{"id":5997,"date":"2023-12-21T10:41:54","date_gmt":"2023-12-21T14:41:54","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.corazzamarketing.ca\/fidelis2\/chapitre-b-frais-medicaux\/"},"modified":"2024-03-20T20:40:46","modified_gmt":"2024-03-20T23:40:46","slug":"chapitre-b-frais-medicaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/chapitre-b-frais-medicaux\/?lang=fr","title":{"rendered":"Chapitre B : Frais m\u00e9dicaux"},"content":{"rendered":"\n

Vous avez subi des blessures dans un accident de v\u00e9hicule \u00e0 moteur et vous avez besoin de traitements m\u00e9dicaux, mais votre situation financi\u00e8re ne vous permet pas de les payer? Pas de probl\u00e8me. Il est fort probable que votre assureur automobile va couvrir l\u2019ensemble de vos traitements m\u00e9dicaux. <\/span><\/p>\n\n

En effet, en vertu du chapitre B<\/span> de la Police type d\u2019assurance automobile du Nouveau-Brunswick,<\/span><\/i>votre assureur automobile a l\u2019obligation de vous rembourser vos traitements m\u00e9dicaux si votre m\u00e9decin estime qu\u2019ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 votre r\u00e9tablissement. Ces prestations couvrent tous les frais m\u00e9dicaux raisonnables engag\u00e9s dans les quatre ans suivant l\u2019accident, jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 50 000 $. <\/span><\/p>\n\n

Que vous soyez un conducteur, un passager, un cycliste ou un pi\u00e9ton qui a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 dans un accident de v\u00e9hicule \u00e0 moteur, vous \u00eates probablement couvert en vertu du chapitre B de la voiture dans laquelle vous vous trouviez ou encore de la voiture qui vous a frapp\u00e9. Et ne vous inqui\u00e9tez pas, m\u00eame si vous \u00eates responsable de l\u2019accident, vous avez droit aux indemnit\u00e9s en vertu du chapitre B. <\/span><\/p>\n\n

Bien que ce blogue traite uniquement de la question des frais m\u00e9dicaux en vertu du chapitre B, si vous d\u00e9sirez plus d\u2019informations quant aux autres indemnit\u00e9s disponibles sous le chapitre B, dont notamment les indemnit\u00e9s pour perte de revenus, consultez le blogue suivant.<\/span><\/p>\n\n

Ouverture de votre r\u00e9clamation<\/b><\/h2>\n\n

Afin que vos traitements m\u00e9dicaux soient couverts par votre assureur du chapitre B, vous devez suivre certaines \u00e9tapes pr\u00e9liminaires, dont les suivantes :<\/span><\/p>\n\n

    \n
  1. Avis \u00e0 l\u2019assureur :<\/b> vous devez contacter l\u2019assureur du chapitre B qui sera responsable de payer vos frais m\u00e9dicaux<\/span> dans les trente (30) jours qui suivent la date de l\u2019accident<\/span><\/i>ou le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s cette date. Si vous n\u2019\u00eates pas certains qui est l\u2019assureur du chapitre B qui devra vous indemniser, contactez Fidelis Law Droit imm\u00e9diatement et nos avocats pourront vous aider \u00e0 d\u00e9terminer ceci. <\/span><\/li>\n\n\n\n
  2. Formulaires \u00e0 remplir : <\/b>apr\u00e8s avoir contact\u00e9 votre compagnie d\u2019assurance du chapitre B, celle-ci d\u00e9signera un ajusteur (\u00e9galement appel\u00e9 \u00ab expert en sinistre \u00bb) qui sera responsable de coordonner l\u2019administration de votre demande. Votre ajusteur vous enverra par la suite trois (3) formulaires : un pour vous, un pour votre m\u00e9decin et un pour votre employeur. Vous devez par la suite retourner ces formulaires \u00e0 votre assureur <\/span>dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l\u2019accident<\/span><\/i>. Si vous avez de la difficult\u00e9 \u00e0 remplir votre formulaire, contactez imm\u00e9diatement votre avocat chez Fidelis Law Droit. <\/span><\/li>\n<\/ol>\n\n

