FAQ

Accident de véhicule à moteur

Que devrais-je faire si je me retrouve sur les lieux d’un accident?

Portez secours à toute personne blessée. Ne déplacez jamais un blessé sauf si sa vie est menacée. Gardez la personne blessée bien au chaud.

Appelez les services d’urgence si quelqu’un est blessé ou si l’un des véhicules à moteur est endommagé (plus de 1 000 $).

Allumez vos feux de détresse pour aviser les conducteurs venant en sens inverse qu’il y a un accident.

Demeurez sur les lieux de l’accident jusqu’à l’arrivée des services d’urgence (ambulance, policiers, pompiers) et offrez votre collaboration.

Recueillez tous les renseignements possibles au sujet de l’autre conducteur. Obtenez son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de permis de conduire, le nom de son assureur et la date d’expiration de sa police d’assurance. Il importe également de noter de l’information sur les véhicules à moteur impliqués dans l’accident, notamment la marque, le modèle et le numéro de la plaque d’immatriculation.

Recueillez autant de renseignements que possible au sujet des passagers des véhicules à moteur impliqués dans l’accident ainsi que des témoins. Obtenez leurs noms, adresses et numéros de téléphone. Demandez-leur de décrire aux policiers ce qu’ils ont vu de l’accident.


Ne donnez jamais votre opinion sur les causes del’accident.Tenez‑vous en aux faits dont vous avez été personnellement témoin.

Si vous avez subi des blessures, obtenez des soins médicaux dès que possible.

Que devrais-je faire si je suis impliqué dans un accident de véhicule à moteur?

Obtenez des soins médicaux dès que possible, et avisez votre médecin de famille de vos blessures.

AVANT DE TÉLÉPHONER À TOUT ASSUREUR, communiquez avec un avocat afin que l’on vous explique bien vos droits. Les avocats de Fidelis Law Droit vous expliqueront vos droits et vos obligations gratuitement.

Téléphonez à votre assureur et demandez au représentant de vous faire parvenir les formulaires de demande d’indemnités d’accident (que l’on nomme également garanties du chapitre B).

Remplissez les formulaires de demande d’indemnités d’accident (pour vous, pour votre médecin et pour votre employeur) et renvoyez le tout à votre assureur.

Ne parlez pas à un représentant de compagnie d’assurance (ni au téléphone, ni en personne) avant d’avoir parlé à un avocat qui vous expliquera vos droits.

Si votre médecin vous place en arrêt de travail, avisez votre employeur.

Si votre médecin vous place en arrêt de travail pendant plus de deux semaines en raison de vos blessures, communiquez avec Service Canada (1‑800‑808-6352) afin de remplir une Demande d’assurance-emploi et prestations de maladie. Aussi, informez‑vous de l’existence possible de régimes d’assurance privés ou de votre employeur (par exemple des régimes d’assurance-invalidité de courte ou de longue durée).

Rassemblez autant de renseignements que possible. Prenez des photos de vos blessures ainsi que des dommages à votre véhicule à moteur et à tout autre véhicule à moteur impliqué dans l’accident, auquel vous avez accès. Prenez note de toutes les dépenses faites par suite de l’accident et conservez vos reçus.

Acceptez de subir tous les traitements recommandés par vos médecins ou par tout spécialiste en réadaptation.

J’ai été impliqué dans un accident. Si des représentants de compagnies d’assurance me téléphonent, devrais‑je leur parler?

Vous ne devriez parler à aucun représentant d’assureur avant d’avoir parlé à un avocat pour que ce dernier vous explique vos droits.

Vous devrez toutefois parler au représentant de votre propre assureur pour qu’il vous remette la demande d’indemnités d’accident à remplir. Ne lui donnez aucun autre renseignement avant d’avoir parlé à un avocat.

Vous ne devriez en aucun cas parler aux assureurs d’autres conducteurs avant d’avoir communiqué avec un avocat. Vous n’êtes pas tenu de les rencontrer ni de leur fournir des renseignements.

J’ai été impliqué dans un accident mettant en cause un seul véhicule à moteur et je soupçonne que j’en suis responsable. Puis-je tout de même recevoir une indemnisation?

Si vous vous blessez dans un accident à un seul véhicule à moteur et que personne d’autre n’est responsable (par exemple, vous perdez la maîtrise du véhicule à moteur sur une couche de glace noire ou vous frappez un chevreuil qui traverse la route), vous pourriez toucher des indemnités d’accident de votre propre assureur. Ces indemnités sont communément appelées garanties du chapitre B ou prestations versées sans égard à la responsabilité. Les indemnités d’accident peuvent servir au remboursement de vos frais médicaux et à vous verser une partie de votre revenu perdu à cause de l’accident, même si vous en êtes responsable.

