Dans sa forme la plus simple, une police d’assurance est un accord visant à vous couvrir contre un sinistre. La plupart des gens ont quelques formes d’assurance, par exemple : assurance vie, assurance habitation, assurance invalidité, assurance médicale et assurance automobile. Lorsque vous souscrivez une assurance, vous concluez un contrat avec votre assureur et vous et votre assureur avez des obligations en vertu de ce contrat.
L’assurance automobile est obligatoire au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard, ce qui signifie que chaque véhicule immatriculé dans la province doit être assuré. C’est la loi. Année après année, vous payez vos primes d’assurance et recevez une nouvelle carte d’assurance que vous collez dans la boîte à gants, mais savez-vous vraiment ce pour quoi vous êtes couvert ? Cet article a pour but de répondre aux questions que vous vous posez peut-être sur votre police d’assurance automobile.
Au Nouveau-Brunswick, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs a approuvé une police d’assurance automobile standard. Cela signifie que chaque véhicule assuré au Nouveau-Brunswick a, au minimum, la même couverture minimale.
La police d’assurance automobile standard comporte quatre sections principales, qui sont expliquées ci-dessous :
Chapitre A – Responsabilité civile
Cette section est communément appelée « PLPD » ou « responsabilité civile et dommages publics ». Cette section de votre police d’assurance automobile vous couvre en tant que propriétaire et conducteur dans le cas où vous blessez quelqu’un ou endommagez des biens en raison d’une négligence. La couverture minimale de la section A au Nouveau-Brunswick est de 200 000 $, mais la plupart des gens sont assurés pour 1 000 000 $ ou plus. Si vous causez des blessures ou endommagez des biens dont la valeur est supérieure à la couverture de la section A du véhicule que vous conduisez, vous êtes responsable des dommages excédentaires.
Si vous blessez quelqu’un ou endommagez des biens en raison de votre négligence, votre compagnie d’assurance est tenue, en vertu du contrat d’assurance, de vous « couvrir » pour les blessures ou les dommages que vous avez causés. Votre compagnie d’assurance est également tenue de vous défendre en cas de procès intenté contre vous. Votre compagnie d’assurance est tenue de respecter ses obligations aussi longtemps que vous respectez les vôtres.
Chapitre B – Prestations d’accident
Cette section est communément appelée » indemnités sans égard à la faute « . Chaque véhicule assuré au Nouveau-Brunswick bénéficie exactement des mêmes indemnités au titre du chapitre B. Vous ne pouvez pas renoncer à ce type d’indemnités ni en ajouter d’autres. Vous pouvez avoir accès à ces indemnités si vous êtes impliqué dans un accident, quel qu’il soit, que vous soyez responsable ou non. Les prestations du chapitre B couvrent les frais médicaux et de réadaptation, les frais funéraires, les indemnités de décès et les indemnités de perte de revenus pour le conducteur et les passagers du véhicule. Un piéton renversé par un véhicule peut avoir accès aux prestations de la section B du véhicule qui l’a renversé.
Le montant maximal remboursable pour les frais médicaux résultant de l’accident est de 50 000 $ et le délai maximal pour demander le remboursement des frais médicaux est de quatre ans à compter du jour de l’accident. Cela signifie que si vous avez eu des frais médicaux d’une valeur de 50 000 dollars deux ans après votre accident, le chapitre B cessera de prendre en charge les frais médicaux. Si vous avez eu des frais médicaux d’une valeur de 30 000 $ à l’anniversaire des quatre ans de votre accident, le chapitre B cessera de prendre en charge les frais médicaux.
Le montant maximal que vous pouvez recevoir pour votre perte de revenu au titre du chapitre B est de 80 % de votre perte de salaire, à concurrence de 250 $ par semaine. Ces prestations sont appelées « indemnités hebdomadaires ». Vous pouvez prétendre à ces indemnités si
a) vous étiez employé au moment de l’accident (même si vous n’étiez pas employé au moment de l’accident, vous pouvez être considéré comme employé sous certaines conditions) ; et,
b) vous avez souffert d’une incapacité substantielle à accomplir les tâches essentielles de votre profession pendant 7 jours sur les 30 premiers jours suivant votre accident.
