{"id":6004,"date":"2023-12-21T10:41:52","date_gmt":"2023-12-21T14:41:52","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.corazzamarketing.ca\/fidelis2\/connaissez-vos-droits\/"},"modified":"2024-03-20T21:16:48","modified_gmt":"2024-03-21T00:16:48","slug":"connaissez-vos-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/connaissez-vos-droits\/?lang=fr","title":{"rendered":"Connaissez vos droits"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Les renseignements et les exemples que renferme le pre\u0301sent document ne sont fournis qu\u2019a\u0300 titre indicatif. En cas d\u2019incertitude, d\u2019inexactitude ou d\u2019incohe\u0301rence entre le pre\u0301sent document, intitule\u0301 Connaissez vos droits, la Loi de 1996 sur le Barreau, les Re\u0300gles ou le libelle\u0301 contractuel dans la premie\u0300re partie de la Formule 1, le libelle\u0301 des autres documents et des lois du Nouveau-Brunswick pre\u0301vaut. <\/em><\/p>\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Ce que la cliente\u0300le doit savoir<\/h4>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La de\u0301cision de retenir les services d\u2019un avocat est importante. Avant de retenir les services d\u2019un avocat que vous re\u0301mune\u0301rerez au moyen d\u2019honoraires conditionnels, vous devez e\u0302tre au courant de certains faits. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour assurer la transparence et prote\u0301ger la population, le Barreau exige que les avocats remettent le pre\u0301sent document a\u0300 leurs clients. Les faits dont vous devez prendre connaissance sont organise\u0301s en quatre parties : <\/p>\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Apprendre la terminologie essentielle<\/li>\n\n\n\n<li>De\u0301cider si les honoraires conditionnels vous conviennent<\/li>\n\n\n\n<li>Retenir les services d\u2019un avocat re\u0301mune\u0301re\u0301 au moyen d\u2019honoraires conditionnels<\/li>\n\n\n\n<li>Mettre fin a\u0300 un accord d\u2019honoraires conditionnels<\/li>\n<\/ol>\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">1. Apprendre la terminologie essentielle<\/h1>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019un taux horaire et que sont les honoraires fixes?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un taux horaire est impose\u0301 dans le cadre d\u2019un accord selon lequel l\u2019avocat est re\u0301mune\u0301re\u0301 pour chaque heure (ou fraction d\u2019heure) qu\u2019il consacre a\u0300 l\u2019affaire du client. A\u0300 titre d\u2019exemple, si le taux re\u0301gulier de l\u2019avocat s\u2019e\u0301le\u0300ve a\u0300 200 $ l\u2019heure et qu\u2019il consacre cinq heures a\u0300 l\u2019affaire, les honoraires s\u2019e\u0301le\u0300vent a\u0300 1 000 $ plus la TVH. Les e\u0301chelles tarifaires des avocats peuvent varier, les avocats chevronne\u0301s imposant un taux plus e\u0301leve\u0301 que les avocats moins expe\u0301rimente\u0301s. D\u2019habitude, l\u2019avocat remet a\u0300 son client des factures re\u0301gulie\u0300res et le client doit les payer re\u0301gulie\u0300rement. Le client est aussi tenu de payer les honoraires, peu importe s\u2019il obtient un re\u0300glement ou a gain de cause dans une instance telle qu\u2019un proce\u0300s ou une audience.    <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Des honoraires fixes (ou forfaitaires) sont impose\u0301s lorsqu\u2019un avocat pre\u0301cise le montant des honoraires globaux que le client verse, plus la TVH, peu importe le temps que l\u2019avocat consacre au dossier. D\u2019habitude, le client verse les honoraires avant que l\u2019avocat commence le travail juridique. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Que sont les honoraires conditionnels?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les honoraires conditionnels sont verse\u0301s a\u0300 l\u2019avocat pour les services retenus par le client, qui les verse a\u0300 l\u2019avocat seulement s\u2019il rec\u0327oit de l\u2019argent en vertu d\u2019un re\u0300glement a\u0300 l\u2019amiable ou d\u2019un jugement. Le paiement des honoraires est conditionnel aux re\u0301sultats.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les honoraires conditionnels repre\u0301sentent d\u2019habitude un pourcentage de la somme globale recouvre\u0301e a\u0300 titre de dommages-inte\u0301re\u0302ts et de de\u0301pens en vertu d\u2019un re\u0300glement a\u0300 l\u2019amiable ou d\u2019un jugement, plus les de\u0301bours et la TVH. Les de\u0301bours et la TVH sont d\u2019habitude paye\u0301s par le client en plus des honoraires conditionnels. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019un accord d\u2019honoraires conditionnels?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un accord d\u2019honoraires conditionnels est un document juridique qui e\u0301tablit les conditions de la relation entre le client et l\u2019avocat qui est re\u0301mune\u0301re\u0301 au moyen d\u2019honoraires conditionnels (c\u2019est-a\u0300- dire que les honoraires verse\u0301s a\u0300 l\u2019avocat repre\u0301sentent un pourcentage de la somme recouvre\u0301e pour le compte du client).<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Que sont les de\u0301bours?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les de\u0301bours sont les frais que l\u2019avocat verse au nom de son client a\u0300 d\u2019autres personnes qui fournissent des services a\u0300 l\u2019appui du dossier. Les de\u0301bours ne sont pas compris dans le taux horaire ou les honoraires conditionnels, mais peuvent e\u0302tre compris dans les honoraires fixes. A\u0300 titre d\u2019exemple, les de\u0301bours peuvent payer a\u0300 retenir les services de ste\u0301nographes judiciaires, de te\u0301moins experts, de comptables ou d\u2019e\u0301valuateurs immobiliers. Les avocats peuvent aussi facturer au client d\u2019autres de\u0301bours continus tels que les frais de photocopies a\u0300 fournir au tribunal et a\u0300 la partie adverse, des copies de registres, les frais de transcription et les droits de de\u0301po\u0302t perc\u0327us par la cour.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Que sont les de\u0301pens?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les de\u0301pens sont des sommes que la cour peut ajouter a\u0300 un jugement afin de rembourser certains des frais verse\u0301s par la partie qui a gain de cause afin de retenir les services d\u2019un avocat. En ge\u0301ne\u0301ral, les de\u0301pens adjuge\u0301s sont calcule\u0301s en fonction du jugement, selon un tarif des Re\u0300gles de proce\u0301dure. Les de\u0301pens sont en ge\u0301ne\u0301ral tre\u0300s infe\u0301rieurs aux honoraires de l\u2019avocat.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous avez gain de cause, les de\u0301pens seront compris dans le re\u0300glement ou le jugement, et le pourcentage de la somme recouvre\u0301e qui s\u2019applique aux honoraires conditionnels s\u2019applique aussi aux de\u0301pens.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous n\u2019avez pas gain de cause, la cour peut vous condamner a\u0300 payer les de\u0301pens du de\u0301fendeur. C\u2019est vous, pluto\u0302t que votre avocat, qui e\u0302tes tenu de les payer. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019un re\u0300glement a\u0300 l\u2019amiable?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un re\u0300glement a\u0300 l\u2019amiable est un accord de re\u0300glement d\u2019un diffe\u0301rend selon lequel une personne verse une somme ou prend une mesure qui satisfait la personne qui pre\u0301sente la demande. Un re\u0300glement a\u0300 l\u2019amiable est un accord entre les parties, tandis qu\u2019un jugement est une somme accorde\u0301e par une cour ou un tribunal d\u2019arbitrage. <\/p>\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">2. De\u0301cider si les honoraires conditionnels vous conviennent<\/h1>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Dans quels domaines les honoraires conditionnels sont-ils autorise\u0301s?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les accords d\u2019honoraires conditionnels sont autorise\u0301s dans tous les domaines sauf les affaires du droit de la famille et les affaires criminelles ou quasi criminelles. Si votre affaire est lie\u0301e au droit de la famille ou au droit criminel, l\u2019avocat ne peut pas conclure un accord d\u2019honoraires conditionnels. Pour de telles affaires, les avocats imposent des honoraires fixes ou sont re\u0301mune\u0301re\u0301s selon un taux horaire.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Dois-je payer les frais juridiques selon un accord d\u2019honoraires conditionnels?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non, il y a d\u2019autres options, et votre avocat doit vous les expliquer. Vous pouvez re\u0301mune\u0301rer l\u2019avocat pour les heures qu\u2019il consacre a\u0300 votre dossier selon un taux horaire plus les de\u0301bours. Une option moins souvent choisie est celle de verser des honoraires fixes.