J’ai entendu parler d’un plafond pour blessures mineures. Quelles en sont les conséquences dans mon cas?

Au Nouveau-Brunswick, entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2013, l’indemnisation des souffrances subies par suite de blessures mineures a été assujettie à un plafond de 2 500 $, en vertu du règlement pertinent. Le 1er juillet 2013, le plafond est passé à 7 500 $ et la définition de blessure mineure a été modifiée.

Cela dit, le plafond ne limite en rien votre réclamation d’assurance pour perte de revenu, pour le coût de traitements et de médicaments ni pour la perte de la capacité d’exécuter des travaux ménagers et des travaux d’entretien de la maison ou autres. Le plafond vise uniquement les souffrances subies par suite de blessures MINEURES.

Ne laissez pas un représentant de compagnie d’assurance vous dire que vos blessures corporelles sont mineures et que, par conséquent, vous êtes assujetti au plafond.

Comment dois-je procéder pour présenter une réclamation à l’encontre d’un autre conducteur?

Déposer une réclamation d’assurance à l’encontre d’un conducteur responsable est un processus plutôt technique et exige le respect de délais rigoureux. Vous devriez embaucher un avocat ayant de l’expérience en matière de blessures corporelles afin de veiller au respect des règles et des délais. Cet avocat saura également vous expliquer le processus de litige et vous donner des conseils tout au long du processus, grâce à son expérience professionnelle antérieure.

Les honoraires d’avocat seront-ils plus élevés que les indemnités que je pourrai réclamer?

Dans les cas de blessures corporelles, la plupart des avocats demandent des honoraires conditionnels. Cela veut dire que l’avocat demandera un pourcentage des indemnités que vous recevrez dans le cadre du règlement hors cour ou en cour. Si vous signez un accord d’honoraires conditionnels avec votre avocat, les honoraires n’excéderont jamais la valeur de l’indemnisation reçue.

Quelle est la valeur de ma cause?

Aucun avocat ne peut vous dire la valeur exacte de votre cause, surtout pas tout de suite après votre accident. De nombreux facteurs influencent la valeur d’une cause; il faut notamment déterminer si votre blessure aura une incidence à long terme sur votre capacité de travailler ou encore si vous aurez besoin de médicaments et de traitements pendant une longue période de temps. Il sera difficile d’établir la valeur exacte de votre cause tant que nous n’aurons pas obtenu un pronostic définitif de vos divers médecins et autres professionnels de la santé.

Cependant, un avocat ayant de l’expérience en blessures corporelles saura quels renseignements il doit obtenir immédiatement après votre accident et ainsi, il pourra vous dire si votre cause mérite d’être poursuivie.

Que puis-je réclamer à l’autre conducteur?

Dans le cadre d’une réclamation d’assurance type déposée contre un conducteur responsable, vous pouvez réclamer une indemnisation pour les éléments suivants :

les souffrances subies (à noter que le plafond peut s’appliquer ici);
la perte de revenu, antérieure et future, la perte de la capacité de gagner un revenu et la perte de capacité concurrentielle sur le marché du travail;
le coût des traitements et des médicaments;
le coût de services d’entretien ménager et d’entretien de votre demeure;
l’augmentation des coûts de l’assurabilité.

Une précision importante s’impose ici : il incombe toujours à la personne accidentée (réclamant) de prouver dans quelle mesure l’accident l’a affectée. Cela est vrai de toutes les réclamations pour blessures corporelles. La compagnie d’assurance va toujours contester ou mettre en doute toute réclamation présentée par le réclamant.

Quelle est la marche à suivre si je décide de présenter une réclamation contre un autre conducteur?

Le processus d'indemnisation pour blessures corporelles comporte trop d'étapes pour en dresser la liste ici. Nous vous présentons donc un aperçu général. Votre avocat en blessures corporelles vous fournira plus de détails à mesure que votre cause avancera.

La première étape consiste à aviser l'assureur du conducteur responsable de votre intention de présenter une réclamation. N'en faites rien avant de parler à un avocat.

Quand vous aurez retenu les services d'un avocat, c'est ce dernier qui discutera avec l'assureur du conducteur responsable en votre nom. En tout premier lieu, votre avocat vous demandera de lui fournir des renseignements pertinents à votre cause. Il s'agira surtout de renseignements financiers et médicaux, mais il faudra également lui fournir des renseignements visant l'autre conducteur, notamment au sujet de son assurance ainsi que les détails sur l'accident.

