Chapitre B : Frais médicaux

Vous avez subi des blessures dans un accident de véhicule à moteur et vous avez besoin de traitements médicaux, mais votre situation financière ne vous permet pas de les payer? Pas de problème. Il est fort probable que votre assureur automobile va couvrir l’ensemble de vos traitements médicaux. 

En effet, en vertu du chapitre B de la Police type d’assurance automobile du Nouveau-Brunswick, votre assureur automobile a l’obligation de vous rembourser vos traitements médicaux si votre médecin estime qu’ils sont nécessaires à votre rétablissement. Ces prestations couvrent tous les frais médicaux raisonnables engagés dans les quatre ans suivant l’accident, jusqu’à un maximum de 50 000 $.

Que vous soyez un conducteur, un passager, un cycliste ou un piéton qui a été blessé dans un accident de véhicule à moteur, vous êtes probablement couvert en vertu du chapitre B de la voiture dans laquelle vous vous trouviez ou encore de la voiture qui vous a frappé. Et ne vous inquiétez pas, même si vous êtes responsable de l’accident, vous avez droit aux indemnités en vertu du chapitre B. 

Bien que ce blogue traite uniquement de la question des frais médicaux en vertu du chapitre B, si vous désirez plus d’informations quant aux autres indemnités disponibles sous le chapitre B, dont notamment les indemnités pour perte de revenus, consultez le blogue suivant.

Ouverture de votre réclamation

Afin que vos traitements médicaux soient couverts par votre assureur du chapitre B, vous devez suivre certaines étapes préliminaires, dont les suivantes : 

  1. Avis à l’assureur : vous devez contacter l’assureur du chapitre B qui sera responsable de payer vos frais médicaux dans les trente (30) jours qui suivent la date de l’accident ou le plus tôt possible après cette date. Si vous n’êtes pas certains qui est l’assureur du chapitre B qui devra vous indemniser, contactez Fidelis Law Droit immédiatement et nos avocats pourront vous aider à déterminer ceci.
  2. Formulaires à remplir : après avoir contacté votre compagnie d’assurance du chapitre B, celle-ci désignera un ajusteur (également appelé « expert en sinistre ») qui sera responsable de coordonner l’administration de votre demande. Votre ajusteur vous enverra par la suite trois (3) formulaires : un pour vous, un pour votre médecin et un pour votre employeur. Vous devez par la suite retourner ces formulaires à votre assureur dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l’accident.  Si vous avez de la difficulté à remplir votre formulaire, contactez immédiatement votre avocat chez Fidelis Law Droit.

Et il arrive quoi par la suite? 

Parfois, l’assureur du chapitre B va permettre à votre professionnel de la santé de facturer directement ses services à votre assureur. Dans d’autres cas, certains assureurs du chapitre B vont exiger que vous payiez les frais de vos traitements. Ils vous demanderont par la suite de soumettre tous vos reçus et ils vous rembourseront. N’oubliez pas que votre assureur du chapitre B dispose de trente (30) jours pour vous rembourser. Si vous avez de la difficulté à recevoir votre remboursement en temps opportun, n’attendez pas : contactez immédiatement votre avocat chez Fidelis Law Droit afin de faire respecter vos droits.

Gare à vous – votre assureur n’est pas votre ami!

La plupart du temps, l’ouverture de votre dossier du chapitre B se fera sans embûches et votre ajusteur sera peut-être même très gentil avec vous. Mais attention! Même s’il s’agit de votre compagnie d’assurance, celle-ci n’est en rien votre amie. Gardez toujours à l’esprit que son objectif premier est de faire du profit, et ce, malheureusement, même parfois sur le dos de ses propres clients. En effet, votre compagnie d’assurance tentera parfois de jouer sur votre vulnérabilité et votre ignorance du droit afin de vous piéger et de violer vos droits. 

Cette mise-en-garde a d’ailleurs été explicitée par le juge en chef Drapeau au paragraphe 35 de la décision Walsh c. Nicholls, 2004 NBCA 59, qui a très bien expliqué ce déséquilibre des pouvoirs qui existe entre vous et votre assureur :

[…] Lors du traitement des demandes d’indemnités d’assurance automobile sans égard à la faute, l’assuré est particulièrement à la merci de l’expert en sinistres; de fait, la plupart des assurés connaissent mal les clauses pertinentes de leur police et acceptent sans réserve les décisions que l’expert en sinistres prend relativement à l’étendue de la couverture et à la détermination de leurs droits. De plus, les enjeux financiers sont rarement importants, de sorte que les experts savent pertinemment que rares seront les assurés qui retiendront à leurs frais les services d’un avocat pour contester le rejet de leur réclamation. Bref, les experts peu scrupuleux trouvent là un terrain fertile pour abuser de la situation; selon moi, le droit de la responsabilité civile délictuelle doit descendre dans l’arène et jouer son rôle afin de dissuader les experts en sinistres de commettre des abus de pouvoir.

