Les renseignements et les exemples que renferme le présent document ne sont fournis qu’à titre indicatif. En cas d’incertitude, d’inexactitude ou d’incohérence entre le présent document, intitulé Connaissez vos droits, la Loi de 1996 sur le Barreau, les Règles ou le libellé contractuel dans la première partie de la Formule 1, le libellé des autres documents et des lois du Nouveau-Brunswick prévaut.
Ce que la clientèle doit savoir
La décision de retenir les services d’un avocat est importante. Avant de retenir les services d’un avocat que vous rémunérerez au moyen d’honoraires conditionnels, vous devez être au courant de certains faits.
Pour assurer la transparence et protéger la population, le Barreau exige que les avocats remettent le présent document à leurs clients. Les faits dont vous devez prendre connaissance sont organisés en quatre parties :
- Apprendre la terminologie essentielle
- Décider si les honoraires conditionnels vous conviennent
- Retenir les services d’un avocat rémunéré au moyen d’honoraires conditionnels
- Mettre fin à un accord d’honoraires conditionnels
1. Apprendre la terminologie essentielle
Qu’est-ce qu’un taux horaire et que sont les honoraires fixes?
Un taux horaire est imposé dans le cadre d’un accord selon lequel l’avocat est rémunéré pour chaque heure (ou fraction d’heure) qu’il consacre à l’affaire du client. À titre d’exemple, si le taux régulier de l’avocat s’élève à 200 $ l’heure et qu’il consacre cinq heures à l’affaire, les honoraires s’élèvent à 1 000 $ plus la TVH. Les échelles tarifaires des avocats peuvent varier, les avocats chevronnés imposant un taux plus élevé que les avocats moins expérimentés. D’habitude, l’avocat remet à son client des factures régulières et le client doit les payer régulièrement. Le client est aussi tenu de payer les honoraires, peu importe s’il obtient un règlement ou a gain de cause dans une instance telle qu’un procès ou une audience.
Des honoraires fixes (ou forfaitaires) sont imposés lorsqu’un avocat précise le montant des honoraires globaux que le client verse, plus la TVH, peu importe le temps que l’avocat consacre au dossier. D’habitude, le client verse les honoraires avant que l’avocat commence le travail juridique.
Que sont les honoraires conditionnels?
Les honoraires conditionnels sont versés à l’avocat pour les services retenus par le client, qui les verse à l’avocat seulement s’il reçoit de l’argent en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement. Le paiement des honoraires est conditionnel aux résultats.
Les honoraires conditionnels représentent d’habitude un pourcentage de la somme globale recouvrée à titre de dommages-intérêts et de dépens en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement, plus les débours et la TVH. Les débours et la TVH sont d’habitude payés par le client en plus des honoraires conditionnels.
Qu’est-ce qu’un accord d’honoraires conditionnels?
Un accord d’honoraires conditionnels est un document juridique qui établit les conditions de la relation entre le client et l’avocat qui est rémunéré au moyen d’honoraires conditionnels (c’est-à- dire que les honoraires versés à l’avocat représentent un pourcentage de la somme recouvrée pour le compte du client).
Que sont les débours?
Les débours sont les frais que l’avocat verse au nom de son client à d’autres personnes qui fournissent des services à l’appui du dossier. Les débours ne sont pas compris dans le taux horaire ou les honoraires conditionnels, mais peuvent être compris dans les honoraires fixes. À titre d’exemple, les débours peuvent payer à retenir les services de sténographes judiciaires, de témoins experts, de comptables ou d’évaluateurs immobiliers. Les avocats peuvent aussi facturer au client d’autres débours continus tels que les frais de photocopies à fournir au tribunal et à la partie adverse, des copies de registres, les frais de transcription et les droits de dépôt perçus par la cour.
Que sont les dépens?
Les dépens sont des sommes que la cour peut ajouter à un jugement afin de rembourser certains des frais versés par la partie qui a gain de cause afin de retenir les services d’un avocat. En général, les dépens adjugés sont calculés en fonction du jugement, selon un tarif des Règles de procédure. Les dépens sont en général très inférieurs aux honoraires de l’avocat.
