Apporter un problème devant la cour peut être un processus stressant, qui coute cher et qui prend beaucoup de temps. Heureusement, pour certains problèmes légaux, des personnes et des petites entreprises peuvent résoudre leurs problèmes devant la Cour des petites créances. La Loi sur les petites créances a été créée afin d’assurer une façon simple, vite et économique d’obtenir un jugement pour recouvrement d’une dette, de dommages ou de possession si le montant ou la valeur totale n’excède pas 20 000$.