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>A\u0300 quels services juridiques s\u2019applique l\u2019accord d\u2019honoraires conditionnels?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les services juridiques auxquels s\u2019applique l\u2019accord sont de\u0301crits dans l\u2019accord d\u2019honoraires conditionnels. Si, apre\u0300s avoir lu l\u2019accord d\u2019honoraires conditionnels, vous ne savez pas a\u0300 quels services l\u2019accord s\u2019applique, vous devriez demander a\u0300 votre avocat de pre\u0301ciser les services auxquels l\u2019accord s\u2019applique et ceux auxquels il ne s\u2019applique pas. Vous devriez poser de telles questions et veiller a\u0300 ce que l\u2019accord soit clair avant de le signer.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Comment les avocats fixent-ils le pourcentage ou l\u2019autre e\u0301le\u0301ment en fonction duquel les honoraires conditionnels sont fixe\u0301s?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les avocats prennent compte d\u2019un certain nombre d\u2019e\u0301le\u0301ments lorsqu\u2019ils cernent le pourcentage ou l\u2019autre e\u0301le\u0301ment sur lequel il convient de baser les honoraires conditionnels. Il s\u2019agit notamment des e\u0301le\u0301ments suivants : <\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la probabilite\u0301 d\u2019avoir gain de cause ;<\/li>\n\n\n\n<li>la nature et la complexite\u0301 de la demande ;<\/li>\n\n\n\n<li>les frais et les risques lie\u0301s a\u0300 la demande ;<\/li>\n\n\n\n<li>la somme qui peut e\u0302tre recouvre\u0301e ;<\/li>\n\n\n\n<li>la partie a\u0300 qui les de\u0301pens peuvent e\u0302tre adjuge\u0301s.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Y a-t-il une limite aux honoraires conditionnels qu\u2019un avocat peut imposer?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. Au Nouveau-Brunswick, un avocat peut retenir jusqu\u2019a\u0300 33 % de la somme recouvre\u0301e pour le compte du client, y compris les de\u0301pens, les inte\u0301re\u0302ts et la TVH, et a\u0300 l\u2019exclusion des de\u0301bours. Toutefois, dans le cas d\u2019un appel, le pourcentage maximal s\u2019e\u0301le\u0300ve a\u0300 38 %, y compris les de\u0301pens, les inte\u0301re\u0302ts et la TVH, et a\u0300 l\u2019exclusion des de\u0301bours engage\u0301s pour le compte du client. Ainsi, les de\u0301bours (et la TVH sur les de\u0301bours) sont paye\u0301s en premier, et l\u2019avocat rec\u0327oit un pourcentage de la somme qui reste, conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019accord.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Parfois, un avocat et son client s\u2019entendent pour augmenter le pourcentage des honoraires conditionnels ou modifier un autre aspect de l\u2019accord type. Diverses raisons expliquent pourquoi de telles modifications peuvent e\u0302tre raisonnables, et certaines modifications sont autorise\u0301es ; toutefois, il faut que de tels accords soient approuve\u0301s au pre\u0301alable. Les avocats et clients qui veulent conclure un accord pre\u0301voyant un pourcentage supe\u0301rieur a\u0300 celui qui est autorise\u0301, soit 33 % ou 38 %, ou qui veulent modifier un autre aspect de l\u2019accord comme tel doivent demander au Barreau de charger un \u00ab agent de contro\u0302le \u00bb d\u2019examiner leur accord d\u2019honoraires conditionnels. Un agent de contro\u0302le est nomme\u0301 par le Barreau, et l\u2019avocat est tenu de payer des frais pour ses services.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Qui doit payer les de\u0301bours?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client peut e\u0302tre tenu de payer les de\u0301bours. Voici les quatre options : <\/p>\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Le client paie tous les de\u0301bours, a\u0300 mesure qu\u2019ils sont engage\u0301s et facture\u0301s, sans e\u0301gard a\u0300 la somme recouvre\u0301e, le cas e\u0301che\u0301ant.<\/li>\n\n\n\n<li>Le client paie tous les de\u0301bours sans e\u0301gard a\u0300 la somme recouvre\u0301e, mais seulement apre\u0300s la conclusion de l\u2019affaire par voie de re\u0300glement a\u0300 l\u2019amiable ou de jugement.