En plus des autres prestations qui pourraient vous \u00eatre offertes si vous avez \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 dans un accident de voiture, vous pourriez avoir droit aux prestations d\u2019invalidit\u00e9 du R\u00e9gime de pensions du Canada (RPC).<\/p>\n\n
La prestation d’invalidit\u00e9 du R\u00e9gime de pensions du Canada (RPC) est un paiement mensuel que vous pourriez recevoir du gouvernement du Canada si vous avez moins de 65 ans et que vous \u00eates incapable de travailler en raison d’une incapacit\u00e9 mentale ou physique.<\/p>\n\n
Votre invalidit\u00e9 doit \u00eatre grave et prolong\u00e9e pour que vous soyez admissible aux prestations d\u2019invalidit\u00e9 du RPC.<\/p>\n\n
Vous devez \u00e9galement avoir vers\u00e9 suffisamment de cotisations au RPC au cours de votre vie active. Ces cotisations sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9lev\u00e9es automatiquement sur votre salaire si vous avez travaill\u00e9 pour un employeur dans le pass\u00e9. <\/p>\n\n
Selon la l\u00e9gislation du RPC, une invalidit\u00e9 est grave si, en raison de cette invalidit\u00e9, une personne est incapable d\u2019exercer r\u00e9guli\u00e8rement une occupation v\u00e9ritablement r\u00e9mun\u00e9ratrice. Autrement dit, si vous \u00eates incapable d\u2019effectuer tout type de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, votre invalidit\u00e9 pourrait \u00eatre grave. <\/p>\n\n
Dans la d\u00e9cision Villani c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2001 CAF 248, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9tabli que toute invalidit\u00e9 qui vous emp\u00eache de travailler r\u00e9guli\u00e8rement doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme grave. La Cour a ajout\u00e9 que votre \u00e2ge, votre niveau d\u2019\u00e9ducation, vos capacit\u00e9s linguistiques et vos exp\u00e9riences de travail et de vie pass\u00e9es doivent \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration. <\/p>\n\n La notion du crit\u00e8re r\u00e9aliste (\u00ab real world test \u00bb) est \u00e9galement tr\u00e8s importante \u00e0 consid\u00e9rer. Ce crit\u00e8re consiste \u00e0 d\u00e9terminer si un employeur envisagerait ou non de vous embaucher compte tenu de toutes vos difficult\u00e9s. <\/p>\n\n Une invalidit\u00e9 n\u2019est prolong\u00e9e que si elle est susceptible d\u2019\u00eatre d\u2019une dur\u00e9e longue ou ind\u00e9finie ou si elle est terminale.<\/p>\n\n Si une \u00e9ventuelle date de retour au travail est incertaine, l\u2019incapacit\u00e9 peut tout de m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab prolong\u00e9e \u00bb. Ce principe d\u00e9coule d\u2019une d\u00e9cision de la Commission d\u2019appel des pensions, MNH&W c. Lauzon<\/em>,[1991][1991] #9202 CCH. <\/p>\n\n Si votre invalidit\u00e9 est de courte dur\u00e9e ou temporaire, vous ne serez pas admissible aux prestations d\u2019invalidit\u00e9 du RPC. Cependant, vous pourriez \u00eatre admissible \u00e0 d\u2019autres prestations telles que les prestations de maladie de l\u2019assurance emploi<\/a>. <\/p>\n\n Le paiement de base est actuellement 524,64<\/a> $. Ce montant sera ajust\u00e9 en fonction de votre contribution au RPC pendant que vous travailliez.<\/p>\n\n Le montant moyen re\u00e7u en prestations d\u2019invalidit\u00e9 du RPC est actuellement de 1 031,55<\/a> $, et le montant maximal en 2022 est de 1 457,45<\/a> $.<\/p>\n\n Les montants des prestations d\u2019invalidit\u00e9 sont r\u00e9vis\u00e9s chaque ann\u00e9e au mois de janvier pour tenir compte des variations du co\u00fbt de la vie. Le montant de vos prestations mensuelles ne diminuera pas si le co\u00fbt de la vie baisse. <\/p>\n\n Vous pouvez gagner jusqu\u2019\u00e0 un certain montant par an sans que cela n\u2019affecte vos prestations d\u2019invalidit\u00e9. Pour 2022, ce montant est de 6 400 $ (avant imp\u00f4ts). <\/p>\n\n Veuillez noter que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne paiera pas vos m\u00e9dicaments ou vos \u00e9quipements m\u00e9dicaux m\u00eame si vous recevez des prestations d\u2019invalidit\u00e9 du RPC. Vous devez communiquer avec votre province ou territoire si vous avez besoin d\u2019aide financi\u00e8re pour des m\u00e9dicaments ou des \u00e9quipements m\u00e9dicaux. <\/p>\n\n Il est recommand\u00e9 de soumettre votre demande d\u00e8s que vous cessez de travailler, car les paiements r\u00e9troactifs ne peuvent remonter que 15 mois \u00e0 l\u2019arri\u00e8re \u00e0 compter de la date de la demande.<\/p>\n\n Vous pouvez soumettre votre demande en ligne par l\u2019entremise de ce lien<\/a>.<\/p>\n\n Votre m\u00e9decin ou votre infirmi\u00e8re praticienne devra \u00e9galement soumettre un formulaire m\u00e9dical.<\/p>\n\n Cela peut prendre jusqu\u2019\u00e0 120 jours (4 mois) pour qu\u2019une d\u00e9cision soit rendue \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle votre demande a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e et tous les documents requis ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us.<\/p>\n\n N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 joindre les avocats chez Fidelis Law Droit afin d\u2019obtenir de l\u2019aide avec le processus de r\u00e9\u00e9valuation de votre demande de prestations d\u2019invalidit\u00e9 du RPC ou pour faire appel du refus devant le Tribunal du RPC.<\/p>\n\n Composez sans frais le +1 888-644-5587 ou envoyez un message par l\u2019entremise de ce lien<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Quel est le crit\u00e8re de l\u2019invalidit\u00e9 prolong\u00e9e ?<\/h3>\n\n
Combien pourriez-vous recevoir ?<\/strong><\/h3>\n\n
La demande<\/h3>\n\n
Que faire si ma demande est refus\u00e9e ?<\/h3>\n\n