En 2003, un plafond sur l’indemnisation des blessures mineures a été mis en place par le gouvernement du Nouveau-Brunswick suite à l’augmentation sans cesse des primes d’assurance-automobile. Le rôle principal de la règlementation sur les blessures mineures visait à réduire l’indemnisation des individus ayant subi des blessures mineures qui se sont rétablis à leur niveau d’avant l’accident.

Le plafond règlementaire de 2003

La plafond consistait en un montant maximal de 2 500 dollars pour la souffrance et la douleur découlant de blessures satisfaisant la définition du Règlement sur les blessures.

Les termes précis du plafond de 2003 ont mené à des conséquences inattendues pour des personnes qui ont subi des blessures que la plupart des gens considèreraient comme des blessures importantes. Plusieurs Néo-Brunswickois, influencés par les compagnies d’assurances, croyaient à tord que le plafond règlementaire de 2500 dollars ne s’appliquerait qu’aux blessures aux tissus mous. Le règlement ne discrimine pas le type de blessures. Une personne qui peut retourner au même type de travail ou d’activités qu’avant l’accident sans la présence d’une blessure permanente menant à une gêne importante au travail ou dans ses activités, verrait son indemnisation pour la douleur et la souffrance limitée à 2 500 dollars.

Cela présentait le risque que des victimes ayant subi notamment des fractures, des traumatismes crâniens ou des blessures à la moelle épinière se verraient offrir la somme de 2 500 dollars pour la souffrance et la douleur si elles sont en mesure de retourner au travail ou à leurs activités même après un long et douloureux processus de réhabilitation les laissant avec des blessures permanentes et des symptômes.

Il va de soi que les compagnies d’assurances ont été très profitables suite à la mise en œuvre du plafond sur les blessures alors qu’elles payaient beaucoup moins pour les réclamations sans pour autant en faire bénéficier leurs clients.

Les amendements de 2013

En 2013, après de nombreuses consultations et un processus de révision, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a présenté un nouveau plafond sur les blessures mineures de 7 500 dollars dont le montant serait ajusté annuellement au cout de la vie pour les victimes ayant subi un accident à partir du 1er juillet 2013. Le nouveau plafond est venu corrigé certains problèmes contenus dans le premier plafond règlementaire. À titre d’exemple, la définition comporte aujourd’hui une définition précise de blessures mineures incorporant une liste de blessures dites mineures. Ces blessures sont :

  • une contusion;
  • une excoriation;
  • une lacération;
  • une entorse;
  • une foulure; et
  • des troubles associés à l’entorse cervicale.

De ce fait, une personne victime d’un accident de la route au Nouveau-Brunswick à partir du 1er juillet 2013 subissant une blessure ne figurant pas sur la liste ci-haut ne sera pas assujettie au plafond règlementaire.

Les victimes d’accidents de la route au Nouveau-Brunswick à partir du 1er juillet 2013 subissant une blessure comprise dans la liste ci-haut peuvent continuer de soutenir qu’elles ne sont pas assujetties au plafond règlementaire en autant qu’elles puissent démontrer une déficience grave.

Le gouvernement a également fait l’ajout de dispositions dans le nouveau plafond règlementaire imposant aux victimes d’accidents l’obligation de faire appel aux accommodements leur étant fournis dans l’exécution de leurs tâches au travail, en formation ou à l’école.

Malheureusement pour les accidentés de la route, le premier plafond règlementaire, soit celui en vigueur du 1er juillet 2003 ou 30 juin 2013, continuera de s’appliquer puisque le gouvernement du Nouveau-Brunswick n’a modifié la règlementation de façon rétroactive.

Le nouveau plafond au Nouveau-Brunswick constitue un pas de l’avant important à comparer au plafond règlementaire de 2003. La définition de blessures mineures est davantage alignée avec les intentions du gouvernement alors qu’il a adopta le règlement de 2003. Les compagnies d’assurance allègue que le nouveau plafond mènera à une augmentation des primes d’assurance pour vous et moi alors qu’en fait elles continuent de payer moins pour la souffrance et douleur qu’avant l’adoption du règlement sur les blessures mineures de 2003.

