En 2003, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a mis en place un “plafond” pour les dommages corporels mineurs en raison de l’augmentation constante des primes d’assurance automobile. L’objectif de ce plafond pour les blessures mineures \u00e9tait de r\u00e9duire l’indemnisation de la douleur et de la souffrance vers\u00e9e aux personnes bless\u00e9es qui avaient subi une blessure mineure, s’\u00e9taient r\u00e9tablies et avaient pu retrouver le niveau de fonctionnement qu’elles avaient avant l’accident. <\/p>\n\n
R\u00e8glement de 2003<\/strong><\/p>\n\n Le plafond \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 2 500 dollars pour les douleurs et souffrances r\u00e9sultant de blessures r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition du r\u00e8glement sur les blessures.<\/p>\n\n Le plafond de 2003 a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 d’une mani\u00e8re qui a eu des cons\u00e9quences impr\u00e9vues pour les personnes qui ont subi ce qu’un profane consid\u00e9rerait comme une blessure importante. De nombreux N\u00e9o-Brunswickois pensaient, comme les compagnies d’assurance voulaient leur faire croire lorsqu’elles ont fait pression pour mettre en place le plafond, que seules les blessures aux tissus mous \u00e9taient ” plafonn\u00e9es ” \u00e0 2 500 $. En fait, le libell\u00e9 du plafond de 2003 n’explique pas quel type de blessure sp\u00e9cifique est soumis au plafond. Le r\u00e8glement stipule plut\u00f4t que, quelle que soit la blessure, si une personne bless\u00e9e peut reprendre le m\u00eame type de travail ou d’activit\u00e9s qu’avant l’accident, sans une blessure permanente qui interf\u00e8re de mani\u00e8re substantielle avec le travail ou les activit\u00e9s, l’indemnit\u00e9 pour souffrances et douleurs de cette personne sera plafonn\u00e9e \u00e0 2 500 $. <\/p>\n\n Cela pouvait concerner des victimes souffrant de fractures, de l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales ou de l\u00e9sions de la moelle \u00e9pini\u00e8re, pour n’en citer que quelques-unes, qui, selon les compagnies d’assurance, ne m\u00e9ritaient que 2 500 dollars pour pr\u00e9judice moral si elles \u00e9taient en mesure de reprendre leur travail ou leurs activit\u00e9s apr\u00e8s un processus de r\u00e9adaptation long et douloureux qui les laissait souvent avec des l\u00e9sions et des sympt\u00f4mes permanents.<\/p>\n\n Il va sans dire que les compagnies d’assurance ont gagn\u00e9 beaucoup d’argent apr\u00e8s l’introduction du plafond, car elles payaient beaucoup moins pour les sinistres et ne r\u00e9percutaient pas toutes les \u00e9conomies sur leurs clients.<\/p>\n\n Amendements de 2013<\/strong><\/p>\n\n En 2013, apr\u00e8s de nombreuses consultations et un examen approfondi, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a introduit un nouveau plafond pour les pr\u00e9judices corporels mineurs de 7 500 $ index\u00e9 sur l’inflation pour les victimes bless\u00e9es le 1er juillet 2013 ou apr\u00e8s cette date. Ce nouveau plafond a corrig\u00e9 les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l’ancien plafond, par exemple, et c’est probablement le plus important, en modifiant la d\u00e9finition des blessures mineures afin d’\u00e9num\u00e9rer explicitement une s\u00e9rie de blessures qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme ” mineures “. Ces blessures sont les suivantes : <\/p>\n\n Par cons\u00e9quent, si une personne est victime d’un accident de voiture au Nouveau-Brunswick apr\u00e8s le 1er juillet 2013 et qu’elle souffre d’une blessure autre que l’une des six \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, le plafond ne s’appliquera pas.<\/p>\n\n Les victimes d’un accident de voiture survenu au Nouveau-Brunswick apr\u00e8s le 1er juillet 2013 et souffrant de l’une des six blessures \u00e9num\u00e9r\u00e9es peuvent toujours pr\u00e9tendre que le nouveau plafond ne s’applique pas \u00e0 leur situation sp\u00e9cifique si leur blessure entra\u00eene une d\u00e9ficience grave.<\/p>\n\n Le gouvernement a \u00e9galement ajout\u00e9 des dispositions au nouveau plafond selon lesquelles les victimes d’un accident de voiture ont l’obligation d’utiliser tout am\u00e9nagement fourni pour les aider \u00e0 accomplir des t\u00e2ches professionnelles ou des t\u00e2ches de formation et d’\u00e9ducation.<\/p>\n\n Malheureusement, pour les victimes d’accidents de voiture survenus entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2013, le plafond de 2003 continue de s’appliquer car le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne l’a pas modifi\u00e9 r\u00e9troactivement.<\/p>\n\n Le nouveau plafond au Nouveau-Brunswick a beaucoup \u00e9volu\u00e9 par rapport au plafond initial de 2003. La d\u00e9finition des dommages corporels mineurs est beaucoup plus conforme aux intentions initiales du gouvernement lors de son introduction en 2003. Les compagnies d’assurance affirment que le nouveau plafond augmentera les primes d’assurance pour vous et moi, alors qu’en fait, elles paient toujours moins pour l’indemnisation de la douleur et de la souffrance qu’\u00e0 l’\u00e9poque du “pr\u00e9-cap”. <\/p>\n\n Si vous avez \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 dans un accident de voiture au Nouveau-Brunswick, nous vous encourageons \u00e0 communiquer avec les avocats de Fidelis Law Droit pour discuter de ce sujet ou pour r\u00e9pondre \u00e0 toute autre question que vous avez au sujet de votre r\u00e9clamation pour accident de voiture.