{"id":5087,"date":"2023-12-21T10:41:50","date_gmt":"2023-12-21T14:41:50","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.fidelislaw.ca\/interrogatoire-prealable\/"},"modified":"2024-03-21T09:30:07","modified_gmt":"2024-03-21T12:30:07","slug":"interrogatoire-prealable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/interrogatoire-prealable\/?lang=fr","title":{"rendered":"Interrogatoire pr\u00e9alable"},"content":{"rendered":"\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/interrogatoire-prealable.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-5072\"\/><\/figure>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019interrogatoire pr\u00e9alable sera probablement la premi\u00e8re activit\u00e9 officielle \u00e0 laquelle participera la personne bless\u00e9e dans le cadre d\u2019une action en justice pour blessures corporelles.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019interrogatoire pr\u00e9alable est une \u00e9tape obligatoire en vertu de la R\u00e8gle&nbsp;32 des <a href=\"https:\/\/laws.gnb.ca\/fr\/ShowPdf\/cr\/Rule-32.pdf\">R\u00e8gles de proc\u00e9dure<\/a> du Nouveau-Brunswick.<\/li>\n\n\n\n<li>Votre avocat en accidents et blessures de Fidelis vous accompagnera tout au long de cette d\u00e9marche.<\/li>\n\n\n\n<li>Les questions peuvent porter sur tout aspect pertinent de votre vie avant l\u2019accident.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qu\u2019un interrogatoire pr\u00e9alable?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019interrogatoire pr\u00e9alable (l\u2019\u00ab&nbsp;interrogatoire&nbsp;\u00bb) est une \u00e9tape proc\u00e9durale importante d\u2019un litige li\u00e9 \u00e0 des blessures corporelles. L\u2019interrogatoire en soi offre la possibilit\u00e9 d\u2019expliquer votre situation. Vous rencontrerez votre avocat, l\u2019avocat de la d\u00e9fense et un <a href=\"https:\/\/eunota.com\/accueil\/\">st\u00e9nographe judiciaire<\/a> afin de r\u00e9pondre \u00e0 des questions concernant votre accident, vos blessures, votre emploi et votre vie en g\u00e9n\u00e9ral. Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9alable au proc\u00e8s, o\u00f9 les avocats de chaque partie ont l\u2019occasion d\u2019interroger la partie adverse pour se faire une meilleure id\u00e9e de son dossier. La preuve est pr\u00e9sent\u00e9e sous serment et enregistr\u00e9e. L\u2019\u00e9change de renseignements favorise un r\u00e8glement en permettant aux parties d\u2019acqu\u00e9rir une meilleure compr\u00e9hension des forces et des faiblesses de leur dossier et de celui de la partie adverse.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi un interrogatoire est-il n\u00e9cessaire?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le principe fondamental qui sous-tend cette \u00e9tape de l\u2019action en justice, est que le fait de mettre tous les renseignements pertinents \u00e0 la disposition de la partie adverse contribue \u00e0 la conclusion plus rapide et \u00e9quitable de l\u2019affaire. Les preuves inattendues sont plut\u00f4t rares dans une action en justice pour blessures corporelles; chacune des parties remet \u00e0 l\u2019autre tous les renseignements qu\u2019elles ont en leur possession. Les embuscades et les moments \u00e0 la Perry Mason sont essentiellement une chose du pass\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les renseignements dont dispose l\u2019autre avocat \u00e0 mon sujet?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avant l\u2019interrogatoire, votre avocat soumettra tous les documents qu\u2019il a recueillis en ce qui concerne votre accident, votre emploi et votre sant\u00e9. Vous devrez signer un <a href=\"https:\/\/www2.gnb.ca\/content\/dam\/gnb\/Departments\/ag-pg\/PDF\/Forms\/FORM-31b-f.pdf\">affidavit des documents<\/a> indiquant que les documents qui y figurent constituent tous les documents pertinents qui existent \u00e0 votre connaissance. Les gens sont souvent \u00e9tonn\u00e9s que cela comprenne leurs dossiers m\u00e9dicaux remontant \u00e0 avant l\u2019accident. Si le fait que vous ayez souffert d\u2019une otite il y a cinq ans peut para\u00eetre anodin, en r\u00e9alit\u00e9, tous vos dossiers m\u00e9dicaux ant\u00e9rieurs aident \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019incidence des blessures subies lors de votre accident sur votre \u00e9tat de sant\u00e9 et votre bien-\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel genre de questions me posera-t-on pendant l\u2019interrogatoire?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On vous posera des questions sur diff\u00e9rents aspects de votre vie avant l\u2019accident, les d\u00e9tails de l\u2019accident et les r\u00e9percussions de vos blessures sur votre vie. Les questions pourraient porter sur certains des \u00e9l\u00e9ments suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Votre situation familiale et au foyer<\/li>\n\n\n\n<li>Tout probl\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9existant<\/li>\n\n\n\n<li>La fa\u00e7on dont l\u2019accident est survenu<\/li>\n\n\n\n<li>Votre \u00e9ducation et vos emplois ant\u00e9rieurs et actuels<\/li>\n\n\n\n<li>Vos responsabilit\u00e9s pour des travaux m\u00e9nagers ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du foyer avant et apr\u00e8s l\u2019accident<\/li>\n\n\n\n<li>Une description d\u00e9taill\u00e9e de vos blessures<\/li>\n\n\n\n<li>Les traitements que vous avez re\u00e7us<\/li>\n\n\n\n<li>La description d\u2019une journ\u00e9e typique pour vous<\/li>\n\n\n\n<li>Vos passe-temps avant et apr\u00e8s l\u2019accident<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r\u00e8gle en ce qui a trait au genre de questions permises, c\u2019est que s\u2019il y a une \u00ab&nbsp;apparence de pertinence&nbsp;\u00bb relativement \u00e0 l\u2019accident, la question est acceptable. Votre avocat en accidents et blessures de Fidelis veillera \u00e0 ce que l\u2019avocat de la partie adverse pose uniquement des questions pertinentes.