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Loi sur les personnes déficientes

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Lorsqu’une personne n’est pas en mesure de prendre ses propres décisions, la cour peut déclarer cette personne mentalement incompétente ou déficiente et désigner une personne ou un groupe de personnes pour prendre des décisions en son nom.  La Loi sur les personnes déficientes a été créée afin de permettre à un membre de la famille ou à un être cher d’être désigné comme tuteur de la personne déficiente.  Il existe deux types de tutelle ; un comité de la succession (décisions concernant les biens et les finances) et/ou un comité de la personne (décisions en lien aux soins de santé et de la vie quotidienne).

http://laws.gnb.ca/fr/showtdm/cs/I-8/I-8/se:44

2021-07-23T14:41:03-03:00Lois et règlements|
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