Si vous avez gain de cause, les dépens seront compris dans le règlement ou le jugement, et le pourcentage de la somme recouvrée qui s’applique aux honoraires conditionnels s’applique aussi aux dépens.
Si vous n’avez pas gain de cause, la cour peut vous condamner à payer les dépens du défendeur. C’est vous, plutôt que votre avocat, qui êtes tenu de les payer.
Qu’est-ce qu’un règlement à l’amiable?
Un règlement à l’amiable est un accord de règlement d’un différend selon lequel une personne verse une somme ou prend une mesure qui satisfait la personne qui présente la demande. Un règlement à l’amiable est un accord entre les parties, tandis qu’un jugement est une somme accordée par une cour ou un tribunal d’arbitrage.
2. Décider si les honoraires conditionnels vous conviennent
Dans quels domaines les honoraires conditionnels sont-ils autorisés?
Les accords d’honoraires conditionnels sont autorisés dans tous les domaines sauf les affaires du droit de la famille et les affaires criminelles ou quasi criminelles. Si votre affaire est liée au droit de la famille ou au droit criminel, l’avocat ne peut pas conclure un accord d’honoraires conditionnels. Pour de telles affaires, les avocats imposent des honoraires fixes ou sont rémunérés selon un taux horaire.
Dois-je payer les frais juridiques selon un accord d’honoraires conditionnels?
Non, il y a d’autres options, et votre avocat doit vous les expliquer. Vous pouvez rémunérer l’avocat pour les heures qu’il consacre à votre dossier selon un taux horaire plus les débours. Une option moins souvent choisie est celle de verser des honoraires fixes.
À quels services juridiques s’applique l’accord d’honoraires conditionnels?
Les services juridiques auxquels s’applique l’accord sont décrits dans l’accord d’honoraires conditionnels. Si, après avoir lu l’accord d’honoraires conditionnels, vous ne savez pas à quels services l’accord s’applique, vous devriez demander à votre avocat de préciser les services auxquels l’accord s’applique et ceux auxquels il ne s’applique pas. Vous devriez poser de telles questions et veiller à ce que l’accord soit clair avant de le signer.
Comment les avocats fixent-ils le pourcentage ou l’autre élément en fonction duquel les honoraires conditionnels sont fixés?
Les avocats prennent compte d’un certain nombre d’éléments lorsqu’ils cernent le pourcentage ou l’autre élément sur lequel il convient de baser les honoraires conditionnels. Il s’agit notamment des éléments suivants :
- la probabilité d’avoir gain de cause ;
- la nature et la complexité de la demande ;
- les frais et les risques liés à la demande ;
- la somme qui peut être recouvrée ;
- la partie à qui les dépens peuvent être adjugés.
Y a-t-il une limite aux honoraires conditionnels qu’un avocat peut imposer?
Oui. Au Nouveau-Brunswick, un avocat peut retenir jusqu’à 33 % de la somme recouvrée pour le compte du client, y compris les dépens, les intérêts et la TVH, et à l’exclusion des débours. Toutefois, dans le cas d’un appel, le pourcentage maximal s’élève à 38 %, y compris les dépens, les intérêts et la TVH, et à l’exclusion des débours engagés pour le compte du client. Ainsi, les débours (et la TVH sur les débours) sont payés en premier, et l’avocat reçoit un pourcentage de la somme qui reste, conformément à l’accord.
Parfois, un avocat et son client s’entendent pour augmenter le pourcentage des honoraires conditionnels ou modifier un autre aspect de l’accord type. Diverses raisons expliquent pourquoi de telles modifications peuvent être raisonnables, et certaines modifications sont autorisées ; toutefois, il faut que de tels accords soient approuvés au préalable. Les avocats et clients qui veulent conclure un accord prévoyant un pourcentage supérieur à celui qui est autorisé, soit 33 % ou 38 %, ou qui veulent modifier un autre aspect de l’accord comme tel doivent demander au Barreau de charger un « agent de contrôle » d’examiner leur accord d’honoraires conditionnels. Un agent de contrôle est nommé par le Barreau, et l’avocat est tenu de payer des frais pour ses services.