    Et il arrive quoi par la suite?<\/b><\/h2>\n\n

    Parfois, l\u2019assureur du chapitre B va permettre \u00e0 votre professionnel de la sant\u00e9 de facturer directement ses services \u00e0 votre assureur. Dans d\u2019autres cas, certains assureurs du chapitre B vont exiger que vous payiez les frais de vos traitements. Ils vous demanderont par la suite de soumettre tous vos re\u00e7us et ils vous rembourseront. N\u2019oubliez pas que votre assureur du chapitre B dispose de trente (30) jours pour vous rembourser. Si vous avez de la difficult\u00e9 \u00e0 recevoir votre remboursement en temps opportun, n\u2019attendez pas : contactez imm\u00e9diatement votre avocat chez Fidelis Law Droit afin de faire respecter vos droits. <\/span><\/p>\n\n

    Connaissez vos droits<\/b><\/h2>\n\n

    D\u00e9buter une r\u00e9clamation en vertu de votre Chapitre B est habituellement un processus simple, et votre expert en sinistre peut certainement \u00eatre courtois et serviable. Par contre, une appr\u00e9ciation judicieuse de vos droits est justifi\u00e9e pendant cette p\u00e9riode de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Cette vuln\u00e9rabilit\u00e9 provient du d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs entre l\u2019assur\u00e9 et l\u2019assureur durant le processus de r\u00e9clamation. L\u2019assur\u00e9 est vuln\u00e9rable face \u00e0 la conduite de l\u2019assureur puisqu\u2019il doit avoir acc\u00e8s aux prestations du Chapitre B en temps opportun. L\u2019assur\u00e9 est donc \u00e0 la merci de l\u2019expert en sinistre de la compagnie d\u2019assurance durant ce processus. Si vous sentez que vous n\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 correctement ou que vous ne recevez pas les prestations auxquelles vous avez droit, vous pouvez obtenir un avis juridique d\u2019un avocat. <\/p>\n\n

    L\u2019obligation de bonne foi qui r\u00e9git la relation entre l\u2019assureur et l\u2019assur\u00e9 durant le processus de r\u00e9clamation tente d\u2019att\u00e9nuer et de minimiser le d\u00e9s\u00e9quilibre de pouvoir entre les parties. Cette obligation cr\u00e9e aussi un risque de sanctions importantes sous forme de dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs et major\u00e9s qui pourront \u00eatre pay\u00e9s par l\u2019assureur.<\/p>\n\n

    Le d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs entre l\u2019assur\u00e9 et l\u2019assureur est un concept qui a \u00e9t\u00e9 explor\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises par les cours. Dans la d\u00e9cision Walsh c. Nicholls, 2004 NBCA 59, le juge en chef Drapeau, tel qu\u2019il l\u2019\u00e9tait alors, de la Cour d\u2019appel du Nouveau-Brunswick, a \u00e9crit ce qui suit au paragraphe 35 : <\/p>\n\n

    \n

    Lors du traitement des demandes d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019assurance automobile sans \u00e9gard \u00e0 la faute, l\u2019assur\u00e9 est particuli\u00e8rement \u00e0 la merci de l\u2019expert en sinistres; de fait, la plupart des assur\u00e9s connaissent mal les clauses pertinentes de leur police et acceptent sans r\u00e9serve les d\u00e9cisions que l\u2019expert en sinistres prend relativement \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la couverture et \u00e0 la d\u00e9termination de leurs droits. De plus, les enjeux financiers sont rarement importants, de sorte que les experts savent pertinemment que rares seront les assur\u00e9s qui retiendront \u00e0 leurs frais les services d\u2019un avocat pour contester le rejet de leur r\u00e9clamation. Bref, les experts peu scrupuleux trouvent l\u00e0 un terrain fertile pour abuser de la situation; selon moi, le droit de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle doit descendre dans l\u2019ar\u00e8ne et jouer son r\u00f4le afin de dissuader les experts en sinistres de commettre des abus de pouvoir. <\/p>\n<\/blockquote>\n\n