<\/p>\n\n R\u00e8glement sur le plafonnement des blessures mineures \u00e0 l’\u00ce.-P.-\u00c9.<\/strong><\/p>\n\n En 2004, le gouvernement de l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, en raison de l’augmentation constante des primes d’assurance automobile, a mis en place un “plafond” pour les dommages corporels mineurs. L’objectif de ce plafond \u00e9tait de r\u00e9duire l’indemnisation de la douleur et de la souffrance vers\u00e9e aux personnes bless\u00e9es qui avaient subi une blessure mineure, s’\u00e9taient r\u00e9tablies et avaient pu retrouver le niveau de fonctionnement qu’elles avaient avant l’accident. <\/p>\n\n R\u00e8glement de 2004<\/strong><\/p>\n\n Le plafond \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 2 500 dollars pour les blessures r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition d’un dommage corporel mineur au sens de la loi sur les assurances.<\/p>\n\n Le plafond fix\u00e9 en 2004 a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 d’une mani\u00e8re qui a eu des cons\u00e9quences impr\u00e9vues pour les personnes ayant subi ce qu’un profane consid\u00e9rerait comme une blessure importante. De nombreux habitants de l’\u00eele pensaient, comme les compagnies d’assurance voulaient le leur faire croire lorsqu’elles ont fait pression pour mettre en place le plafond, que seules les l\u00e9sions des tissus mous \u00e9taient “plafonn\u00e9es” \u00e0 2 500 dollars. En r\u00e9alit\u00e9, le libell\u00e9 du plafond de 2004 n’explique pas quel type de blessure est soumis \u00e0 ce plafond. Le r\u00e8glement stipule plut\u00f4t que, quelle que soit la blessure, si une personne bless\u00e9e peut reprendre le m\u00eame type de travail ou d’activit\u00e9s qu’avant l’accident, sans une blessure permanente qui interf\u00e8re de mani\u00e8re substantielle avec le travail ou les activit\u00e9s, l’indemnit\u00e9 pour souffrances et douleurs de cette personne sera plafonn\u00e9e \u00e0 2 500 $. <\/p>\n\n Ainsi, des victimes souffrant de fractures, de l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales ou de l\u00e9sions de la moelle \u00e9pini\u00e8re, pour n’en citer que quelques-unes, ne m\u00e9ritaient, selon les compagnies d’assurance, que 2 500 dollars pour pr\u00e9judice moral si elles \u00e9taient en mesure de reprendre leur travail ou leurs activit\u00e9s apr\u00e8s un processus de r\u00e9adaptation long et douloureux qui les laissait souvent avec des l\u00e9sions et des sympt\u00f4mes permanents.<\/p>\n\n Il va sans dire que les compagnies d’assurance ont gagn\u00e9 beaucoup d’argent apr\u00e8s l’introduction du plafond, car elles payaient beaucoup moins pour les sinistres et ne r\u00e9percutaient pas toutes les \u00e9conomies sur leurs clients.<\/p>\n\n Amendements de 2014<\/strong><\/p>\n\n En 2014, le gouvernement de l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard a introduit un nouveau plafond de 7 500 $ pour les blessures mineures, index\u00e9 sur l’inflation, pour les victimes bless\u00e9es le 1er octobre 2014 ou apr\u00e8s cette date. En vertu du nouveau plafond de l’\u00ce.-P.-\u00c9., seules trois blessures sont consid\u00e9r\u00e9es comme mineures : <\/p>\n\n Par cons\u00e9quent, si une personne est victime d’un accident de voiture sur l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard apr\u00e8s le 1er octobre 2014 et qu’elle souffre d’une blessure autre que l’une des trois \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, le plafond ne s’appliquera pas.<\/p>\n\n Les victimes d’un accident de voiture survenu sur l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard apr\u00e8s le 1er octobre 2014 et souffrant de l’une des trois blessures \u00e9num\u00e9r\u00e9es peuvent toujours pr\u00e9tendre que le nouveau plafond ne s’applique pas \u00e0 leur situation sp\u00e9cifique si leur blessure entra\u00eene une d\u00e9ficience grave.<\/p>\n\n Le gouvernement a \u00e9galement ajout\u00e9 des dispositions au nouveau plafond selon lesquelles les victimes d’un accident de voiture ont l’obligation d’utiliser tout am\u00e9nagement fourni pour les aider \u00e0 accomplir des t\u00e2ches professionnelles ou des t\u00e2ches de formation et d’\u00e9ducation et de suivre les traitements m\u00e9dicaux recommand\u00e9s.<\/p>\n\n Le nouveau plafond en vigueur dans l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard a beaucoup \u00e9volu\u00e9 par rapport au plafond initial de 2004. Les d\u00e9finitions des dommages corporels mineurs sont beaucoup plus conformes aux intentions initiales du gouvernement lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 introduit au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2004. Les compagnies d’assurance affirment que les nouveaux plafonds augmenteront les primes d’assurance pour vous et moi, alors qu’en fait, elles versent toujours moins d’indemnit\u00e9s pour douleurs et souffrances qu’\u00e0 l’\u00e9poque “pr\u00e9-cap”. <\/p>\n\n Si vous avez \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 dans un accident de voiture \u00e0 l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, nous vous encourageons \u00e0 contacter Fidelis Law Droit pour discuter de ce sujet ou pour r\u00e9pondre \u00e0 toute autre question concernant votre demande d’indemnisation pour accident de voiture.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"\n
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