Qui doit payer les débours?
Le client peut être tenu de payer les débours. Voici les quatre options :
- Le client paie tous les débours, à mesure qu’ils sont engagés et facturés, sans égard à la somme recouvrée, le cas échéant.
- Le client paie tous les débours sans égard à la somme recouvrée, mais seulement après la conclusion de l’affaire par voie de règlement à l’amiable ou de jugement.
- Le client paie les débours, mais seulement jusqu’à concurrence de la somme recouvrée (autrement dit, le client ne paie pas les débours qui dépassent la somme recouvrée à la conclusion de l’affaire).
- Le client paie certains des débours et l’avocat en paie d’autres, conformément aux dispositions précises de l’accord d’honoraires conditionnels conclu entre l’avocat et le client.
Si, après avoir lu l’accord d’honoraires conditionnels, vous ne savez pas quelle option s’applique à vous, vous devriez demander à l’avocat de vous l’expliquer et veiller à ce que l’accord soit clair avant de le signer.
Il est important de noter que certains débours, comme ceux qui sont liés aux rapports d’experts, peuvent être très élevés et que, par conséquent, il faut comprendre ce que vous verserez en application de l’accord.
Comment et quand les honoraires conditionnels sont-ils payés?
Les honoraires conditionnels sont payés lorsqu’une somme est recouvrée en vertu d’un règlement à l’amiable ou après un procès. Dans certains cas, un avocat peut prendre des dispositions afin que son client reçoive une portion de la somme recouvrée avant que le règlement soit conclu ou que le procès prenne fin. Votre avocat vous expliquerait la procédure. Les honoraires conditionnels équivalant à un pourcentage de toute somme recouvrée dans le cadre d’un paiement anticipé ou d’un règlement à l’amiable provisoire sont versés à l’avocat, à moins qu’une entente prévoie que la somme soit désignée à une fin précise ou versée à une personne autre que le client.
Les fonds sont versés à votre avocat. Votre avocat déduit ensuite les honoraires conditionnels (et les débours, le cas échéant) plus la TVH. L’avocat vous remet le solde, à moins que l’accord d’honoraires conditionnels ne prévoie de dispositions contraires ou l’avocat soit tenu en vertu de la loi de le remettre à une autre personne (par ex. l’Agence du revenu du Canada). Votre avocat doit vous donner une facture ainsi qu’un état de distribution de la somme globale reçue.
Si j’obtiens un règlement à l’amiable ou que j’ai gain de cause, la partie adverse paiera-t- elle mes frais?
Si l’autre personne convient de payer et que vous obtenez un règlement à l’amiable ou avez gain de cause devant le tribunal, dans la plupart des cas, votre avocat demandera en votre nom le remboursement des frais engagés.
Les Règles de procédure du Nouveau-Brunswick ne prévoient pas d’attribution de frais élevés et, même si un tribunal vous accorde une somme pour payer les frais, la somme ne suffira pas pour payer l’ensemble des frais juridiques et d’autres frais qui ont été engagés.
Si votre avocat réussit à obtenir en votre nom le remboursement des frais engagés, d’habitude les honoraires conditionnels représentent un pourcentage de l’ensemble des dommages-intérêts et des dépens adjugés. Vous devriez examiner soigneusement votre accord d’honoraires conditionnels pour vérifier que tel est le cas.
Si je n’ai pas gain de cause, y a-t-il des répercussions sur le plan financier?
Si vous n’avez pas gain de cause devant le tribunal, vous pouvez être tenu de payer une portion des frais juridiques de la partie adverse. Si les dépens sont adjugés contre vous (soit en faveur de la partie adverse), c’est vous et non pas votre avocat qui êtes tenu de payer les dépens adjugés.
Les honoraires conditionnels entraînent-ils des désavantages pour la clientèle?
Un désavantage de l’accord d’honoraires conditionnels est que vous pouvez finir par verser à votre avocat des frais juridiques plus élevés que ceux que vous auriez payés s’il imposait des honoraires selon un taux horaire pour le travail qu’il réalisait. Cela pourrait se produire s’il réussissait à obtenir rapidement un règlement à l’amiable.
