
- L’interrogatoire préalable sera probablement la première activité officielle à laquelle participera la personne blessée dans le cadre d’une action en justice pour blessures corporelles.
- L’interrogatoire préalable est une étape obligatoire en vertu de la Règle 32 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.
- Votre avocat en accidents et blessures de Fidelis vous accompagnera tout au long de cette démarche.
- Les questions peuvent porter sur tout aspect pertinent de votre vie avant l’accident.
Qu’est-ce qu’un interrogatoire préalable?
L’interrogatoire préalable (l’« interrogatoire ») est une étape procédurale importante d’un litige lié à des blessures corporelles. L’interrogatoire en soi offre la possibilité d’expliquer votre situation. Vous rencontrerez votre avocat, l’avocat de la défense et un sténographe judiciaire afin de répondre à des questions concernant votre accident, vos blessures, votre emploi et votre vie en général. Il s’agit d’une procédure préalable au procès, où les avocats de chaque partie ont l’occasion d’interroger la partie adverse pour se faire une meilleure idée de son dossier. La preuve est présentée sous serment et enregistrée. L’échange de renseignements favorise un règlement en permettant aux parties d’acquérir une meilleure compréhension des forces et des faiblesses de leur dossier et de celui de la partie adverse.
Pourquoi un interrogatoire est-il nécessaire?
Le principe fondamental qui sous-tend cette étape de l’action en justice, est que le fait de mettre tous les renseignements pertinents à la disposition de la partie adverse contribue à la conclusion plus rapide et équitable de l’affaire. Les preuves inattendues sont plutôt rares dans une action en justice pour blessures corporelles; chacune des parties remet à l’autre tous les renseignements qu’elles ont en leur possession. Les embuscades et les moments à la Perry Mason sont essentiellement une chose du passé.
Quels sont les renseignements dont dispose l’autre avocat à mon sujet?
Avant l’interrogatoire, votre avocat soumettra tous les documents qu’il a recueillis en ce qui concerne votre accident, votre emploi et votre santé. Vous devrez signer un affidavit des documents indiquant que les documents qui y figurent constituent tous les documents pertinents qui existent à votre connaissance. Les gens sont souvent étonnés que cela comprenne leurs dossiers médicaux remontant à avant l’accident. Si le fait que vous ayez souffert d’une otite il y a cinq ans peut paraître anodin, en réalité, tous vos dossiers médicaux antérieurs aident à démontrer l’incidence des blessures subies lors de votre accident sur votre état de santé et votre bien-être.
Quel genre de questions me posera-t-on pendant l’interrogatoire?
On vous posera des questions sur différents aspects de votre vie avant l’accident, les détails de l’accident et les répercussions de vos blessures sur votre vie. Les questions pourraient porter sur certains des éléments suivants :
- Votre situation familiale et au foyer
- Tout problème de santé préexistant
- La façon dont l’accident est survenu
- Votre éducation et vos emplois antérieurs et actuels
- Vos responsabilités pour des travaux ménagers ou à l’extérieur du foyer avant et après l’accident
- Une description détaillée de vos blessures
- Les traitements que vous avez reçus
- La description d’une journée typique pour vous
- Vos passe-temps avant et après l’accident
La règle en ce qui a trait au genre de questions permises, c’est que s’il y a une « apparence de pertinence » relativement à l’accident, la question est acceptable. Votre avocat en accidents et blessures de Fidelis veillera à ce que l’avocat de la partie adverse pose uniquement des questions pertinentes.
À quoi dois-je répondre et que dois-je dire pendant l’interrogatoire?
Votre rôle pendant l’interrogatoire est de dire la vérité. Vous pourriez prêter serment sur la Bible ou affirmer solennellement[1] que vous direz toute la vérité du début de votre témoignage. N’oubliez pas que l’avocat de la défense a déjà de nombreux documents en sa possession, alors rien ne sert de dissimuler la vérité.
Bon nombre des questions seront très pointues, si bien que vous pourriez avoir du mal à vous rappeler les réponses. Si vous ne vous souvenez sincèrement pas d’une réponse, ne tentez pas de l’inventer ou de la deviner; affirmez simplement que vous avez oublié.
Normalement, un interrogatoire dure environ une journée, mais il pourrait nécessiter plus ou moins de temps selon la complexité de votre dossier. Vous prendrez des pauses pour le dîner, ou au besoin si vous êtes incommodé par vos blessures. Contrairement à ce que l’on peut voir à la télévision, l’avocat de la défense ne vous « cuisinera » pas sans relâche; cela dit, vous pourriez faire face à des questions brutales ou blessantes. Encore une fois, l’honnêteté est de mise, et un avocat en accidents et blessures de Fidelis sera là pour protéger vos intérêts.
Pourquoi l’autre avocat demande-t-il des documents supplémentaires?
Que ce soit pendant ou après l’interrogatoire, l’avocat de la partie adverse demandera certains documents ou renseignements qui ont suscité son intérêt au cours de l’interrogatoire. Il pourrait s’agir de renseignements provenant de votre compte Facebook, de fournisseurs de traitements ou d’employeurs, ou même de documents que vous considérez comme personnels. Tout cela fait partie de la divulgation de renseignements. Votre avocat passera plusieurs mois à obtenir les renseignements demandés et à les acheminer à l’avocat de la défense. Si l’on vous demande de fournir vous-même certains renseignements, assurez-vous de les transmettre à votre avocat dès que possible afin de ne pas retarder la progression de votre dossier.
L’ensemble des documents et le témoignage que vous livrez dans le cadre de l’interrogatoire servent de preuves dans votre dossier. Il est possible que l’avocat adverse utilisera ces renseignements pour tenter de nuire à votre réclamation; par contre, votre propre avocat possède les compétences nécessaires pour étoffer votre dossier. Vous aurez peut-être du mal à dormir la veille, mais une fois l’interrogatoire terminé, vous constaterez sans doute qu’il n’était pas aussi difficile que prévu.
Votre avocat en accidents et blessures de Fidelis vous préparera à l’interrogation et vous guidera tout au long de la démarche afin de veiller à ce qu’elle soit la moins pénible possible.
[1] Loi sur la preuve, LRN-B, 1973, c E-11, articles 12, 13 et 14
Virginia Gillmore
Avocate en blessures corporelles
Fidelis Law Droit