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Cour des petites créances

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Entamer des procédures devant la Cour peut être une expérience stressante, coûteuse et qui parfois prend plusieurs années. Heureusement, pour certains problèmes juridiques, les particuliers et les petites entreprises, peuvent opter pour résoudre leurs différends devant la Cour des petites créances, qui offre une avenue plus simple, rapide et moins coûteuse pour résoudre les différends relatifs soit au recouvrement d’une créance, de dommages-intérêts et/ou le retour d’un bien personnel d’une valeur n’excédant pas $20,000.00. Pour entamer de telles procédures devant la Cour des petites créances, la première étape est de compléter une réclamation (formule 1) et de la soumettre à la Cour.

Demande (Formule 1)