Plusieurs Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises sont des travailleurs saisonniers. Que vous travailliez dans l’industrie agricole, de la pêche, de la construction ou autre type d’emploi saisonnier, vous ne devriez pas être automatiquement exclus de prestations de perte de revenus après avoir été blessé dans un accident. Pour en apprendre au sujet des prestations de perte de revenus en général, consultez le « Chapitre B : indemnités de perte de revenus ».
Objectif de la police
Tous les propriétaires de véhicule au Nouveau-Brunswick ont l’obligation d’avoir une couverture sous la police type des propriétaires d’automobile. Pour plus d’informations sur la police d’assurance type, veuillez consulter notre blog sur la compréhension de votre police d’assurance automobile.
Le chapitre B de la police comprend les indemnités sans égard à la faute. Ces indemnités vous sont offertes si vous êtes blessé dans un accident de véhicule à moteur, peu importe qui est en faute.
Les indemnités du chapitre B aident les gens qui ont été blessés dans un accident de voiture. Elles comprennent une couverture pour les dépenses médicales et de réadaptation et pour la perte de revenus. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies avant d’avoir droit aux indemnités de perte de revenus. Elles sont :
- vous étiez « employé » au moment de l’accident ;
- vous êtes incapable d’accomplir les « tâches essentielles » de votre emploi ; et
- votre inhabilité d’accomplir les tâches essentielles doit persister pendant au moins 7 des 30 premiers jours après l’accident.
Par le passé, les compagnies d’assurance ont interprété la condition d’être « employé » comme excluant les travailleurs saisonniers des indemnités de perte de revenus. Heureusement, les cours ont le dernier mot quant à l’interprétation. Les cours ont statué que la question à savoir si un travailleur saisonnier est « employé » est évaluée au cas par cas selon les faits de chaque situation. La relation entre un travailleur saisonnier et son employeur est souvent flexible et complexe.
Étiez-vous employé ?
Si vous avez été blessé durant la période au cours de laquelle vous étiez activement au travail, il n’y a aucune raison d’aller plus loin – vous avez rempli la condition d’emploi. Tel est également le cas si vous avez travaillé pendant plus de six des douze derniers mois. Toutefois, si vous avez été blessé pendant que vous étiez en arrêt de travail et si vous n’avez pas travaillé six des douze derniers mois, votre assureur pourrait essayer de vous étiqueter comme ne répondant pas à la condition d’emploi et refuser de vous accorder des indemnités de perte de revenus.
Même s’il arrive que vous ne rencontrez pas la condition d’emploi, il existe peut-être un autre moyen de vous faire considérer comme employé. Tout repose sur la preuve.
La preuve
Vous aurez besoin de preuve de votre emploi. Voici quelques-unes des informations qui servent à déterminer si vous êtes employé :
- Un contrat d’emploi formel par écrit avec un employeur pourrait être extrêmement utile pour établir que vous avez en fait été employé au moment de l’accident. Toutefois, ceci est rare pour les travailleurs saisonniers. Si vous n’avez pas de contrat formel d’emploi par écrit, il y a d’autres moyens de prouver que vous étiez employé.
- Un cycle. Si vous avez travaillé pour le même employeur ou dans la même industrie sur une base saisonnière, vous pourriez être considéré comme employé. Vous pouvez utiliser des preuves comme vos déclarations de revenus, vos dossiers d’emploi ou vos documents d’assurance-emploi. Ceci s’avèrera important pour aider à établir que vous alliez vraisemblablement être un employé saisonnier dans l’avenir.
- Un plan. Si vous n’avez pas de preuve d’emploi saisonnier constant dans le passé, vous pourriez être en mesure de prouver que vous seriez retourné au travail si un accident n’était pas survenu. Une lettre de votre employeur avec les informations suivantes pourrait être suffisante :
- quand vous avez commencé à travailler pour eux ;
- quand vous avez cessé de travailler pour eux, que ce soit pour la saison ou de façon permanente ;
- votre date prévue de retour au travail s’il n’y avait pas eu d’accident ;
- les détails de toutes discussions au sujet de votre retour au travail pour la prochaine saison ;
- s’ils avaient songé à vous rappeler pour la prochaine saison.
Êtes-vous en mesure d’accomplir vos « tâches essentielles » ?
Il est important de noter que vous avez seulement droit à ces indemnités si vous êtes considéré comme incapable d’accomplir les tâches essentielles de votre travail en raison de vos blessures. Vous pouvez visiter la section « Êtes-vous apte à travailler » de notre blogue sur le « Chapitre B : indemnités de perte de revenus » pour plus de renseignements sur ce critère.
Ceci peut être difficile à vérifier puisque vous ne pourriez pas être en mesure de retourner au travail pendant plusieurs mois. Toutefois, votre médecin devrait être capable de commenter sur les raisons pour lesquelles il ou elle croit que vous n’êtes pas capable d’accomplir les tâches essentielles de votre emploi, peu importe si votre travail est disponible ou non à ce moment. Pour cette raison, vous devriez voir votre médecin immédiatement même si vous êtes déjà en arrêt de travail quand l’accident survient.
Si on vous refuse les indemnités de perte de revenus, l’équipe chez Fidelis Law Droit peut intervenir auprès de la compagnie d’assurance pour assurer que vous êtes traité de manière équitable.
Avez-vous été incapable d’accomplir vos tâches essentielles pour 7 des 30 premiers jours après l’accident ?
Les compagnies d’assurances sont strictes au sujet de cette condition. Si vous ne travailliez pas au moment de l’accident, votre médecin devrait être capable de commenter si vous aviez été apte ou non d’effectuer votre travail avec vos blessures. Même si vous n’êtes pas au travail, vous aurez quand même besoin d’une note de congé médical.
Que se passe-t-il si la compagnie d’assurances continue de refuser de vous verser les indemnités ?
Si la compagnie d’assurances continue de refuser les indemnités de perte de revenus, n’hésitez pas de communiquer avec l’équipe chez Fidelis Law Droit dès que possible afin d’obtenir l’aide nécessaire. Chez Fidelis, nous sommes à vos côtés.