons vous aider.   

Pendant combien de temps ces prestations seront-elles versées ?

Enfin, la cinquième étape consiste à s’assurer que vous continuiez à obtenir les documents qui justifient le fait que vous êtes dans l’incapacité de travailler. Vous avez droit à une indemnité pour perte de revenus pendant une durée maximale de 104 semaines ou de 2 ans si vous ne pouvez pas reprendre votre emploi.  

Vous pouvez toujours avoir droit à cette indemnité après l’expiration des 104 premières semaines ou des deux premières années.  Toutefois, à ce moment-là, vous devrez prouver que les blessures que vous avez subies lors de l’accident vous empêchent continuellement d’exercer une profession ou un emploi pour lequel vous êtes raisonnablement apte de par vos études, votre formation ou votre expérience.  Cela signifie que si vous êtes en mesure d’exercer un autre type de travail, vous ne pourrez peut-être pas bénéficier de cette prestation après la période de 104 semaines suivant l’accident. Cela est souvent très difficile à établir.  Si vous approchez la limite des deux ans et vous craignez l’arrêt de ces indemnités, contactez nous immédiatement. 

Que faire si les versements sont interrompus ? 

Si vos indemnités  pour perte de revenus sont interrompues, vous devriez contacter notre cabinet immédiatement.  Si nous estimons que vous avez droit à cette prestation, nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour que vos prestations soient rétablies immédiatement ou intenter une poursuite contre votre assureur s’il refuse de rétablir celles-ci.  

Si vous avez des problèmes avec votre compagnie d’assurance et que vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats expérimentés  dans les blessures corporelles.  Nous avons aidé des centaines de personnes à recevoir les prestations auxquelles elles avaient droit.  Ici, chez Fidelis, nous sommes à vos côtés.