    En tant qu\u2019assur\u00e9, vous pouvez faire confiance \u00e0 l\u2019assureur et sa d\u00e9cision de refuser vos indemnit\u00e9s, mais vous devriez parler \u00e0 un de nos avocats si vous croyez que vos prestations vous ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es de fa\u00e7on non judicieuse.<\/p>\n\n

    Les tactiques d\u00e9loyales les plus fr\u00e9quentes des assureurs<\/b><\/h3>\n\n

    Comme l\u2019a indiqu\u00e9 le juge en chef Drapeau, les ajusteurs peu scrupuleux trouveront un terrain fertile pour abuser de vos droits lorsque l\u2019occasion se pr\u00e9sentera. Il existe plusieurs exemples de tactiques d\u00e9loyales que tenteront de vous jouer les ajusteurs. <\/span><\/p>\n\n

    Parmi celles-ci, votre ajusteur vous dira parfois <\/span>qu\u2019il accepte seulement la facturation directe avec certains professionnels de la sant\u00e9. Cette tactique est probl\u00e9matique pour deux raisons : 1) votre assureur utilise votre vuln\u00e9rabilit\u00e9 financi\u00e8re pour que vous choisissez certains professionnels de la sant\u00e9 qui leur sont plus favorables; et 2) votre assureur tente de prendre en charge votre plan de r\u00e9tablissement, alors qu\u2019il n\u2019a aucune expertise m\u00e9dicale. <\/span><\/p>\n\n

    N\u2019oubliez pas, ce n\u2019est pas \u00e0 votre ajusteur de d\u00e9cider \u00e0 quel endroit vous devez recevoir vos traitements et quels types de traitements seraient plus b\u00e9n\u00e9fiques pour votre r\u00e9tablissement. C\u2019est \u00e0 votre m\u00e9decin de choisir les modalit\u00e9s de vos traitements et c\u2019est \u00e0 vous de choisir vos professionnels de la sant\u00e9. En effet, comme l\u2019a mentionn\u00e9 le juge Grant aux paragraphes 21 et 22 de la d\u00e9cision <\/span>Webb c. Aviva Insurance Co.,<\/span><\/i>2011, NBBR 98, o\u00f9 la question \u00e0 trancher \u00e9tait de savoir si des traitements de massoth\u00e9rapie \u00e9taient n\u00e9cessaires, c\u2019est votre m\u00e9decin qui est le mieux plac\u00e9 pour d\u00e9terminer si un service m\u00e9dical est n\u00e9cessaire \u00e0 votre r\u00e9tablissement ou non :<\/span><\/p>\n\n

    [21]<\/strong> [21] Le crit\u00e8re qui vient apr\u00e8s l\u2019accord de deux m\u00e9decins sur le plan de la rigueur est l\u2019opinion d\u2019un m\u00e9decin. \u00c0 mon avis, le m\u00e9decin qui serait le mieux plac\u00e9 pour donner cette opinion serait le m\u00e9decin choisi par la personne assur\u00e9e. Je conclus en cons\u00e9quence que le crit\u00e8re \u00e0 appliquer en vertu de l\u2019al. a) pour d\u00e9terminer si un service m\u00e9dical est n\u00e9cessaire est que ce service soit consid\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire par le m\u00e9decin qu\u2019a choisi la personne assur\u00e9e. De plus, \u00e9tant donn\u00e9 que la police ne contient aucune indication quant aux r\u00e9sultats que le service m\u00e9dical doit donner, je conclus qu\u2019il suffit qu\u2019il ait quelque effet b\u00e9n\u00e9fique pour la personne assur\u00e9e, selon l\u2019avis du m\u00e9decin qu\u2019elle a choisi. <\/span><\/p>\n\n

