Book a free consultation now:
Contact Us:

Loi sur la réforme du droit

Need help with your case?

Les accidents et les chutes peuvent survenir à tout moment. Bien sûr, ils peuvent être le résultat de notre propre négligence, mais souvent une blessure est causée par la négligence d’une autre personne, ou même d’une corporation. La Loi sur la réforme du droit prévoit que toute personne qui est blessée sur la propriété d’autrui sans que cela ne soit de sa faute peut demander indemnisation en vertu des règles de common law en matière de négligence et de responsabilité civile.

http://laws.gnb.ca/fr/showtdm/cs/2011-c.184/2011-c.184/se:7