{"id":5946,"date":"2023-12-21T10:41:57","date_gmt":"2023-12-21T14:41:57","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.corazzamarketing.ca\/fidelis2\/comprendre-votre-police-dassurance-automobile\/"},"modified":"2024-03-20T19:26:07","modified_gmt":"2024-03-20T22:26:07","slug":"comprendre-votre-police-dassurance-automobile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/comprendre-votre-police-dassurance-automobile\/?lang=fr","title":{"rendered":"Comprendre votre police d’assurance automobile"},"content":{"rendered":"\n

Dans sa forme la plus simple, une police d’assurance est un accord visant \u00e0 vous couvrir contre un sinistre. La plupart des gens ont quelques formes d’assurance, par exemple : assurance vie, assurance habitation, assurance invalidit\u00e9, assurance m\u00e9dicale et assurance automobile. Lorsque vous souscrivez une assurance, vous concluez un contrat avec votre assureur et vous et votre assureur avez des obligations en vertu de ce contrat. <\/span><\/p>\n\n

L’assurance automobile est obligatoire au Nouveau-Brunswick et \u00e0 l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, ce qui signifie que chaque v\u00e9hicule immatricul\u00e9 dans la province doit \u00eatre assur\u00e9. C’est la loi. Ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, vous payez vos primes d’assurance et recevez une nouvelle carte d’assurance que vous collez dans la bo\u00eete \u00e0 gants, mais savez-vous vraiment ce pour quoi vous \u00eates couvert ? Cet article a pour but de r\u00e9pondre aux questions que vous vous posez peut-\u00eatre sur votre police d’assurance automobile. <\/span><\/p>\n\n

Au Nouveau-Brunswick, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs a approuv\u00e9 une police d’assurance automobile standard. Cela signifie que chaque v\u00e9hicule assur\u00e9 au Nouveau-Brunswick a, au minimum, la m\u00eame couverture minimale. <\/span><\/p>\n\n

La police d’assurance automobile standard comporte quatre sections principales, qui sont expliqu\u00e9es ci-dessous :<\/span><\/p>\n\n

Chapitre A – Responsabilit\u00e9 civile<\/span><\/h2>\n\n

Cette section est commun\u00e9ment appel\u00e9e “PLPD” ou “responsabilit\u00e9 civile et dommages publics”. Cette section de votre police d’assurance automobile vous couvre en tant que propri\u00e9taire et conducteur dans le cas o\u00f9 vous blessez quelqu’un ou endommagez des biens en raison d’une n\u00e9gligence. La couverture minimale de la section A au Nouveau-Brunswick est de 200 000 $, mais la plupart des gens sont assur\u00e9s pour 1 000 000 $ ou plus. Si vous causez des blessures ou endommagez des biens dont la valeur est sup\u00e9rieure \u00e0 la couverture de la section A du v\u00e9hicule que vous conduisez, vous \u00eates responsable des dommages exc\u00e9dentaires. <\/span><\/p>\n\n

Si vous blessez quelqu’un ou endommagez des biens en raison de votre n\u00e9gligence, votre compagnie d’assurance est tenue, en vertu du contrat d’assurance, de vous “couvrir” pour les blessures ou les dommages que vous avez caus\u00e9s. Votre compagnie d’assurance est \u00e9galement tenue de vous d\u00e9fendre en cas de proc\u00e8s intent\u00e9 contre vous. Votre compagnie d’assurance est tenue de respecter ses obligations aussi longtemps que vous respectez les v\u00f4tres. <\/span><\/p>\n\n

