{"id":5972,"date":"2023-12-21T10:41:56","date_gmt":"2023-12-21T14:41:56","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.corazzamarketing.ca\/fidelis2\/que-peuvent-les-assureurs-faire-avec-mon-information-genetique\/"},"modified":"2024-03-20T20:02:12","modified_gmt":"2024-03-20T23:02:12","slug":"que-peuvent-les-assureurs-faire-avec-mon-information-genetique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/que-peuvent-les-assureurs-faire-avec-mon-information-genetique\/?lang=fr","title":{"rendered":"Que peuvent les assureurs faire avec mon information g\u00e9n\u00e9tique?"},"content":{"rendered":"\n

En 1997, l\u2019UNESCO a adopt\u00e9 la D\u00e9claration universelle sur le g\u00e9nome humain et les droits de la personne<\/a>. La science a beaucoup \u00e9volu\u00e9 depuis, mais au Canada, on tarde \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019information g\u00e9n\u00e9tique. Le projet de loi S-201<\/a>, dont on discute actuellement au Parlement canadien, a pour but de changer cela. Il y a plusieurs cons\u00e9quences possibles de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information g\u00e9n\u00e9tique aux compagnies d\u2019assurance, peu d\u2019entre elles \u00e9tant avantageuses pour le consommateur.<\/p>\n\n

\u00c0 premi\u00e8re vue, on peut croire que la Loi sur les assurances<\/a> et la Loi sur les droits de la personne<\/a> interdisent la discrimination contre le consommateur. Lorsqu\u2019on analyse ces lois de plus pr\u00e8s, cependant, on constate que la g\u00e9n\u00e9tique ne figure pas dans la liste de motifs de discrimination interdits. De plus, la Loi sur les droits de la personne permet la discrimination bas\u00e9e sur une qualification r\u00e9ellement requise. La d\u00e9finition de cette partie de la loi est n\u00e9buleuse, mais la Cour supr\u00eame du Canada<\/a> a interpr\u00e9t\u00e9 cette partie comme quoi une compagnie d\u2019assurance peut discriminer, par exemple, contre un jeune homme c\u00e9libataire pourvu qu\u2019il existe un lien direct de causalit\u00e9 entre l\u2019information utilis\u00e9e et le motif de discrimination. Ceci n\u2019est qu\u2019un exemple parmi d\u2019autres.<\/p>\n\n

C\u2019est tout \u00e0 fait clair pourquoi un assureur voudrait inclure des caract\u00e9ristiques discriminatoires dans leur \u00e9valuation pour d\u00e9terminer l\u2019assurabilit\u00e9 d\u2019un client ou la prime \u00e0 demander. Apr\u00e8s tout, c\u2019est une question de probabilit\u00e9. Plus importante est la probabilit\u00e9 qu\u2019un individu pourrait se blesser ou devenir malade, plus le risque sera important pour l\u2019assureur. Un plus grand acc\u00e8s \u00e0 de l\u2019information sur le consommateur permet \u00e0 l\u2019assureur d\u2019analyser plus exactement le risque encouru. L\u2019information g\u00e9n\u00e9tique pourrait permettre \u00e0 un assureur de pr\u00e9dire plus exactement l\u2019avenir d\u2019un client. <\/p>\n\n

Le consommateur, quant \u00e0 lui, a peu ou pas avantage \u00e0 d\u00e9voiler ou partager de l\u2019information g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n\n

Un des d\u00e9savantages pour le consommateur est que celui-ci pourrait plus difficilement recevoir des protections d\u2019une police d\u2019assurance. Supposons qu\u2019on avait d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019un individu ayant subi des tests g\u00e9n\u00e9tiques pouvait \u00eatre davantage susceptible \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9 cardiaque, il pourrait se voir refuser certaines parties de sa couverture ou voir ses primes augmenter si l\u2019assureur obtenait l\u2019information g\u00e9n\u00e9tique du client bas\u00e9e sur une condition qui \u00e0 pr\u00e9sent n\u2019existait m\u00eame pas. <\/p>\n\n

Il est tout \u00e0 fait possible qu\u2019un client ne veuille pas conna\u00eetre ses informations g\u00e9n\u00e9tiques. Si un assureur avait le droit d\u2019obliger des tests de g\u00e9n\u00e9tique, comme les examens physiques, une personne pourrait obtenir des informations sur sa g\u00e9n\u00e9tique qu\u2019il ne voudrait pas conna\u00eetre. Certaines personnes, par exemple, ne voudraient pas savoir s\u2019ils avaient une pr\u00e9disposition \u00e0 un certain cancer. <\/p>\n\n

De plus, il ne faut surtout pas oublier que la g\u00e9n\u00e9tique est de nature h\u00e9r\u00e9ditaire. L\u2019information g\u00e9n\u00e9tique d\u2019une personne est li\u00e9e intimement aux autres membres de sa famille. Si un assureur demande un test g\u00e9n\u00e9tique, ou obtient la permission d\u2019acc\u00e9der \u00e0 de l\u2019information g\u00e9n\u00e9tique d\u00e9j\u00e0 disponible, les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e du client et de sa famille sont en jeu. <\/p>\n\n

Reste \u00e0 voir quel sera le r\u00e9sultat du projet de loi S-201. Le projet est fortement contest\u00e9. S\u2019il est adopt\u00e9, il pourrait offrir une protection importante pour le consommateur contre les compagnies d\u2019assurance. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En 1997, l\u2019UNESCO a adopt\u00e9 la D\u00e9claration universelle sur le g\u00e9nome humain et les droits de la personne. La science a beaucoup \u00e9volu\u00e9 depuis, mais … Read More<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[36,98],"class_list":["post-5972","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-blogue","tag-motor-vehicle-accidents-fr","tag-interet-general-fr","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-50"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5972","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5972"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5972\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5973,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5972\/revisions\/5973"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5972"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5972"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5972"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}