Ce que vous devez savoir au sujet de l’assureur de l’autre conducteur – Chapitre A

Chaque police d’assurance au Nouveau-Brunswick comprend un « Chapitre A » qui donne à l’assuré l’accès à un défenseur s’il est le responsable de l’accident. C’est à l’assureur du conducteur responsable de le défendre contre une poursuite judiciaire – ou de prévenir l’intente de la poursuite. Rien dans le contrat d’assurance ne nécessite que le Chapitre A vous protège. Dans cette optique, voici quelques pistes de réflexion au sujet de Chapitre A :

  • Contact – Il est possible que l’expert en sinistres de Chapitre A essaie de vous joindre après l’accident pour une déclaration. Il ou elle pourrait vous demander de le rencontrer chez vous pour en faire un enregistrement. Il est fortement recommandé de consulter votre avocat avant d’accepter de faire ce genre de déclaration. Un avocat vous conseillera très probablement de refuser de faire cette déclaration à moins que l’avocat soit présent lors de la rencontre. Si vous avez décidé d’embaucher un avocat, celui-ci sera le contact principal avec l’expert en sinistres et à partir de ce moment, vous n’aurez plus besoin de communiquer directement avec l’expert en sinistres.
  • Vous faites peut-être affaire avec le même assureur – Ça peut porter à confusion si par hasard, les deux conducteurs font affaire avec la même compagnie d’assurance. Soyez rassuré que les Chapitre A et Chapitre B (indemnités sans égard à la responsabilité) seront traités par des experts en sinistres différents qui ne communiquent pas entre eux. Souvent, les différentes réclamations sont faites sous la même police d’assurance, mais les informations demeurent séparées.
  • Un règlement, c’est final – Contrairement au Chaptire B, pour laquelle vous recevrez plusieurs paiements sur une certaine période de temps, la compensation monétaire du Chapitre A n’arrive qu’une seule fois. Cela veut dire qu’une fois vous acceptez un règlement, il est ensuite impossible d’intenter une poursuite contre le conducteur responsable. Par contre, si vous avez déjà accepté une offre, gardez espoir. Il existe des exceptions qui pourraient vous être expliquées par un avocat.
  • Sous-estimer votre règlement – Si l’expert en sinistres de Chapitre A vous fait une offre de règlement, il est fort probable qu’il sous-estime le montant que vous méritez de recevoir. Trop souvent, une personne blessée acceptera une offre qui lui semble généreuse, mais qui en réalité est bien en dessous du montant que la personne mérite pour compenser les pertes et les conséquences futures.
  • Les délais de temps – En cas des accidents d’auto, vous avez 2 ans à partir du moment de l’incident pour intenter une poursuite ou conclure une entente sous le Chapitre A. Ce délai est plus long pour une personne âgée de moins de 19 ans. Ce long délai s’explique par le fait qu’on doit vous donner le temps de voir comment vos blessures affecteront votre qualité de vie. Ne vous laissez pas tenter par un montant d’argent quelques mois après l’accident. Ceci dit, n’attendez pas non plus au dernier jour du délai de 2 ans pour embaucher un avocat. Ça fera surement le plaisir de votre expert en sinistres. Vous pourriez perdre complètement votre droit d’intenter une poursuite.
  • Vos défenses – Ne soyez pas dérangé si l’expert en sinistres de Chapitre A vous dit que l’autre conducteur n’est pas responsable parce qu’il conduisait sans la permission du propriétaire ou pour toute autre raison citée. Ce n’est pas parce que l’expert en sinistres le dit que c’est la vérité. Ne vous laissez pas déranger par ce genre de tactiques. Le rôle de votre avocat, c’est de vous défendre dans ce genre de situation.

Une fois que vous avez embauché un avocat, le processus de litige portera principalement sur le Chapitre A et le conducteur responsable. Nous couvrirons le processus de litige dans de futurs billets dans notre blogue. Ceux-ci vous donneront une idée de ce à quoi vous attendre dans une réclamation sous le Chapitre A. Ce qui importe de vous rappeler, c’est ceci: La préoccupation principale du Chapitre A n’est jamais votre intérêt supérieu