Chapitre B – Prestations d’accident<\/span><\/h2>\n\n

Cette section est commun\u00e9ment appel\u00e9e ” indemnit\u00e9s sans \u00e9gard \u00e0 la faute “. Chaque v\u00e9hicule assur\u00e9 au Nouveau-Brunswick b\u00e9n\u00e9ficie exactement des m\u00eames indemnit\u00e9s au titre du chapitre B. Vous ne pouvez pas renoncer \u00e0 ce type d’indemnit\u00e9s ni en ajouter d’autres. Vous pouvez avoir acc\u00e8s \u00e0 ces indemnit\u00e9s si vous \u00eates impliqu\u00e9 dans un accident, quel qu’il soit, que vous soyez responsable ou non. Les prestations du chapitre B couvrent les frais m\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation, les frais fun\u00e9raires, les indemnit\u00e9s de d\u00e9c\u00e8s et les indemnit\u00e9s de perte de revenus pour le conducteur et les passagers du v\u00e9hicule. Un pi\u00e9ton renvers\u00e9 par un v\u00e9hicule peut avoir acc\u00e8s aux prestations de la section B du v\u00e9hicule qui l’a renvers\u00e9. <\/span><\/p>\n\n

Le montant maximal remboursable pour les frais m\u00e9dicaux r\u00e9sultant de l’accident est de 50 000 $ et le d\u00e9lai maximal pour demander le remboursement des frais m\u00e9dicaux est de quatre ans \u00e0 compter du jour de l’accident. Cela signifie que si vous avez eu des frais m\u00e9dicaux<\/strong> d’une valeur de 50 000 dollars deux ans apr\u00e8s votre accident, le chapitre B cessera de prendre en charge les frais m\u00e9dicaux. Si vous avez eu des frais m\u00e9dicaux d’une valeur de 30 000 $ \u00e0 l’anniversaire des quatre ans de votre accident, le chapitre B cessera de prendre en charge les frais m\u00e9dicaux. <\/span><\/p>\n\n

Le montant maximal que vous pouvez recevoir pour votre perte de revenu<\/strong> au titre du chapitre B est de 80 % de votre perte de salaire, \u00e0 concurrence de 250 $ par semaine. Ces prestations sont appel\u00e9es “indemnit\u00e9s hebdomadaires”. Vous pouvez pr\u00e9tendre \u00e0 ces indemnit\u00e9s si <\/span><\/p>\n\n

a) vous \u00e9tiez employ\u00e9 au moment de l’accident (m\u00eame si vous n’\u00e9tiez pas employ\u00e9 au moment de l’accident, vous pouvez \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme employ\u00e9 sous certaines conditions) ; et,<\/span><\/p>\n\n

b) vous avez souffert d’une incapacit\u00e9 substantielle \u00e0 accomplir les t\u00e2ches essentielles de votre profession pendant 7 jours sur les 30 premiers jours suivant votre accident.<\/span><\/p>\n\n

Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de ces prestations pendant une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de votre accident si vous remplissez les conditions susmentionn\u00e9es et si vous souffrez d’une incapacit\u00e9 substantielle \u00e0 accomplir les t\u00e2ches essentielles de votre profession ou de votre emploi.<\/span><\/p>\n\n

Vous pouvez \u00e9galement recevoir ces indemnit\u00e9s apr\u00e8s le deuxi\u00e8me anniversaire de votre accident si vos blessures vous emp\u00eachent continuellement d’exercer une profession ou un emploi pour lequel vous \u00eates raisonnablement apte en raison de votre \u00e9ducation, de votre formation ou de votre exp\u00e9rience. Contrairement aux frais m\u00e9dicaux du chapitre B, vous pouvez recevoir des indemnit\u00e9s hebdomadaires du chapitre B jusqu’\u00e0 votre d\u00e9c\u00e8s si vous r\u00e9pondez \u00e0 la d\u00e9finition de l’invalidit\u00e9. <\/span><\/p>\n\n

Chapitre C – Perte ou dommages au v\u00e9hicule assur\u00e9<\/span><\/h2>\n\n

Lors de la souscription d’une assurance automobile, vous avez le choix de la couverture du chapitre C. Vous pouvez choisir de renoncer \u00e0 la couverture du chapitre C ou de couvrir votre v\u00e9hicule \u00e0 partir de Vous pouvez choisir de renoncer \u00e0 la couverture du chapitre C, ou vous pouvez choisir de couvrir votre v\u00e9hicule \u00e0 partir du chapitre C de votre police d’assurance : <\/span><\/p>\n\n

