Vous avez peut-être déjà entendu parler du “plafond sur l’indemnisation des blessures mineures” (Minor Injury Cap) et pensez peut-être qu’à moins que votre blessure soit vraiment grave, vous n’avez droit à rien suite à un accident d’automobile. Ceci est faux. Ce billet de blogue vous expliquera ce qu’est “le plafond” et encore plus important, ce que ce n’est pas.

Le plafond pour blessures mineures a d’abord été adopté au Nouveau-Brunswick en 2003 dans le but de limiter les demandes d’indemnisations pour peines et souffrance à la suite d’un accident d’automobile. Le plafond n’a jamais limité les dédommagements pour perte de revenu, coûts de santé, perte de services utiles ou autres dépenses immédiates. À ce moment-là, le plafond était chiffré à 2 500$.

Le plafond a été modifié de deux façons en 2013: la limite est passée de 2 500 à 7 500$ et la définition de “blessure mineure” a été modifiée.

À ce point-ci, les termes deviennent un peu plus techniques, mais voici ce qui est généralement considéré comme “blessure mineure”:

  • une contusion (contusion) ;
  • une excoriation (abrasion) ;
  • une lacération (laceration) ;
  • une entorse (sprain) ;
  • une foulure (strain) ; ou
  • entorse cervicale (whiplash)

Par contre, même si vous avez une blessure mineure, ce n’est pas considéré mineur si cela vous cause une “déficience grave”, telle que :

  • Une incapacité substantielle d’exécuter les tâches essentielles de votre emploi, de votre programme de formation ou de vos activités quotidiennes normales ;
  • Quelque chose qui persiste depuis l’accident ; et
  • Quelque chose qui ne devrait pas s’améliorer de façon marquée.

Même si votre blessure se situe en dessous du plafond, vous pourriez tout de même être éligible au plein montant de 7 500$.

Quelques exemples de blessures qui sont très souvent AU-DELÀ du plafond sont :

  • traumatisme crânien, incluant commotion cérébrale (concussion) ;
  • blessure à la colonne vertébrale et/ou la moelle épinière (spinal cord injury) ;
  • os fracturé (fractures) ;
  • troubles de l’articulation temporo-mandibulaire (Temporomandibular Joint Disorder – TMJ) ; et
  • Douleurs chroniques (chronic pain).

Vous comprenez sûrement pourquoi l’aide d’un avocat est primordiale. Que votre blessure soit en dessous ou au-dessus du plafond, c’est important de prendre en considération tous les aspects de votre situation aux yeux de la loi. Un avocat est le meilleur allié pour faire la lumière sur ceci.

Maintenant que vous avez une bonne compréhension de ce qu’est le plafond, c’est également important de comprendre ce que le plafond n’est PAS. Le plafond ne vous empêche aucunement de faire des réclamations pour d’autres pertes que vous avez eu à subir à la suite d’un accident. Encore une fois, malgré que votre blessure soit « mineure », vous pouvez être en mesure de récupérer des argents pour vous dédommager en raison de votre situation.

C’est parce que le plafond ne s’applique qu’a un « chef de dommage », mais il existe plusieurs autres chefs auxquels le plafond ne s’applique pas. Le plafond ne s’applique qu’au chef de dommage qui couvre la douleur, la souffrance et la perte de jouissance de la vie.

D’autres chefs de dommage incluent les coûts de santé passés et futurs (traitements ou médicaments), les pertes de revenus, et pertes de services utiles (tondre le gazon ou nettoyer la cour). Par exemple, si vous n’êtes pas en mesure de travailler pour un mois à la suite à un accident automobile, le plafond n’a pas d’effet sur la perte de revenu que votre situation occasionne. Vous êtes en mesure de réclamer ces argents perdus.

Ce qui importe de retenir, c’est que vous ne devriez jamais tenir pour acquis que votre blessure est “mineure” et donc ne nécessite pas l’aide d’un avocat. Seul un avocat peut bien évaluer votre cas en regardant attentivement à toutes les circonstances.