Quels sont certains des avantages liés aux honoraires conditionnels pour la clientèle?
Premièrement, vous n’êtes pas tenu de payer les frais juridiques à l’avance ou de façon continue. Deuxièmement, si l’avocat ne réussit pas à obtenir un règlement à l’amiable ou à avoir gain de cause en cour, vous n’êtes pas tenu de payer des honoraires de l’avocat et vous n’êtes peut-être pas tenu de payer des débours (selon l’option que vous avez choisie). Troisièmement, si votre affaire est portée devant le tribunal et que vous avez gain de cause, les honoraires conditionnels peuvent être moins élevés que la somme que vous auriez versée selon un taux horaire si l’avocat avait consacré beaucoup de temps à l’affaire.
3. Retenir les services d’un avocat sur une base d’honoraires conditionnels
Comment puis-je retenir les services d’un avocat sur une base d’honoraires conditionnels?
Une fois que vous aurez lu le présent document et l’accord d’honoraires conditionnels, si vous décidez de retenir les services d’un avocat, vous et l’avocat devez signer et dater l’accord d’honoraires conditionnels. En signant l’accord, vous confirmez que vous disposez de tous les renseignements nécessaires pour conclure un accord avec l’avocat et que vous acceptez les conditions de l’accord, y compris les modalités de paiement. L’avocat doit vous remettre une copie signée de l’accord d’honoraires conditionnels pour vos dossiers. Il conserve aussi une copie signée.
Quels sont mes droits et mes responsabilités en tant que client?
Vous devez donner à votre avocat tous les faits et être parfaitement honnête avec lui. Il est très important de lui donner tous les renseignements relatifs à votre demande que vous possédez ou auxquels vous avez accès, y compris des copies de documents.
Vous avez le droit de connaître les détails de votre affaire. Vous devriez comprendre les résultats possibles de l’affaire, y compris la probabilité d’avoir gain de cause. Si vous avez des questions sur votre affaire, vous devriez les poser à votre avocat.
Même si votre avocat vous offre des avis juridiques, vous avez le droit de prendre toutes les décisions importantes sur l’affaire.
Quelles sont les responsabilités d’un avocat envers moi?
Votre avocat est tenu de vous tenir au courant des questions qui sont soulevées, de discuter avec vous de toute décision importante que vous devez prendre et de vous donner des avis juridiques à mesure que l’affaire évolue. Il doit vous tenir au courant de toute dépense importante liée à votre dossier et des répercussions de tels débours sur la somme globale que vous recevrez en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement.
Lorsque votre avocat vous donne des avis au sujet d’un règlement à l’amiable, il devrait vous donner une estimation écrite de la somme nette que vous recevriez en vertu du règlement. L’estimation devrait exposer tous les renseignements dont vous avez besoin pour prendre une décision éclairée, y compris la ventilation des frais juridiques, des débours et de tous les autres frais qui seront déduits de la somme que vous recevrez.
4. Mettre fin à un accord d’honoraires conditionnels
Si je ne suis pas satisfait de mon avocat après avoir conclu un accord d’honoraires conditionnels, ai-je le droit de le renvoyer?
Oui, vous avez le droit de renvoyer votre avocat à tout moment. Toutefois, vous devriez savoir que l’accord d’honoraires conditionnels comporte d’habitude des provisions qui entrent en vigueur si vous mettez fin à l’accord. À titre d’exemple, si vous mettez fin sans motif valable à l’accord que vous avez conclu avec l’avocat, vous êtes tenu de verser à votre avocat des honoraires pour les heures qu’il a consacrées à l’affaire (selon un taux horaire). Si vous mettez fin à l’accord pour des motifs valables, l’avocat peut accepter d’être renvoyé sans imposer des honoraires ou peut accepter d’être renvoyé et imposer quand même des honoraires. Vous pouvez aussi être tenu de rembourser tous les débours engagés pour votre affaire.
Un avocat peut-il mettre fin à un accord d’honoraires conditionnels qu’il a conclu avec moi?
