En temps ordinaire, compléter une déclaration d’impôt sur le revenu peut porter à confusion. Si l’on ajoute à cela la complexité d’une réclamation pour blessures corporelles, il est difficile de savoir comment tout cela fonctionne. Nous préconisons deux règles de base, soit 1) toujours déclarer vos revenus à l’Agence du revenu du Canada à moins qu’un item soit considéré comme un montant qui n’est pas imposable, et 2) toujours dévoiler à votre avocat, dès que possible, si vous avez gagné des revenus qui n’apparaissent pas dans vos déclarations de revenus.
Les gens craignent souvent de dévoiler qu’ils ont gagné des revenus qui n’ont pas été déclarés à l’Agence du revenu du Canada. Cependant, dans le contexte d’une réclamation pour blessures corporelles à la suite d’un accident de la route, il est très important de dévoiler tout revenu à son avocate et ce, même s’il y a des montants non déclarés. De cette manière, l’avocat sera en mesure d’offrir des conseils sur la façon dont les deux réclamations principales seront affectées et comment gérer les revenus non déclarés dans ce contexte.
Les deux réclamations principales sont contre le conducteur fautif (Chapitre A) et contre votre propre compagnie d’assurance pour des prestations pour frais médicaux et pertes de revenus (Chapitre B).
Dans le passé, le Nouveau-Brunswick était en retard sur la plupart des autres provinces canadiennes en ce qui a trait au traitement des revenus non déclarés dans le contexte d’une poursuite du Chapitre A. Or, en 2017, les avocats de Fidelis ont lutté pour faire changer la loi. Une décision de la Cour du Banc de la Reine a conclu que le fait de ne pas déclarer des revenus à l’Agence du revenu du Canada ne prévient pas automatiquement une personne de réclamer une perte de revenus dans une poursuite pour blessures corporelles.
Ceci ne signifie pas pour autant qu’il n’existe aucun obstacle. Les déclarations de revenus demeurent de très bonnes preuves des revenus antérieurs d’une personne. Dans plusieurs cas, il s’agit de la meilleure preuve. En l’absence de déclaration de revenus, il faut tenter d’établir vos revenus préaccidents en ayant recours à plusieurs autres sources.
Pourquoi est-ce important?
Vous vous demandez probablement pourquoi il faut connaitre les revenus que vous avez gagnés avant un accident. Laissez-nous vous expliquer.
Chapitre A – Si vous êtes incapable de travailler après un accident et que vous avez subi une perte de revenu, votre avocate doit tout d’abord démontrer que vous gagniez de l’argent avant l’accident. Si vous ne gagniez pas d’argent auparavant et que vous ne pouvez pas travailler après l’accident, il n’y a habituellement aucune perte de revenus. Les déclarations de revenus constituent l’une des meilleures façons de prouver un historique des revenus. Lorsqu’elles sont disponibles, nous examinons plusieurs années de déclarations de revenus avant l’accident. Votre historique des revenus est un indicateur puissant de vos futures pertes de revenus.
Chapitre B – Les revenus avant l’accident font partie des calculs pour déterminer le montant des indemnités hebdomadaires auxquelles vous avez droit selon votre propre police d’assurance. Plus précisément, si vous êtes admissible à ces indemnités, vous devriez recevoir 80 % de vos rémunérations hebdomadaires brutes, jusqu’à un maximum de 250,00 $ par semaine.
Habituellement, afin de prouver votre rémunération hebdomadaire brute, votre employeur doit remplir un formulaire fourni par la compagnie d’assurance qui indique votre salaire horaire, la moyenne d’heures de travail par semaine et autres informations. Cependant, ce ne sont pas toutes les personnes qui gagnent un salaire horaire. Par exemple, les personnes professionnelles, comme les agents immobiliers, travaillent à commission ; les personnes étudiantes peuvent avoir un historique de travail sporadique ; tandis que les travailleurs et travailleuses saisonniers ont des structures de paye fort différentes.
Pour des réclamations du Chapitre A et du Chapitre B, certains types de preuves peuvent être amassés pour tenter de prouver votre historique de revenus. Par exemple :
- Reçus émis à la clientèle ;
- Reçus pour fournitures ;
- Carnets de rendez-vous ;
- Relevés bancaires ;
- Affidavits de vos clients ou clientes qui décrivent le travail que vous avez effectué ;
- Registres personnels.
Omettre de déclarer des revenus peut nuire à votre crédibilité. Dans un tel cas, les avocats qui défendent les compagnies d’assurances argumenteront que vous êtes une personne intrinsèquement malhonnête puisque vous n’avez pas été honnête avec l’Agence du revenu du Canada. Bien que ce ne soit pas nécessairement la vérité, cela affecte votre crédibilité. Il faut donc s’interroger sur la question de savoir quel est le moindre des deux maux, c’est-à-dire perdre de la crédibilité en admettant que vous avez gagné des revenus que vous n’avez pas déclarés ou renoncer à votre réclamation de perte de revenus ?
Quelle que soit la situation, il vaut toujours mieux d’être complètement honnête et ouvert avec votre avocate. Cette dernière collaborera avec vous pour déterminer la meilleure façon de gérer des informations défavorables. Les avocats de Fidelis sont de votre côté.
* Les questions spécifiques sur les impôts sur le revenu devraient être adressées directement à un ou une comptable. Des renseignements généraux sont offerts par l’Agence du revenu du Canada.