Vous avez peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 entendu parler du \u201cplafond sur l\u2019indemnisation des blessures mineures\u201d (Minor Injury Cap) et pensez peut-\u00eatre qu\u2019\u00e0 moins que votre blessure soit vraiment grave, vous n\u2019avez droit \u00e0 rien suite \u00e0 un accident d\u2019automobile. Ceci est faux. Ce billet de blogue vous expliquera ce qu\u2019est \u201cle plafond\u201d et encore plus important, ce que ce n\u2019est pas. <\/p>\n\n
Le plafond pour blessures mineures a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au Nouveau-Brunswick en 2003 dans le but de limiter les demandes d\u2019indemnisations pour peines et souffrance \u00e0 la suite d\u2019un accident d\u2019automobile. Le plafond n\u2019a jamais limit\u00e9 les d\u00e9dommagements pour perte de revenu, co\u00fbts de sant\u00e9, perte de services utiles ou autres d\u00e9penses imm\u00e9diates. \u00c0 ce moment-l\u00e0, le plafond \u00e9tait chiffr\u00e9 \u00e0 2 500$. <\/p>\n\n
Le plafond a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de deux fa\u00e7ons en 2013: la limite est pass\u00e9e de 2 500 \u00e0 7 500$ et la d\u00e9finition de \u201cblessure mineure\u201d a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e.<\/p>\n\n
\u00c0 ce point-ci, les termes deviennent un peu plus techniques, mais voici ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme \u201cblessure mineure\u201d: <\/p>\n\n
Par contre, m\u00eame si vous avez une blessure mineure, ce n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 mineur si cela vous cause une \u201cd\u00e9ficience grave\u201d, telle que :<\/p>\n\n
M\u00eame si votre blessure se situe en dessous du plafond, vous pourriez tout de m\u00eame \u00eatre \u00e9ligible au plein montant de 7 500$.<\/p>\n\n
Quelques exemples de blessures qui sont tr\u00e8s souvent AU-DEL\u00c0 du plafond sont :<\/p>\n\n
Vous comprenez s\u00fbrement pourquoi l\u2019aide d\u2019un avocat est primordiale. Que votre blessure soit en dessous ou au-dessus du plafond, c\u2019est important de prendre en consid\u00e9ration tous les aspects de votre situation aux yeux de la loi. Un avocat est le meilleur alli\u00e9 pour faire la lumi\u00e8re sur ceci. <\/p>\n\n
Maintenant que vous avez une bonne compr\u00e9hension de ce qu\u2019est le plafond, c\u2019est \u00e9galement important de comprendre ce que le plafond n\u2019est PAS. Le plafond ne vous emp\u00eache aucunement de faire des r\u00e9clamations pour d\u2019autres pertes que vous avez eu \u00e0 subir \u00e0 la suite d\u2019un accident. Encore une fois, malgr\u00e9 que votre blessure soit \u00ab mineure \u00bb, vous pouvez \u00eatre en mesure de r\u00e9cup\u00e9rer des argents pour vous d\u00e9dommager en raison de votre situation. <\/p>\n\n
C\u2019est parce que le plafond ne s\u2019applique qu\u2019a un \u00ab chef de dommage \u00bb, mais il existe plusieurs autres chefs auxquels le plafond ne s\u2019applique pas. Le plafond ne s\u2019applique qu\u2019au chef de dommage qui couvre la douleur, la souffrance et la perte de jouissance de la vie. <\/p>\n\n
D\u2019autres chefs de dommage incluent les co\u00fbts de sant\u00e9 pass\u00e9s et futurs (traitements ou m\u00e9dicaments), les pertes de revenus, et pertes de services utiles (tondre le gazon ou nettoyer la cour). Par exemple, si vous n\u2019\u00eates pas en mesure de travailler pour un mois \u00e0 la suite \u00e0 un accident automobile, le plafond n\u2019a pas d\u2019effet sur la perte de revenu que votre situation occasionne. Vous \u00eates en mesure de r\u00e9clamer ces argents perdus. <\/p>\n\n
Ce qui importe de retenir, c\u2019est que vous ne devriez jamais tenir pour acquis que votre blessure est \u201cmineure\u201d et donc ne n\u00e9cessite pas l\u2019aide d\u2019un avocat. Seul un avocat peut bien \u00e9valuer votre cas en regardant attentivement \u00e0 toutes les circonstances. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Mon dossier est-il plafonn\u00e9 ? Vous avez peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 entendu parler du \u201cplafond sur l\u2019indemnisation des blessures mineures\u201d (Minor Injury Cap) et pensez peut-\u00eatre qu\u2019\u00e0 … Read More<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[36,88],"class_list":["post-5948","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-blogue","tag-motor-vehicle-accidents-fr","tag-blessures-fr","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-50"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5948","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5948"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5948\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5951,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5948\/revisions\/5951"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5948"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5948"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5948"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}