En plus des autres prestations qui pourraient vous être offertes si vous avez été blessé dans un accident de voiture, vous pourriez avoir droit aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC).
Les prestations d’invalidité du RPC sont des paiements mensuels que vous pourriez recevoir du gouvernement du Canada si vous avez moins de 65 ans et que vous êtes incapable de travailler en raison d’une incapacité mentale ou physique.
Votre invalidité doit être grave et prolongée pour que vous soyez admissible aux prestations d’invalidité du RPC.
Vous devez également avoir versé suffisamment de cotisations au RPC au cours de votre vie active. Ces cotisations sont généralement prélevées automatiquement sur votre salaire si vous avez travaillé pour un employeur dans le passé.
Quel est le critère de l’invalidité grave ?
Selon la législation du RPC, une invalidité est grave si, en raison de cette invalidité, une personne est incapable d’exercer régulièrement une occupation véritablement rémunératrice. Autrement dit, si vous êtes incapable d’effectuer tout type de travail rémunéré, votre invalidité pourrait être grave.
Dans la décision Villani c. Canada (Procureur général), 2001 CAF 248, la Cour d’appel fédérale a établi que toute invalidité qui vous empêche de travailler régulièrement doit être considérée comme grave. La Cour a ajouté que votre âge, votre niveau d’éducation, vos capacités linguistiques et vos expériences de travail et de vie passées doivent également être pris en considération.
La notion du critère réaliste (« real world test ») est également très importante à considérer. Ce critère consiste à déterminer si un employeur envisagerait ou non de vous embaucher compte tenu de toutes vos difficultés.
Quel est le critère de l’invalidité prolongée ?
Une invalidité n’est prolongée que si elle est susceptible d’être d’une durée longue ou indéfinie ou si elle est terminale.
Si une éventuelle date de retour au travail est incertaine, l’incapacité peut tout de même être considérée comme « prolongée ». Ce principe découle d’une décision de la Commission d’appel des pensions, MNH&W c. Lauzon, [1991] #9202 CCH.
Si votre invalidité est de courte durée ou temporaire, vous ne serez pas admissible aux prestations d’invalidité du RPC. Cependant, vous pourriez être admissible à d’autres prestations telles que les prestations de maladie de l’assurance emploi.
Combien pourriez-vous recevoir ?
Le paiement de base est actuellement 524,64 $. Ce montant sera ajusté en fonction de votre contribution au RPC pendant que vous travailliez.
Le montant moyen reçu en prestations d’invalidité du RPC est actuellement de 1 031,55 $, et le montant maximal en 2022 est de 1 457,45 $.
Les montants des prestations d’invalidité sont révisés chaque année au mois de janvier pour tenir compte des variations du coût de la vie. Le montant de vos prestations mensuelles ne diminuera pas si le coût de la vie baisse.
Vous pouvez gagner jusqu’à un certain montant par an sans que cela n’affecte vos prestations d’invalidité. Pour 2022, ce montant est de 6 400 $ (avant impôts).
Veuillez noter que le gouvernement fédéral ne paiera pas vos médicaments ou vos équipements médicaux même si vous recevez des prestations d’invalidité du RPC. Vous devez communiquer avec votre province ou territoire si vous avez besoin d’aide financière pour des médicaments ou des équipements médicaux.
La demande
Il est recommandé de soumettre votre demande dès que vous cessez de travailler, car les paiements rétroactifs ne peuvent remonter que 15 mois à l’arrière à compter de la date de la demande.
Vous pouvez soumettre votre demande en ligne par l’entremise de ce lien.
Votre médecin ou votre infirmière praticienne devra également soumettre un formulaire médical.
Cela peut prendre jusqu’à 120 jours (4 mois) pour qu’une décision soit rendue à partir de la date à laquelle votre demande a été complétée et tous les documents requis ont été reçus.
Que faire si ma demande est refusée ?
N’hésitez pas à joindre les avocats chez Fidelis Law Droit afin d’obtenir de l’aide avec le processus de réévaluation de votre demande de prestations d’invalidité du RPC ou pour faire appel du refus devant le Tribunal du RPC.
Composez sans frais le +1 888-644-5587 ou envoyez un message par l’entremise de ce lien.
Grave est bel et bien le mot utilisé dans la jurisprudence