Autorisation à la divulgation de renseignements personnels

Lors dans des réclamations pour dommages corporels, votre avocat devra avoir accès à certains documents tels que vos dossiers médicaux et d’emploi afin d’obtenir la meilleure compensation possible pour vous. Ces formulaires permettront à votre avocat d’aller chercher ces documents à votre place pour les compagnies d’assurance afin que vous puissiez vous concentrer sur votre rétablissement.

Accord d’honoraires conditionnels

Les frais légaux dans les cas de dommages corporels sont payés de façon conditionnelle, ce qui veut dire que vous ne payez pas avant qu’un règlement soit conclu en votre faveur. Un accord d’honoraires conditionnels est un contrat entre un avocat et son client selon lequel les honoraires qui seront versés à l’avocat représentent un pourcentage de la somme reçue par le client. L’accord d’honoraires conditionnels qui établit le pourcentage à payer à l’avocat a été écrit par le Barreau du Nouveau-Brunswick et conséquemment, ne peut être modifié.

Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC)

Qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’un incident ou d’une maladie quelconque, si vous souffrez d’une invalidité grave et prolongée et que vous avez moins de 65 ans, vous pourriez être admissibles à des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC).  Afin d’être éligible, votre invalidité doit s’étendre à long-terme et vous empêcher de faire régulièrement n’importe quel type de travail substantiel pour gagner votre vie.  De plus, vous devez avoir contribué un certain montant de cotisations au RPC.  Pour en savoir davantage sur les prestations d’invalidité du RPC et sur la façon dont un avocat ou une avocate de Fidelis peut vous aider dans le processus de demande ou d’appel, veuillez consulter notre blogue au sujet des prestations d’invalidité du RPC.

Prestations de maladie de l’assurance-emploi

Un accident peut occasionner de graves conséquences financières. Si votre médecin croit que vous devez arrêter de travailler pour des raisons médicales liées à votre accident, vous aurez peut-être droit à des prestations pour perte de revenus de votre assureur. En plus, vous serez peut-être éligible pour les prestations de maladie de l’assurance-emploi. Ces prestations peuvent vous offrir jusqu’à 15 semaines d’aide financière si vous ne pouvez plus travailler pour des raisons médicales.

Chapitre B – Formulaires d’assurance pour les prestations médicales et pour perte de revenu

Si vous avez été blessé dans un accident, vous pourriez avoir droit à des indemnités pour vos frais médicaux et votre perte de revenu. Afin d’ouvrir votre réclamation du chapitre B et obtenir vos indemnités, vous devez remplir les formulaires qui vous sont envoyés par votre compagnie d’assurance. Dans la plupart des cas, votre assureur vous enverra trois formulaires, soit un questionnaire que vous devez remplir, un formulaire médical à remplir par votre médecin de famille ainsi qu’un formulaire confirmant vos revenus et prestations, à remplir par votre employeur. Vous pouvez également recevoir un registre des déplacements, puisque vous êtes en droit de recevoir une allocation pour vos déplacements reliés à l’accident.

Small Claims Court

Entamer des procédures devant la Cour peut être une expérience stressante, coûteuse et qui parfois prend plusieurs années. Heureusement, pour certains problèmes juridiques, les particuliers et les petites entreprises, peuvent opter pour résoudre leurs différends devant la Cour des petites créances, qui offre une avenue plus simple, rapide et moins coûteuse pour résoudre les différends relatifs soit au recouvrement d’une créance, de dommages-intérêts et/ou le retour d’un bien personnel d’une valeur n’excédant pas $20,000.00. Pour entamer de telles procédures devant la Cour des petites créances, la première étape est de compléter une réclamation (formule 1) et de la soumettre à la Cour.

Ai-je droit à une indemnisation?

Contactez-nous pour le savoir!

Nous offrons des consultations gratuites pour les réclamations d’assurance-invalidité de longue durée ainsi que pour les réclamations d’indemnisation pour blessures corporelles causées par un accident de véhicule à moteur, un accident impliquant un piéton, une chute ou tout autre accident.

N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe d’avocats pour tous vos besoins juridiques.