- Qu’est-ce que l’assurance-invalidité?
- Assurance-invalidité de courte et de longue durée
- Qui devrait souscrire à une assurance-invalidité?
- Les prestations d’invalidité sont-elles imposables?
- Qu’est-ce qui est couvert?
- Dois-je voir le médecin de l’assureur?
- Qu’arrive-t-il si je suis incapable de travailler, mais que je n’ai pas d’assurance-invalidité privée?
- Mon assureur peut-il m’obliger à demander des prestations d’invalidité de l’ARC?
- Que dois-je faire si ma demande est refusée ou si mes prestations cessent d’être versées?
Qu’est-ce que l’assurance-invalidité?
L’assurance-invalidité est un type d’assurance privée qui peut aider à remplacer une partie de votre revenu si vous devenez invalide en raison d’une blessure ou de problèmes de santé mentale vous empêchant de travailler.
Vous devez avoir souscris à une assurance-invalidité et payé les primes avant de devenir invalide pour toucher des prestations si jamais vous êtes incapable de travailler.
Assurance-invalidité de courte et de longue durée
De façon générale, il existe deux types d’assurance-invalidité, c’est-à-dire l’assurance-invalidité de courte durée et l’assurance-invalidité de longue durée. L’assurance-invalidité de courte durée couvre la période initiale de votre absence du travail; après quoi, ce sont les prestations d’assurance de longue durée qui sont versées.
La période visée par l’assurance-invalidité de courte durée varie selon votre police. Il se peut que vous ayez à demander les deux types de couvertures séparément, ou à soumettre une seule demande pour les deux.
Qui devrait souscrire à une assurance-invalidité?
Toute personne admissible qui peut se permettre les primes mensuelles devrait souscrire une assurance-invalidité. S’il vous arrive quelque chose et que vous êtes incapable de travailler pendant un certain temps, l’assurance-invalidité vous aidera à continuer d’acquitter vos factures et à vous offrir les traitements qui contribueront à votre rétablissement. Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance-invalidité ou que vous êtes incapable de payer les primes, d’autres options s’offrent à vous. Celles-ci sont présentées plus bas.
De nombreuses personnes ont accès à l’assurance-invalidité par l’intermédiaire de leur employeur dans le cadre d’un régime d’avantages sociaux. Si votre employeur n’offre pas d’assurance-invalidité, ou si la couverture offerte au travail est insuffisante, vous pouvez communiquer avec différentes compagnies d’assurance pour évaluer votre admissibilité et obtenir des taux.
Les prestations d’invalidité sont-elles imposables?
Les prestations d’assurance-invalidité sont parfois imposables, et parfois elles ne le sont pas. En règle générale, si c’est votre employeur qui paie les primes d’assurance, vos prestations sont imposables; mais si vous payez les primes vous-même, vos prestations ne sont pas imposables.
Qu’est-ce qui est couvert?
La couverture offerte par votre assurance-invalidité dépend de votre police. Au Nouveau-Brunswick, comme il n’y a pas de police d’assurance-invalidité standard, chaque police sera unique. Vous devrez consulter les détails précis de votre police; mais en général, vous aurez droit à un pourcentage du salaire que vous touchiez avant l’invalidité jusqu’à ce que vous soyez capable de retourner au travail, ou jusqu’à concurrence de l’âge maximal indiqué dans votre police.
Si votre invalidité vous empêche d’assumer les fonctions essentielles de votre emploi, vous devriez avoir droit à vos prestations d’invalidité. Après une certaine période, une modification pourrait être apportée à la définition figurant dans la police, et vous pourriez continuer ou non d’être admissible aux prestations d’invalidité. Si jamais vous n’êtes pas certain si vous êtes toujours admissible aux prestations d’invalidité, communiquez avec un avocat en invalidité de Fidelis.
Dois-je voir le médecin de l’assureur?
Lorsque vous recevez des prestations d’invalidité, la compagnie d’assurance demandera que votre médecin remplisse divers formulaires et réponde à des questions à propos de votre invalidité et de votre incapacité de travailler. Parfois, la compagnie d’assurance vous demandera aussi de vous soumettre à une évaluation auprès d’un médecin de son choix. L’assureur a le droit de vous faire évaluer par différents experts.
Si les conclusions de son expert n’appuient pas votre invalidité, et que la compagnie d’assurance décide de cesser le versement de vos prestations d’invalidité, communiquez immédiatement avec un avocat en invalidité de Fidelis!
Qu’arrive-t-il si je suis incapable de travailler, mais que je n’ai pas d’assurance-invalidité privée?
Vous pourriez également être admissible à des prestations de maladie de l’assurance-emploi pouvant vous offrir de l’aide financière pendant un maximum de 26 semaines si vous êtes incapable de travailler pour des raisons médicales. Vous pouvez en apprendre davantage sur les prestations de maladie de l’assurance-emploi en cliquant ici.
