Avez-vous été blessé sur une propriété municipale ? Avez-vous glissé et tombé sur un trottoir ou avez-vous fait une chute dans un aréna de hockey ? Si c’est le cas, la Loi sur la gouvernance locale exige que vous fournissiez un avis écrit au greffier de cette municipalité dans un délai de 90 jours. Bien qu’il y ait des exceptions, si vous ne fournissez pas cet avis écrit, vous risquez de perdre le droit de poursuivre pour les blessures et les dommages que vous avez subis.