<\/li>\n\n\n\n<li>Le client paie les de\u0301bours, mais seulement jusqu\u2019a\u0300 concurrence de la somme recouvre\u0301e (autrement dit, le client ne paie pas les de\u0301bours qui de\u0301passent la somme recouvre\u0301e a\u0300 la conclusion de l\u2019affaire).<\/li>\n\n\n\n<li>Le client paie certains des de\u0301bours et l\u2019avocat en paie d\u2019autres, conforme\u0301ment aux dispositions pre\u0301cises de l\u2019accord d\u2019honoraires conditionnels conclu entre l\u2019avocat et le client.<\/li>\n<\/ol>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si, apre\u0300s avoir lu l\u2019accord d\u2019honoraires conditionnels, vous ne savez pas quelle option s\u2019applique a\u0300 vous, vous devriez demander a\u0300 l\u2019avocat de vous l\u2019expliquer et veiller a\u0300 ce que l\u2019accord soit clair avant de le signer.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est important de noter que certains de\u0301bours, comme ceux qui sont lie\u0301s aux rapports d\u2019experts, peuvent e\u0302tre tre\u0300s e\u0301leve\u0301s et que, par conse\u0301quent, il faut comprendre ce que vous verserez en application de l\u2019accord.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Comment et quand les honoraires conditionnels sont-ils paye\u0301s?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les honoraires conditionnels sont paye\u0301s lorsqu\u2019une somme est recouvre\u0301e en vertu d\u2019un re\u0300glement a\u0300 l\u2019amiable ou apre\u0300s un proce\u0300s. Dans certains cas, un avocat peut prendre des dispositions afin que son client rec\u0327oive une portion de la somme recouvre\u0301e avant que le re\u0300glement soit conclu ou que le proce\u0300s prenne fin. Votre avocat vous expliquerait la proce\u0301dure. Les honoraires conditionnels e\u0301quivalant a\u0300 un pourcentage de toute somme recouvre\u0301e dans le cadre d\u2019un paiement anticipe\u0301 ou d\u2019un re\u0300glement a\u0300 l\u2019amiable provisoire sont verse\u0301s a\u0300 l\u2019avocat, a\u0300 moins qu\u2019une entente pre\u0301voie que la somme soit de\u0301signe\u0301e a\u0300 une fin pre\u0301cise ou verse\u0301e a\u0300 une personne autre que le client.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les fonds sont verse\u0301s a\u0300 votre avocat. Votre avocat de\u0301duit ensuite les honoraires conditionnels (et les de\u0301bours, le cas e\u0301che\u0301ant) plus la TVH. L\u2019avocat vous remet le solde, a\u0300 moins que l\u2019accord d\u2019honoraires conditionnels ne pre\u0301voie de dispositions contraires ou l\u2019avocat soit tenu en vertu de la loi de le remettre a\u0300 une autre personne (par ex. l\u2019Agence du revenu du Canada). Votre avocat doit vous donner une facture ainsi qu\u2019un e\u0301tat de distribution de la somme globale rec\u0327ue.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Si j\u2019obtiens un re\u0300glement a\u0300 l\u2019amiable ou que j\u2019ai gain de cause, la partie adverse paiera-t- elle mes frais?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si l\u2019autre personne convient de payer et que vous obtenez un re\u0300glement a\u0300 l\u2019amiable ou avez gain de cause devant le tribunal, dans la plupart des cas, votre avocat demandera en votre nom le remboursement des frais engage\u0301s.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les Re\u0300gles de proce\u0301dure du Nouveau-Brunswick ne pre\u0301voient pas d\u2019attribution de frais e\u0301leve\u0301s et, me\u0302me si un tribunal vous accorde une somme pour payer les frais, la somme ne suffira pas pour payer l\u2019ensemble des frais juridiques et d\u2019autres frais qui ont e\u0301te\u0301 engage\u0301s.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si votre avocat re\u0301ussit a\u0300 obtenir en votre nom le remboursement des frais engage\u0301s, d\u2019habitude les honoraires conditionnels repre\u0301sentent un pourcentage de l\u2019ensemble des dommages-inte\u0301re\u0302ts et des de\u0301pens adjuge\u0301s. Vous devriez examiner soigneusement votre accord d\u2019honoraires conditionnels pour ve\u0301rifier que tel est le cas. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Si je n\u2019ai pas gain de cause, y a-t-il des re\u0301percussions sur le plan financier?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous n\u2019avez pas gain de cause devant le tribunal, vous pouvez e\u0302tre tenu de payer une portion des frais juridiques de la partie adverse. Si les de\u0301pens sont adjuge\u0301s contre vous (soit en faveur de la partie adverse), c\u2019est vous et non pas votre avocat qui e\u0302tes tenu de payer les de\u0301pens adjuge\u0301s. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les honoraires conditionnels entrai\u0302nent-ils des de\u0301savantages pour la cliente\u0300le?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un de\u0301savantage de l\u2019accord d\u2019honoraires conditionnels est que vous pouvez finir par verser a\u0300 votre avocat des frais juridiques plus e\u0301leve\u0301s que ceux que vous auriez paye\u0301s s\u2019il imposait des honoraires selon un taux horaire pour le travail qu\u2019il re\u0301alisait. Cela pourrait se produire s\u2019il re\u0301ussissait a\u0300 obtenir rapidement un re\u0300glement a\u0300 l\u2019amiable. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Quels sont certains des avantages lie\u0301s aux honoraires conditionnels pour la cliente\u0300le?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Premie\u0300rement, vous n\u2019e\u0302tes pas tenu de payer les frais juridiques a\u0300 l\u2019avance ou de fac\u0327on continue. Deuxie\u0300mement, si l\u2019avocat ne re\u0301ussit pas a\u0300 obtenir un re\u0300glement a\u0300 l\u2019amiable ou a\u0300 avoir gain de cause en cour, vous n\u2019e\u0302tes pas tenu de payer des honoraires de l\u2019avocat et vous n\u2019e\u0302tes peut-e\u0302tre pas tenu de payer des de\u0301bours (selon l\u2019option que vous avez choisie). Troisie\u0300mement, si votre affaire est porte\u0301e devant le tribunal et que vous avez gain de cause, les honoraires conditionnels peuvent e\u0302tre moins e\u0301leve\u0301s que la somme que vous auriez verse\u0301e selon un taux horaire si l\u2019avocat avait consacre\u0301 beaucoup de temps a\u0300 l\u2019affaire.  <\/p>\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">3. Retenir les services d\u2019un avocat sur une base d\u2019honoraires conditionnels<\/h1>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Comment puis-je retenir les services d\u2019un avocat sur une base d\u2019honoraires conditionnels?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois que vous aurez lu le pre\u0301sent document et l\u2019accord d\u2019honoraires conditionnels, si vous de\u0301cidez de retenir les services d\u2019un avocat, vous et l\u2019avocat devez signer et dater l\u2019accord d\u2019honoraires conditionnels. En signant l\u2019accord, vous confirmez que vous disposez de tous les renseignements ne\u0301cessaires pour conclure un accord avec l\u2019avocat et que vous acceptez les conditions de l\u2019accord, y compris les modalite\u0301s de paiement. L\u2019avocat doit vous remettre une copie signe\u0301e de l\u2019accord d\u2019honoraires conditionnels pour vos dossiers. Il conserve aussi une copie signe\u0301e.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Quels sont mes droits et mes responsabilite\u0301s en tant que client?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous devez donner a\u0300 votre avocat tous les faits et e\u0302tre parfaitement honne\u0302te avec lui. Il est tre\u0300s important de lui donner tous les renseignements relatifs a\u0300 votre demande que vous posse\u0301dez ou auxquels vous avez acce\u0300s, y compris des copies de documents.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous avez le droit de connai\u0302tre les de\u0301tails de votre affaire. Vous devriez comprendre les re\u0301sultats possibles de l\u2019affaire, y compris la probabilite\u0301 d\u2019avoir gain de cause. Si vous avez des questions sur votre affaire, vous devriez les poser a\u0300 votre avocat.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Me\u0302me si votre avocat vous offre des avis juridiques, vous avez le droit de prendre toutes les de\u0301cisions importantes sur l\u2019affaire.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Quelles sont les responsabilite\u0301s d\u2019un avocat envers moi?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Votre avocat est tenu de vous tenir au courant des questions qui sont souleve\u0301es, de discuter avec vous de toute de\u0301cision importante que vous devez prendre et de vous donner des avis juridiques a\u0300 mesure que l\u2019affaire e\u0301volue. Il doit vous tenir au courant de toute de\u0301pense importante lie\u0301e a\u0300 votre dossier et des re\u0301percussions de tels de\u0301bours sur la somme globale que vous recevrez en vertu d\u2019un re\u0300glement a\u0300 l\u2019amiable ou d\u2019un jugement. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque votre avocat vous donne des avis au sujet d\u2019un re\u0300glement a\u0300 l\u2019amiable, il devrait vous donner une estimation e\u0301crite de la somme nette que vous recevriez en vertu du re\u0300glement. L\u2019estimation devrait exposer tous les renseignements dont vous avez besoin pour prendre une de\u0301cision e\u0301claire\u0301e, y compris la ventilation des frais juridiques, des de\u0301bours et de tous les autres frais qui seront de\u0301duits de la somme que vous recevrez. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>4. Mettre fin a\u0300 un accord d\u2019honoraires conditionnels<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si je ne suis pas satisfait de mon avocat apre\u0300s avoir conclu un accord d\u2019honoraires conditionnels, ai-je le droit de le renvoyer?<br\/>Oui, vous avez le droit de renvoyer votre avocat a\u0300 tout moment. Toutefois, vous devriez savoir que l\u2019accord d\u2019honoraires conditionnels comporte d\u2019habitude des provisions qui entrent en vigueur si vous mettez fin a\u0300 l\u2019accord. A\u0300 titre d\u2019exemple, si vous mettez fin sans motif valable a\u0300 l\u2019accord que vous avez conclu avec l\u2019avocat, vous e\u0302tes tenu de verser a\u0300 votre avocat des honoraires pour les heures qu\u2019il a consacre\u0301es a\u0300 l\u2019affaire (selon un taux horaire). Si vous mettez fin a\u0300 l\u2019accord pour des motifs valables, l\u2019avocat peut accepter d\u2019e\u0302tre renvoye\u0301 sans imposer des honoraires ou peut accepter d\u2019e\u0302tre renvoye\u0301 et imposer quand me\u0302me des honoraires. Vous pouvez aussi e\u0302tre tenu de rembourser tous les de\u0301bours engage\u0301s pour votre affaire.    <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Un avocat peut-il mettre fin a\u0300 un accord d\u2019honoraires conditionnels qu\u2019il a conclu avec moi?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui, mais le Code de de\u0301ontologie professionnelle du Barreau du Nouveau-Brunswick impose des limites sur la capacite\u0301 de l\u2019avocat de se retirer du dossier d\u2019un client. Les seules raisons pour lesquelles un avocat peut se retirer du dossier d\u2019un client sont les suivantes : <\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u2022 Il a le consentement du client.<\/li>\n\n\n\n<li>\u2022 Le client persiste a\u0300 demander a\u0300 son avocat de prendre des mesures contraires a\u0300 la de\u0301ontologie.<\/li>\n\n\n\n<li>\u2022 L\u2019accord d\u2019honoraires conditionnel pre\u0301voit d\u2019autres raisons.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Comment saurais-je que des honoraires conditionnels ont e\u0301te\u0301 verse\u0301s?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au moment de vous remettre une note (facture) pour les honoraires conditionnels, votre avocat est tenu de vous remettre aussi un e\u0301tat de distribution de la somme recouvre\u0301e, lequel vous indique clairement par e\u0301crit la somme globale recouvre\u0301e en vertu du re\u0300glement a\u0300 l\u2019amiable ou du jugement, la somme que vous recevrez et la liste des de\u0301bours, des frais juridiques et des taxes que vous devez payer.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Que puis-je faire si je crois que la note d\u2019honoraires de mon avocat est trop e\u0301leve\u0301e?<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois que vous avez rec\u0327u la note (facture), si vous croyez qu\u2019elle est trop e\u0301leve\u0301e, deux options s\u2019offrent a\u0300 vous. Tout d\u2019abord, vous pouvez discuter de la note avec votre avocat afin de savoir s\u2019il accepterait de re\u0301duire la note. Sinon, vous pouvez demander un contro\u0302le de votre note. Ainsi, le client (ou l\u2019avocat) peut pre\u0301senter une demande de contro\u0302le de la note par un tiers, appele\u0301 \u00ab un agent de contro\u0302le \u00bb. L\u2019agent de contro\u0302le est autorise\u0301 a\u0300 re\u0301duire la note, le cas e\u0301che\u0301ant, ou a\u0300 confirmer que la note est juste et raisonnable. Les agents de contro\u0302le sont des avocats nomme\u0301s par le Barreau.     <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une personne qui veut demander le contro\u0302le de la note d\u2019un avocat devrait communiquer imme\u0301diatement avec le Barreau. Si la demande n\u2019est pas pre\u0301sente\u0301e dans le de\u0301lai pre\u0301vu a\u0300 cette fin, il sera peut-e\u0302tre impossible a\u0300 l\u2019agent de contro\u0302le de re\u0301aliser le contro\u0302le. Les clients qui demandent un contro\u0302le doivent entamer le processus dans les 120 jours qui suivent la re\u0301ception de la note. Cette pe\u0301riode peut e\u0302tre prolonge\u0301e seulement si, selon l\u2019agent de contro\u0302le, des \u00ab circonstances particulie\u0300res \u00bb justifient une telle prolongation.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour obtenir de plus amples de\u0301tails, voir <a href=\"https:\/\/lawsociety-barreau.nb.ca\/en\/public\/review-of-lawyers-bills-taxation\/\">Contro\u0302le des notes d\u2019avocat.<\/a><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Voici quelques exemples d\u2019accords d\u2019honoraires conditionnels :<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Premier exemple<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Jeanne a e\u0301te\u0301 blesse\u0301e quand elle a glisse\u0301 et a fait une chute dans une alle\u0301e couverte d\u2019eau a\u0300 Walmart. Elle s\u2019est casse\u0301 une jambe, a subi une intervention chirurgicale et a du\u0302 s\u2019absenter du travail pendant une longue pe\u0301riode. Elle a retenu les services d\u2019un avocat afin de pre\u0301senter une demande d\u2019indemnisation contre Walmart. Son avocat a pu ne\u0301gocier un re\u0300glement avec Walmart, et il n\u2019e\u0301tait pas ne\u0301cessaire de comparai\u0302tre devant le tribunal. Jeanne a rec\u0327u de Walmart une indemnisation pour perte de revenu s\u2019e\u0301levant a\u0300 32 000,00 $.    <br\/>Son avocat a touche\u0301 des honoraires conditionnels e\u0301quivalant a\u0300 33 % de la somme rec\u0327ue. Jeanne avait rembourse\u0301 a\u0300 son avocat tous les de\u0301bours verse\u0301s au cours de l\u2019affaire, tels que les frais de photocopie. Lorsque son avocat a rec\u0327u les fonds pour Jeanne, il a pre\u0301pare\u0301 un dernier releve\u0301 de compte :  <\/p>\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-content\/uploads\/2021\/10\/Screen-Shot-2021-10-01-at-8.28.41-AM.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-3298\"\/><\/figure>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Deuxie\u0300me exemple<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Robert a e\u0301te\u0301 conge\u0301die\u0301. Il croit que le conge\u0301diement e\u0301tait injuste et il a retenu les services d\u2019une avocate afin de s\u2019adresser au tribunal pour demander une indemnisation pour perte de salaire. Une action a e\u0301te\u0301 de\u0301pose\u0301e, et l\u2019employeur a pre\u0301sente\u0301 une de\u0301fense. Un interrogatoire pre\u0301alable a e\u0301te\u0301 tenu et, ensuite, l\u2019employeur a offert un re\u0300glement. Par conse\u0301quent, il n\u2019e\u0301tait pas ne\u0301cessaire de comparai\u0302tre devant le tribunal.    <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Robert a accepte\u0301 un re\u0300glement s\u2019e\u0301levant a\u0300 100 000,00 $ apre\u0300s de\u0301duction des taxes. D\u2019autres sommes pour payer les honoraires ou les de\u0301bours n\u2019ont pas fait l\u2019objet de ne\u0301gociations. L\u2019avocate de Robert avait de\u0301ja\u0300 engage\u0301 des de\u0301bours de 2 125,00 $. L\u2019avocate de Robert avait convenu de toucher des honoraires conditionnels s\u2019e\u0301levant a\u0300 25 % de la somme recouvre\u0301e.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019employeur a verse\u0301 en fiducie la somme de 100 000,00 $ a\u0300 l\u2019avocate de Robert. Celle-ci a distribue\u0301 les fonds de la manie\u0300re suivante : <\/p>\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-content\/uploads\/2021\/10\/Screen-Shot-2021-10-01-at-8.29.26-AM.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-3300\"\/><\/figure>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>(Le pre\u0301sent document s\u2019inspire d\u2019un document pre\u0301pare\u0301 par le Barreau de l\u2019Ontario qui s\u2019intitule Connaissez vos droits \u2014 Guide pour le public, adapte\u0301 avec la permission du Barreau de l\u2019Ontario.)<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les renseignements et les exemples que renferme le pre\u0301sent document ne sont fournis qu\u2019a\u0300 titre indicatif. 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