Si vous avez été blessé dans un accident de la route au Nouveau-Brunswick, nous vous invitons à communiquer avec nos avocats chez Fidelis Law Droit afin de discuter de ce sujet ou encore pour répondre à toute question que vous pourriez avoir en lien avec votre réclamation découlant de votre accident de la route.

Le règlement sur les blessures mineures à l’IPE

En 2004, un plafond sur les blessures mineures a été instauré par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard suite à l’augmentation des primes d’assurance-automobile. Le rôle principal de la règlementation sur les blessures mineures visait à réduire l’indemnisation des individus ayant subi des blessures mineures qui se sont rétablis à leur niveau d’avant l’accident.

Le plafond de 2004

La plafond consistait en un montant maximal de 2 500 dollars pour la souffrance et la douleur découlant de blessures satisfaisant la définition du Règlement sur les blessures.

Les termes précis du plafond de 2004 ont mené à des conséquences inattendues pour des personnes qui ont subi des blessures que la plupart des gens considèreraient comme des blessures importantes. Plusieurs insulaires, influencés par les compagnies d’assurances, croyaient à tord que le plafond règlementaire de 2500 dollars ne s’appliquerait qu’aux blessures aux tissus mous. Le règlement ne discrimine pas le type de blessures. Une personne qui peut retourner au même type de travail ou d’activités qu’avant l’accident sans la présence d’une blessure permanente menant à une gêne importante au travail ou dans ses activités, verrait son indemnisation pour la douleur et la souffrance limitée à 2 500 dollars.

Cela présentait le risque que des victimes ayant subi notamment des fractures, des traumatismes crâniens ou des blessures à la moelle épinière se verraient offrir la somme de 2 500 dollars pour la souffrance et la douleur si elles sont en mesure de retourner au travail ou à leurs activités même après un long et douloureux processus de réhabilitation les laissant avec des blessures permanentes et des symptômes.

Il va de soi que les compagnies d’assurances ont été très profitables suite à la mise en œuvre du plafond sur les blessures alors qu’elles payaient beaucoup moins pour les réclamations sans pour autant en faire bénéficier leurs clients.

Les amendements de 2014

En 2014, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a présenté un nouveau plafond sur les blessures mineures de 7 500 dollars dont le montant serait ajusté annuellement au cout de la vie pour les victimes d’accident à partir du 1er octobre 2014. La définition comporte aujourd’hui une liste précise de blessures dites mineures. Ces blessures sont :

  • une entorse;
  • une foulure; et
  • des troubles associés à l’entorse cervicale.

De ce fait, une personne victime d’un accident de la route à l’Île-du-Prince-Édouard à partir du 1er octobre 2014 subissant une blessure ne figurant pas sur la liste ci-haut ne sera pas assujettie au plafond règlementaire.

Les victimes d’accidents de la route à l’Île-du-Prince-Édouard à partir du 1er octobre 2014 subissant une blessure comprise dans la liste ci-haut énoncée peuvent continuer de soutenir qu’elles ne sont pas assujetties au plafond règlementaire en autant qu’elles puissent démontrer une déficience grave.

Le gouvernement a également fait l’ajout de dispositions dans le nouveau plafond règlementaire imposant aux victimes d’accidents l’obligation de faire appel aux accommodements leur étant fournis dans l’exécution de leurs tâches au travail, en formation ou à l’école.

Le nouveau plafond à l’Île-du-Prince-Édouard constitue un pas de l’avant important à comparer au plafond règlementaire de 2004. La définition de blessures mineures est davantage alignée avec les intentions du gouvernement alors qu’il a adopta le règlement de 2004. Les compagnies d’assurance allègue que le nouveau plafond mènera à une augmentation des primes d’assurance pour vous et moi alors qu’en fait elles continuent de payer moins pour la souffrance et douleur qu’avant l’adoption du règlement sur les blessures mineures de 2004.

Si vous avez été blessé dans un accident de la route à l’Île-du-Prince-Édouard, nous vous invitons à communiquer avec nos avocats chez Fidelis Law Droit afin de discuter de ce sujet ou encore pour répondre à toute question que vous pourriez avoir en lien avec votre réclamation découlant de votre accident de la route.