    [22]<\/strong> [22] Il s\u2019ensuit donc, et telle est ma conclusion, que lorsqu\u2019un service m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 par le m\u00e9decin qu\u2019a choisi la personne assur\u00e9e, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, peu importe ce que dit l\u2019expert m\u00e9dical de l\u2019assureur; le service est n\u00e9cessaire au sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l\u2019al. 1a) du chapitre B de la police, et l\u2019assureur est tenu de le payer. <\/span><\/p>\n\n

    Une autre tactique d\u00e9loyale souvent remarqu\u00e9e, est celle o\u00f9 l\u2019ajusteur vous dira que certains \u00ab services m\u00e9dicaux \u00bb tels que le yoga, l\u2019acupuncture ou encore les abonnements \u00e0 un gym, ne sont pas des traitements qui sont couverts sous le chapitre B de la<\/span> Police type d\u2019assurance automobile du Nouveau-Brunswick<\/span><\/i>.De gr\u00e2ce, ne vous laissez pas duper! <\/span><\/p>\n\n

    En effet, comme l\u2019a mentionn\u00e9 le juge en chef Drapeau dans<\/span> la d\u00e9cision Rolfe c. Axa Insurance Co.,<\/span><\/i> 2004 NBCA 14, l\u2019expression \u00ab services m\u00e9dicaux \u00bb retrouv\u00e9e dans votre<\/span> Police type d\u2019assurance automobile du Nouveau-Brunswick<\/span><\/i> englobe certainement les services th\u00e9rapeutiques prescrits par un m\u00e9decin et rendus par un professionnel de la sant\u00e9 qualifi\u00e9. Bref, si votre m\u00e9decin vous prescrit des services m\u00e9dicaux offerts par des professionnels de la sant\u00e9 qualifi\u00e9s, votre assureur du chapitre B devra couvrir vos traitements pour aussi longtemps que votre m\u00e9decin le juge n\u00e9cessaire, dans les limites de la police. <\/span><\/p>\n\n

    Fidelis est \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s<\/b><\/h2>\n\n

    Ne laissez pas votre compagnie d\u2019assurance prendre en charge votre r\u00e9tablissement et tirer profit de votre ignorance du droit et de votre vuln\u00e9rabilit\u00e9. Seuls des avocats exp\u00e9riment\u00e9s en r\u00e9clamations de blessures corporelles comme ceux pratiquant chez Fidelis Law Droit sauront prot\u00e9ger pleinement vos int\u00e9r\u00eats juridiques et vos droits. Lorsque vous choisissez Fidelis Law Droit, c\u2019est toute une \u00e9quipe qui est \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s. <\/span><\/p>\n\n

    Our experienced personal injury lawyers are familiar with all the underhanded tactics frequently used by Section B insurers. Vous pouvez compter sur nous pour d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats avec diligence, fermet\u00e9 et d\u00e9termination. Si n\u00e9cessaire, les avocats de Fidelis Law Droit n’h\u00e9siteront pas \u00e0 intenter une action en justice contre votre assureur pour prot\u00e9ger vos droits. Nous avons tout vu et nous ne reculerons pas. <\/span><\/p>\n\n

    Nos avocats exp\u00e9riment\u00e9s en blessures corporelles connaissent toutes les \u00ab tactiques d\u00e9loyales \u00bb qu\u2019utilisent fr\u00e9quemment les assureurs du chapitre B. Vous pouvez compter sur nous pour d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats avec diligence, rigueur et fermet\u00e9. S\u2019il le faut, vos avocats chez Fidelis Law Droit n\u2019h\u00e9siteront pas et n\u2019auront pas peur de poursuivre votre assureur afin de prot\u00e9ger vos droits. <\/span><\/p>\n\n

    N\u2019oubliez pas, votre assureur du chapitre B doit respecter ses obligations et vos droits. En cas de doute, appelez imm\u00e9diatement les renforts, appelez Fidelis Law Droit. \u00c0 tout moment, nous serons \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s. <\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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