Lorsque toute l'information essentielle aura été recueillie, l'action en justice sera lancée dans le délai prescrit. Ensuite, votre avocat avisera l'autre conducteur de votre action contre lui et ce dernier devra en aviser sa compagnie d'assurance. En règle générale, la compagnie d'assurance de l'autre conducteur fait appel à un avocat qui défendra le conducteur dans le cadre de la réclamation faite contre lui.
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Puis-je recevoir de l’argent dès maintenant en attendant le versement de mes indemnités d’accident?

L’assureur du défendeur a le droit de régler votre réclamation en un versement unique. Ce versement comprendra toutes vos pertes antérieures et futures.

Dans certaines circonstances, on peut demander une avance pour des dommages-intérêts particuliers. Votre avocat pourra vous renseigner quant à la possibilité d’obtenir une telle avance

Ma réclamation va-t-elle aboutir en cour?

Environ 97 % des causes sont réglées hors cour. Certaines se retrouvent devant un juge en raison de questions qui ne peuvent être résolues lors de la conférence préparatoire au procès. Au moment de choisir un avocat en blessures corporelles, demandez-lui quelle est la dernière fois qu’il s’est retrouvé en cour pour défendre les droits de son client.

Invalidité de longue durée

Que désigne l’assurance-invalidité de longue durée?

L’assurance-invalidité de longue durée prévoit le versement d’un certain pourcentage de votre revenu advenant que vous deveniez incapable de travailler. Votre police d’assurance est un document très important. La police établit les exigences que vous devrez respecter pour avoir droit aux paiements, et elle indique le montant que vous recevrez et pendant combien de temps.

Quand vais-je commencer à recevoir mes prestations d’assurance-invalidité de longue durée?

Cela dépend des modalités de votre police d’assurance. Il y a souvent une période d’attente ou un délai de carence qui dure habituellement plusieurs mois. Entre-temps, vous pourriez avoir recours à une assurance-salaire en cas d’invalidité de courte durée ou encore utiliser vos congés de maladie de votre employeur. Vous pourriez également avoir droit aux prestations d’assurance-emploi.

Quelle gravité doit avoir mon invalidité pour que je sois admissible aux prestations d’assurance-invalidité de longue durée?

Vous trouverez réponse à cette question dans votre police d’assurance-invalidité. La définition des expressions « invalidité totale » ou « totalement invalide » peut varier d’une police à l’autre. Cela dit, pour être admissible aux prestations, il n’est pas nécessaire d’être dans un état d’impotence absolue.

De quelle invalidité dois-je être frappé pour avoir droit à une assurance‑invalidité de longue durée?

La police d’assurance indique les types d’invalidité couverts. La plupart des polices assurent le bénéficiaire contre toute invalidité causée par une blessure ou une maladie qui l’empêche de travailler. Certaines formes d’invalidité ne sont toutefois pas assurées, et les exclusions sont expliquées dans la police. Par exemple, si l’invalidité découle d’une blessure subie durant l’exécution d’un acte criminel, vous pourriez ne pas être admissible aux prestations.

Si je ne peux pas reprendre mon emploi mais que je peux occuper un autre emploi, est-ce que je vais perdre mes prestations?

Comme nous l’avons expliqué à la question 3, la police donne une définition des expressions « invalidité totale » ou « totalement invalide ». Notez bien que la définition peut changer après une période de temps expressément définie.

La plupart des polices d’assurance-invalidité prévoient deux tests, soit le « test visant votre profession habituelle » et le « test visant toutes autres professions ». En règle générale, au cours des 24 premiers mois, c’est le « test visant votre profession habituelle » qui sera administré. Au bout de 24 mois, on administre le « test visant toutes autres professions ».

Par conséquent, au cours des 24 premiers mois, même si vous retournez travailler dans une autre profession, vous resterez sans doute admissible aux prestations. Au bout de 24 mois, si vous êtes jugé capable d’exercer une autre profession pour laquelle vous êtes raisonnablement qualifié ou pour laquelle vous êtes en mesure de vous qualifier après avoir reçu une formation ou avoir acquis de l’expérience, les prestations cesseront sans doute.

Cependant, certaines polices d’assurance-invalidité de longue durée prescrivent le test visant la capacité d’exercer votre profession habituelle jusqu’à l’expiration en raison de l’âge. D’autres polices prévoient un test visant la capacité d’exercer toutes autres professions après 18 mois suivant le premier jour de votre admissibilité à l’assurance-invalidité de longue durée.

Encore là, la police d’assurance est un document très important qu’il faut bien examiner avant de pouvoir répondre à cette question.

Combien d’argent vais-je recevoir?

Les prestations d’assurance-invalidité de longue durée représentent un pourcentage du salaire que vous touchiez en travaillant. Le pourcentage varie de 50 % à 90 %. Certaines polices imposent un maximum mensuel des prestations, ce qui pourrait vouloir dire que le montant réel que vous toucherez sera plafonné.