Oui, mais le Code de déontologie professionnelle du Barreau du Nouveau-Brunswick impose des limites sur la capacité de l’avocat de se retirer du dossier d’un client. Les seules raisons pour lesquelles un avocat peut se retirer du dossier d’un client sont les suivantes :
• Il a le consentement du client.
• Le client persiste à demander à son avocat de prendre des mesures contraires à la déontologie.
• L’accord d’honoraires conditionnel prévoit d’autres raisons.
Comment saurais-je que des honoraires conditionnels ont été versés?
Au moment de vous remettre une note (facture) pour les honoraires conditionnels, votre avocat est tenu de vous remettre aussi un état de distribution de la somme recouvrée, lequel vous indique clairement par écrit la somme globale recouvrée en vertu du règlement à l’amiable ou du jugement, la somme que vous recevrez et la liste des débours, des frais juridiques et des taxes que vous devez payer.
Que puis-je faire si je crois que la note d’honoraires de mon avocat est trop élevée?
Une fois que vous avez reçu la note (facture), si vous croyez qu’elle est trop élevée, deux options s’offrent à vous. Tout d’abord, vous pouvez discuter de la note avec votre avocat afin de savoir s’il accepterait de réduire la note. Sinon, vous pouvez demander un contrôle de votre note. Ainsi, le client (ou l’avocat) peut présenter une demande de contrôle de la note par un tiers, appelé « un agent de contrôle ». L’agent de contrôle est autorisé à réduire la note, le cas échéant, ou à confirmer que la note est juste et raisonnable. Les agents de contrôle sont des avocats nommés par le Barreau.
Une personne qui veut demander le contrôle de la note d’un avocat devrait communiquer immédiatement avec le Barreau. Si la demande n’est pas présentée dans le délai prévu à cette fin, il sera peut-être impossible à l’agent de contrôle de réaliser le contrôle. Les clients qui demandent un contrôle doivent entamer le processus dans les 120 jours qui suivent la réception de la note. Cette période peut être prolongée seulement si, selon l’agent de contrôle, des « circonstances particulières » justifient une telle prolongation.
Pour obtenir de plus amples détails, voir Contrôle des notes d’avocat.
Voici quelques exemples d’accords d’honoraires conditionnels :
Premier exemple
Jeanne a été blessée quand elle a glissé et a fait une chute dans une allée couverte d’eau à Walmart. Elle s’est cassé une jambe, a subi une intervention chirurgicale et a dû s’absenter du travail pendant une longue période. Elle a retenu les services d’un avocat afin de présenter une demande d’indemnisation contre Walmart. Son avocat a pu négocier un règlement avec Walmart, et il n’était pas nécessaire de comparaître devant le tribunal. Jeanne a reçu de Walmart une indemnisation pour perte de revenu s’élevant à 32 000,00 $.
Son avocat a touché des honoraires conditionnels équivalant à 33 % de la somme reçue. Jeanne avait remboursé à son avocat tous les débours versés au cours de l’affaire, tels que les frais de photocopie. Lorsque son avocat a reçu les fonds pour Jeanne, il a préparé un dernier relevé de compte :
Deuxième exemple
Robert a été congédié. Il croit que le congédiement était injuste et il a retenu les services d’une avocate afin de s’adresser au tribunal pour demander une indemnisation pour perte de salaire. Une action a été déposée, et l’employeur a présenté une défense. Un interrogatoire préalable a été tenu et, ensuite, l’employeur a offert un règlement. Par conséquent, il n’était pas nécessaire de comparaître devant le tribunal.
Robert a accepté un règlement s’élevant à 100 000,00 $ après déduction des taxes. D’autres sommes pour payer les honoraires ou les débours n’ont pas fait l’objet de négociations. L’avocate de Robert avait déjà engagé des débours de 2 125,00 $. L’avocate de Robert avait convenu de toucher des honoraires conditionnels s’élevant à 25 % de la somme recouvrée.
L’employeur a versé en fiducie la somme de 100 000,00 $ à l’avocate de Robert. Celle-ci a distribué les fonds de la manière suivante :
(Le présent document s’inspire d’un document préparé par le Barreau de l’Ontario qui s’intitule Connaissez vos droits — Guide pour le public, adapté avec la permission du Barreau de l’Ontario.)