Tous risques<\/strong> –<\/b> Cette couverture combine tous les risques, la collision et l’accident sans collision ni versement.<\/span><\/p>\n\n

Collision ou renversement<\/strong> – Cette garantie couvre les dommages caus\u00e9s \u00e0 votre v\u00e9hicule par une collision avec un autre objet ou par un renversement.<\/span><\/p>\n\n

Tous risques<\/strong> – Cette garantie couvre les risques sp\u00e9cifi\u00e9s, mais aussi tous les autres dommages assur\u00e9s caus\u00e9s \u00e0 votre v\u00e9hicule (par exemple, incendie, vol, vandalisme), \u00e0 l’exception de la garantie collision ou versement. <\/span><\/p>\n\n

Risques sp\u00e9cifi\u00e9s<\/strong> – Cette garantie ne couvre que les pertes caus\u00e9es par des risques sp\u00e9cifiquement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la police.<\/span><\/p>\n\n

Vous pouvez \u00e9galement opter pour une franchise et en pr\u00e9ciser le montant.<\/span><\/p>\n\n

Chapitre D – Garantie de l’automobile non assur\u00e9e et de l’automobile non identifi\u00e9e<\/span><\/h2>\n\n

Cette section est destin\u00e9e \u00e0 vous couvrir si vous subissez des blessures dans un accident de voiture et que le v\u00e9hicule du conducteur responsable n’est pas assur\u00e9, ou que l’autre conducteur quitte les lieux lors d’un d\u00e9lit de fuite. Comme la partie responsable n’a pas d’assurance ou ne peut \u00eatre identifi\u00e9e, vous ne pouvez pas d\u00e9poser de demande d’indemnisation pour vos blessures, qui seraient couvertes par l’assurance de la section A de l’autre v\u00e9hicule. Le chapitre D est l\u00e0 pour vous couvrir dans cette circonstance sp\u00e9cifique. La couverture maximale au titre du chapitre D est de 200 000 dollars, m\u00eame si vous avez vous-m\u00eame une couverture de 1 000 000 de dollars au titre du chapitre A ou plus. <\/span><\/p>\n\n

SEF 44 – Protection de la famille<\/span><\/h2>\n\n

Cette couverture est destin\u00e9e \u00e0 vous prot\u00e9ger, vous ou les membres de votre famille, si vous \u00eates bless\u00e9 \u00e0 cause de la n\u00e9gligence d’un autre conducteur et que ce dernier n’a pas une assurance suffisante pour couvrir vos pertes. En g\u00e9n\u00e9ral, votre couverture SEF 44 est la m\u00eame que votre couverture section A. Voici un exemple pratique de la couverture SEF 44 : vous \u00eates renvers\u00e9 par quelqu’un qui a une couverture de 200 000 $ au titre de la section A, vous avez un SEF 44 de 1 000 000 $ et vous avez des dommages d’une valeur de 500 000 $ – dans cette situation, la section A de l’autre conducteur paierait 200 000 $ et votre propre SEF 44 vous paierait 300 000 $ pour couvrir votre perte totale de 500 000 $. <\/span><\/p>\n\n

Conclusion<\/span><\/strong><\/h2>\n\n

Les informations fournies ci-dessus ne sont que des informations g\u00e9n\u00e9rales. Les polices d’assurance, comme tout autre contrat, comportent des exceptions, des limitations et des exclusions, et il y a toujours une marge d’interpr\u00e9tation. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter votre compagnie d’assurance si vous avez des questions sur votre couverture d’assurance automobile. <\/span><\/p>\n\n

Si vous avez \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 dans un accident de voiture, contactez sans tarder un avocat en droit du dommage corporel afin de conna\u00eetre vos droits avant de parler aux repr\u00e9sentants de la compagnie d’assurance.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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