Dois-je m’attendre à des retenues sur mes prestations d’assurance‑invalidité de longue durée?

La plupart des polices d’assurance-invalidité de longue durée visent à compléter les prestations d’invalidité que vous toucherez d’autres sources. Ainsi, le montant mensuel qui vous sera versé sera réduit en fonction de toute prestation qui vous sera versée d’une autre source.

Ma compagnie d’assurance-invalidité de longue durée peut-elle m’obliger à faire une demande de prestations du Régime de pension du Canada (RPC) ou toute autre demande de prestations?

De nombreuses polices d’assurance-invalidité de longue durée ont des dispositions autorisant la compagnie d’assurance à vous obliger à demander des prestations auprès d’autres sources. Certaines polices peuvent même vous obliger à faire appel si vous essuyez un refus auprès d’autres sources.

Si on vous oblige à présenter une demande d’autres prestations ou à faire appel d’un refus de prestations d’une autre source, assurez-vous que la compagnie d’assurance a le droit d’agir ainsi.

Pendant combien de temps puis-je toucher des prestations d’assurance‑invalidité de longue durée?

La compagnie d’assurance peut mettre fin à vos prestations lorsque vous ne répondez plus à la définition de « totalement invalide ». Par ailleurs, la police peut établir une durée précise pour les prestations ou établir un âge auquel vos prestations prendront fin.

Si mon employeur met fin à mon emploi, qu’adviendra—il de mon droit aux prestations d’assurance-invalidité de longue durée?

En règle générale, on doit tenir compte de la date à laquelle vous êtes devenu invalide et de votre situation exacte auprès de votre employeur à cette date. Autrement dit, si vous étiez effectivement au service d’un employeur lorsque vous avez été frappé d’une invalidité, votre cessation d’emploi ne devrait pas nuire à votre admissibilité aux prestations d’assurance-invalidité de longue durée.

Ma compagnie d’assurance-invalidité de longue durée peut-elle m’envoyer à un médecin de son choix?

La plupart des polices d’assurance-invalidité de longue durée contiennent des dispositions autorisant l’assureur à exiger que vous vous fassiez examiner par un médecin de son choix. Le but est de déterminer si vous êtes admissible aux prestations d’invalidité de longue durée.

Évidemment, le médecin praticien que choisit la compagnie d’assurance doit être raisonnablement qualifié pour exécuter un tel examen médical et ne doit pas être partial.

Mon assureur peut-il me placer sous surveillance?

Oui, votre compagnie d’assurance-invalidité de longue durée peut embaucher une entreprise externe pour vous suivre et vous prendre en photo et en vidéo. Si votre demande de prestations ne contient que la vérité, cette surveillance ne devrait pas vous inquiéter. Cependant, si la filature ou la surveillance suscite chez vous un sentiment de danger, vous devriez communiquer avec la police.

Ma compagnie d’assurance-invalidité de longue durée a refusé de me verser des prestations. Que dois-je faire maintenant?

Tout d’abord, vous devez déterminer pourquoi on vous a refusé vos prestations d’invalidité. Il est possible que l’assureur attende d’autres renseignements médicaux ou financiers. Si c’est le cas, assurez-vous de les lui fournir.

Si vous avez présenté toute la documentation requise et que la compagnie d’assurance‑invalidité rejette votre demande, vous devriez consulter un avocat spécialisé dans l’assurance-invalidité de longue durée.

Si ma demande de prestations d’invalidité de longue durée est refusée ou que l’on met fin aux prestations, à quel moment devrais-je consulter un avocat?

Vous devriez consulter un avocat aussitôt que possible après le refus ou la cessation de vos prestations. L’avocat devra examiner les délais de prescription applicables dans votre cas et s’assurer que votre demande n’est pas frappée de prescription parce qu’un délai n’a pas été respecté.

Je suis incapable de travailler, je n’ai pas d’économies et je n’ai pas reçu de prestations d’invalidité de longue durée. Comment vais-je faire pour payer mon avocat? Contre qui dois-je intenter une poursuite et pour quel montant?

Chez Fidelis Law Droit, nous vous offrons de travailler sur la base d’honoraires conditionnels, c’est‑à‑dire que vous ne nous payez rien avant que votre réclamation soit réglée en votre faveur.

Nous déterminerons avec vous quelles parties il faudrait actionner. Il arrive parfois que la partie que vous pensez être l’assureur soit plutôt l’administrateur du régime. Ce n’est pas elle qu’il faut poursuivre.

Toujours en collaboration avec vous, nous déterminerons les éléments à inclure dans la poursuite. Vous pourriez engager une action en dommages-intérêts en plus de toucher des prestations d’assurance-invalidité de longue durée.