Si vous vous êtes blessé dans un accident de voiture et que cet accident est la raison pour laquelle vous êtes incapable de travailler, vous pourriez avoir droit à des prestations d’invalidité hebdomadaires en vertu du chapitre B. Apprenez-en davantage sur ces prestations en cliquant ici et communiquez avec un avocat en accidents de Fidelis pour discuter de votre admissibilité.
Enfin, si vous n’avez pas d’assurance-invalidité, vous pourriez être admissible à une couverture d’invalidité par l’intermédiaire du Régime de pensions du Canada. Vous pouvez en apprendre davantage sur les prestations d’invalidité du RPC en cliquant ici.
Mon assureur peut-il m’obliger à demander des prestations d’invalidité du RPC?
Si vous souscrivez une assurance-invalidité, votre assureur pourrait vous demander de présenter une demande de prestations d’invalidité du RPC afin de déduire ces dernières des prestations mensuelles qu’il vous accorde. L’assureur peut vous obliger à demander des prestations d’invalidité du RPC si cela est prévu dans votre police. Si vous vous demandez si c’est le cas de votre police, communiquez avec un avocat en invalidité de Fidelis dès aujourd’hui.
Que dois-je faire si ma demande est refusée ou si mes prestations cessent d’être versées?
Si votre demande initiale de prestations d’invalidité est refusée, ou que la compagnie d’assurance a cessé de verser vos prestations, nous vous recommandons de communiquer dès que possible avec nos avocats en invalidité. Si vous ratez une date de prescription, cela s’avérerait fatal pour votre dossier; autrement dit, vous ne pourrez pas commencer une action en justice contre l’assureur. La date de prescription est fondée sur le type de contrat d’assurance que vous possédez.
Si votre police comprend à la fois une assurance-vie et une couverture d’invalidité de longue durée, un délai de prescription d’un an s’applique en vertu de l’article 168 de la Loi sur les assurances du Nouveau-Brunswick. Ce délai d’un an court à compter de la fourniture des renseignements requis en vertu de l’article 165 de la Loi sur les assurances du Nouveau-Brunswick à votre assureur :
(a) la survenance de l’événement qui rend les sommes assurées payables,
(b) l’âge de la personne dont la tête est assurée,
(c) le droit du demandeur de recevoir le paiement, et
(d) le nom et l’âge du bénéficiaire, s’il existe un bénéficiaire.
Cependant, si la couverture d’invalidité de longue durée fait partie d’une police collective et est régie par la Partie VI de la Loi sur les assurances, et que cette police ne comporte pas d’assurance-vie, un délai de prescription de deux ans s’applique conformément à la Loi sur la prescription du Nouveau-Brunswick. Ce délai de deux ans court à compter du moment où les faits qui ont donné naissance à la demande de règlement sont découverts.
Par ailleurs, si la couverture d’invalidité de longue durée fait partie de votre police individuelle et est régie par la Partie VI de la Loi sur les assurances, et que cette police ne comporte pas d’assurance-vie, un délai de prescription d’un an après la date à laquelle les sommes assurées sont devenues payables ou seraient devenues payables si la demande de règlement avait été valide s’applique conformément à l’article 194. Conformément au même article, les sommes payables doivent être versées par l’assureur dans les 60 jours de la réception de la preuve de sinistre.
De plus, votre police d’assurance pourrait prévoir une tout autre date de prescription.
En cas de refus, la compagnie d’assurance pourrait vous demander d’interjeter appel de leur décision à l’interne. Vous devez garder à l’esprit que la prescription applicable n’est pas prolongée en cas d’appel interne. Nos avocats en invalidité pourront vous conseiller à savoir si vous devriez passer par le processus d’appel interne, ou si la voie juridique est plus favorable pour vous. Si vous choisissez de débuter une procédure d’appel interne, nos avocats chevronnés en invalidité peuvent vous offrir des services de représentation juridique à un taux horaire.
Si vous avez des questions au sujet du délai de prescription qui s’applique dans votre cas, communiquez avec un avocat en invalidité de Fidelis dès aujourd’hui. Nous sommes conscients des difficultés financières causées par l’incapacité de travailler et du stress découlant d’un refus d’assurance-invalidité. C’est pourquoi nos avocats en invalidité travaillent sur la base d’honoraires conditionnels, ce qui signifie que vous n’aurez pas à payer pour nos services tant que nous n’avons pas réglé votre demande de prestations d’invalidité. Nous couvrirons également toutes les dépenses et les honoraires d’experts nécessaires pour démontrer la gravité de votre invalidité et ses conséquences.
En cas de refus de votre demande d’assurance-invalidité ou de cessation de vos prestations, ou si vous avez des questions au sujet de l’assurance-invalidité, nous vous invitons à communiquer avec l’un de nos avocats en invalidité dès aujourd’hui en composant le 1-888-644-5587 ou en nous envoyant un message en cliquant ici.
Marie-Eve Nowlan
Avocate en blessures corporelles et invalidité de longue durée
Fidelis Law Droit