Vous pouvez bénéficier de ces prestations pendant une période de deux ans à compter de votre accident si vous remplissez les conditions susmentionnées et si vous souffrez d’une incapacité substantielle à accomplir les tâches essentielles de votre profession ou de votre emploi.
Vous pouvez également recevoir ces indemnités après le deuxième anniversaire de votre accident si vos blessures vous empêchent continuellement d’exercer une profession ou un emploi pour lequel vous êtes raisonnablement apte en raison de votre éducation, de votre formation ou de votre expérience. Contrairement aux frais médicaux du chapitre B, vous pouvez recevoir des indemnités hebdomadaires du chapitre B jusqu’à votre décès si vous répondez à la définition de l’invalidité.
Chapitre C – Perte ou dommages au véhicule assuré
Lors de la souscription d’une assurance automobile, vous avez le choix de la couverture du chapitre C. Vous pouvez choisir de renoncer à la couverture du chapitre C ou de couvrir votre véhicule à partir de Vous pouvez choisir de renoncer à la couverture du chapitre C, ou vous pouvez choisir de couvrir votre véhicule à partir du chapitre C de votre police d’assurance :
Tous risques – Cette couverture combine tous les risques, la collision et l’accident sans collision ni versement.
Collision ou renversement – Cette garantie couvre les dommages causés à votre véhicule par une collision avec un autre objet ou par un renversement.
Tous risques – Cette garantie couvre les risques spécifiés, mais aussi tous les autres dommages assurés causés à votre véhicule (par exemple, incendie, vol, vandalisme), à l’exception de la garantie collision ou versement.
Risques spécifiés – Cette garantie ne couvre que les pertes causées par des risques spécifiquement énumérés dans la police.
Vous pouvez également opter pour une franchise et en préciser le montant.
Chapitre D – Garantie de l’automobile non assurée et de l’automobile non identifiée
Cette section est destinée à vous couvrir si vous subissez des blessures dans un accident de voiture et que le véhicule du conducteur responsable n’est pas assuré, ou que l’autre conducteur quitte les lieux lors d’un délit de fuite. Comme la partie responsable n’a pas d’assurance ou ne peut être identifiée, vous ne pouvez pas déposer de demande d’indemnisation pour vos blessures, qui seraient couvertes par l’assurance de la section A de l’autre véhicule. Le chapitre D est là pour vous couvrir dans cette circonstance spécifique. La couverture maximale au titre du chapitre D est de 200 000 dollars, même si vous avez vous-même une couverture de 1 000 000 de dollars au titre du chapitre A ou plus.
SEF 44 – Protection de la famille
Cette couverture est destinée à vous protéger, vous ou les membres de votre famille, si vous êtes blessé à cause de la négligence d’un autre conducteur et que ce dernier n’a pas une assurance suffisante pour couvrir vos pertes. En général, votre couverture SEF 44 est la même que votre couverture section A. Voici un exemple pratique de la couverture SEF 44 : vous êtes renversé par quelqu’un qui a une couverture de 200 000 $ au titre de la section A, vous avez un SEF 44 de 1 000 000 $ et vous avez des dommages d’une valeur de 500 000 $ – dans cette situation, la section A de l’autre conducteur paierait 200 000 $ et votre propre SEF 44 vous paierait 300 000 $ pour couvrir votre perte totale de 500 000 $.
Conclusion
Les informations fournies ci-dessus ne sont que des informations générales. Les polices d’assurance, comme tout autre contrat, comportent des exceptions, des limitations et des exclusions, et il y a toujours une marge d’interprétation. N’hésitez pas à contacter votre compagnie d’assurance si vous avez des questions sur votre couverture d’assurance automobile.
Si vous avez été blessé dans un accident de voiture, contactez sans tarder un avocat en droit du dommage corporel afin de connaître vos droits avant de parler aux représentants de la compagnie d’assurance.