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Loi sur la négligence contributive

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Qu’arrive-t-il lorsqu’un accident est causé par plus d’une personne ? Qui est responsable ? Qui va payer pour les dommages ? La Loi sur la négligence contributive sert d’outil afin de déterminer la part de responsabilité de chaque individu lorsqu’un dommage ou une perte ont été causés par plus d’une personne.

http://laws.gnb.ca/fr/showtdm/cs/2011-c.131/2011-c.131/se:6