Les tactiques déloyales les plus fréquentes des assureurs

Comme l’a indiqué le juge en chef Drapeau, les ajusteurs peu scrupuleux trouveront un terrain fertile pour abuser de vos droits lorsque l’occasion se présentera. Il existe plusieurs exemples de tactiques déloyales que tenteront de vous jouer les ajusteurs.

Parmi celles-ci, votre ajusteur vous dira parfois qu’il accepte seulement la facturation directe avec certains professionnels de la santé. Cette tactique est problématique pour deux raisons : 1) votre assureur utilise votre vulnérabilité financière pour que vous choisissez certains professionnels de la santé qui leur sont plus favorables; et 2) votre assureur tente de prendre en charge votre plan de rétablissement, alors qu’il n’a aucune expertise médicale. 

N’oubliez pas, ce n’est pas à votre ajusteur de décider à quel endroit vous devez recevoir vos traitements et quels types de traitements seraient plus bénéfiques pour votre rétablissement. C’est à votre médecin de choisir les modalités de vos traitements et c’est à vous de choisir vos professionnels de la santé. En effet, comme l’a mentionné le juge Grant aux paragraphes 21 et 22 de la décision Webb c. Aviva Insurance Co., 2011, NBBR 98, où la question à trancher était de savoir si des traitements de massothérapie étaient nécessaires, c’est votre médecin qui est le mieux placé pour déterminer si un service médical est nécessaire à votre rétablissement ou non :

[21] Le critère qui vient après l’accord de deux médecins sur le plan de la rigueur est l’opinion d’un médecin. À mon avis, le médecin qui serait le mieux placé pour donner cette opinion serait le médecin choisi par la personne assurée. Je conclus en conséquence que le critère à appliquer en vertu de l’al. a) pour déterminer si un service médical est nécessaire est que ce service soit considéré nécessaire par le médecin qu’a choisi la personne assurée. De plus, étant donné que la police ne contient aucune indication quant aux résultats que le service médical doit donner, je conclus qu’il suffit qu’il ait quelque effet bénéfique pour la personne assurée, selon l’avis du médecin qu’elle a choisi.

[22] Il s’ensuit donc, et telle est ma conclusion, que lorsqu’un service médical a été recommandé par le médecin qu’a choisi la personne assurée, comme c’est le cas en l’espèce, peu importe ce que dit l’expert médical de l’assureur; le service est nécessaire au sens donné à ce terme à l’al. 1a) du chapitre B de la police, et l’assureur est tenu de le payer.

Une autre tactique déloyale souvent remarquée, est celle où l’ajusteur vous dira que certains « services médicaux » tels que le yoga, l’acupuncture ou encore les abonnements à un gym, ne sont pas des traitements qui sont couverts sous le chapitre B de la Police type d’assurance automobile du Nouveau-Brunswick. De grâce, ne vous laissez pas duper! 

En effet, comme l’a mentionné le juge en chef Drapeau dans la décision Rolfe c. Axa Insurance Co., 2004 NBCA 14, l’expression « services médicaux » retrouvée dans votre Police type d’assurance automobile du Nouveau-Brunswick englobe certainement les services thérapeutiques prescrits par un médecin et rendus par un professionnel de la santé qualifié. Bref, si votre médecin vous prescrit des services médicaux offerts par des professionnels de la santé qualifiés, votre assureur du chapitre B devra couvrir vos traitements pour aussi longtemps que votre médecin le juge nécessaire, dans les limites de la police.

Fidelis est à vos côtés

Ne laissez pas votre compagnie d’assurance prendre en charge votre rétablissement et tirer profit de votre ignorance du droit et de votre vulnérabilité. Seuls des avocats expérimentés en réclamations de blessures corporelles comme ceux pratiquant chez Fidelis Law Droit sauront protéger pleinement vos intérêts juridiques et vos droits. Lorsque vous choisissez Fidelis Law Droit, c’est toute une équipe qui est à vos côtés.

Nos avocats expérimentés en blessures corporelles connaissent toutes les « tactiques déloyales » qu’utilisent fréquemment les assureurs du chapitre B. Vous pouvez compter sur nous pour défendre vos intérêts avec diligence, rigueur et fermeté. S’il le faut, vos avocats chez Fidelis Law Droit n’hésiteront pas et n’auront pas peur de poursuivre votre assureur afin de protéger vos droits. 

Avec Fidelis Law Droit, nous vous assisterons également tout au long de votre processus de réclamation, qui peut parfois être très difficile et stressant à gérer par soi-même, surtout lorsqu’on fait face à une compagnie d’assurance sans scrupule. Vos avocats chez Fidelis Law Droit peuvent vous aider à obtenir les meilleurs traitements disponibles. Ils peuvent également vous aider à accéder plus rapidement aux traitements et accélérer le processus de réclamation.

N’oubliez pas, votre assureur du chapitre B doit respecter ses obligations et vos droits. En cas de doute, appelez immédiatement les renforts, appelez Fidelis Law Droit. À tout moment, nous serons à vos côtés.