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 quoi dois-je r\u00e9pondre et que dois-je dire pendant l\u2019interrogatoire?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Votre r\u00f4le pendant l\u2019interrogatoire est de dire la v\u00e9rit\u00e9. Vous pourriez pr\u00eater serment sur la Bible ou affirmer solennellement<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a> que vous direz toute la v\u00e9rit\u00e9 du d\u00e9but de votre t\u00e9moignage. N\u2019oubliez pas que l\u2019avocat de la d\u00e9fense a d\u00e9j\u00e0 de nombreux documents en sa possession, alors rien ne sert de dissimuler la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Bon nombre des questions seront tr\u00e8s pointues, si bien que vous pourriez avoir du mal \u00e0 vous rappeler les r\u00e9ponses. Si vous ne vous souvenez sinc\u00e8rement pas d\u2019une r\u00e9ponse, ne tentez pas de l\u2019inventer ou de la deviner; affirmez simplement que vous avez oubli\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Normalement, un interrogatoire dure environ une journ\u00e9e, mais il pourrait n\u00e9cessiter plus ou moins de temps selon la complexit\u00e9 de votre dossier. Vous prendrez des pauses pour le d\u00eener, ou au besoin si vous \u00eates incommod\u00e9 par vos blessures. Contrairement \u00e0 ce que l\u2019on peut voir \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, l\u2019avocat de la d\u00e9fense ne vous \u00ab&nbsp;cuisinera&nbsp;\u00bb pas sans rel\u00e2che; cela dit, vous pourriez faire face \u00e0 des questions brutales ou blessantes. Encore une fois, l\u2019honn\u00eatet\u00e9 est de mise, et un avocat en accidents et blessures de Fidelis sera l\u00e0 pour prot\u00e9ger vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi l\u2019autre avocat demande-t-il des documents suppl\u00e9mentaires?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Que ce soit pendant ou apr\u00e8s l\u2019interrogatoire, l\u2019avocat de la partie adverse demandera certains documents ou renseignements qui ont suscit\u00e9 son int\u00e9r\u00eat au cours de l\u2019interrogatoire. Il pourrait s\u2019agir de renseignements provenant de votre <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/nb\/nbbr\/doc\/2011\/2011nbbr40\/2011nbbr40.html\">compte Facebook<\/a>, de fournisseurs de traitements ou d\u2019employeurs, ou m\u00eame de documents que vous consid\u00e9rez comme personnels. Tout cela fait partie de la divulgation de renseignements. Votre avocat passera plusieurs mois \u00e0 obtenir les renseignements demand\u00e9s et \u00e0 les acheminer \u00e0 l\u2019avocat de la d\u00e9fense. Si l\u2019on vous demande de fournir vous-m\u00eame certains renseignements, assurez-vous de les transmettre \u00e0 votre avocat d\u00e8s que possible afin de ne pas retarder la progression de votre dossier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019ensemble des documents et le t\u00e9moignage que vous livrez dans le cadre de l\u2019interrogatoire servent de preuves dans votre dossier. Il est possible que l\u2019avocat adverse utilisera ces renseignements pour tenter de nuire \u00e0 votre r\u00e9clamation; par contre, votre propre avocat poss\u00e8de les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour \u00e9toffer votre dossier. Vous aurez peut-\u00eatre du mal \u00e0 dormir la veille, mais une fois l\u2019interrogatoire termin\u00e9, vous constaterez sans doute qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas aussi difficile que pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Votre <a href=\"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/about-fidelis\/our-team\/?lang=fr\">avocat en accidents et blessures de Fidelis<\/a> vous pr\u00e9parera \u00e0 l\u2019interrogation et vous guidera tout au long de la d\u00e9marche afin de veiller \u00e0 ce qu\u2019elle soit la moins p\u00e9nible possible.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <a href=\"https:\/\/laws.gnb.ca\/fr\/ShowPdf\/cs\/E-11.pdf\"><em>Loi sur la preuve<\/em><\/a>, LRN-B, 1973, c E-11, articles&nbsp;12, 13 et 14<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/about-fidelis\/our-team\/virginia-gillmore\/\"><b>Virginia Gillmore<\/b><\/a><br>Avocate en blessures corporelles<br>Fidelis Law Droit<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu\u2019est-ce qu\u2019un interrogatoire pr\u00e9alable? L\u2019interrogatoire pr\u00e9alable (l\u2019\u00ab&nbsp;interrogatoire&nbsp;\u00bb) est une \u00e9tape proc\u00e9durale importante d\u2019un litige li\u00e9 \u00e0 des blessures corporelles. L\u2019interrogatoire en soi offre la possibilit\u00e9 &#8230; <a title=\"Interrogatoire pr\u00e9alable\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/interrogatoire-prealable\/?lang=fr\" aria-label=\"Read more about Interrogatoire pr\u00e9alable\">Read More<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5073,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[91,109],"class_list":["post-5087","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blogue","tag-litige","tag-litige-fr","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-50"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5087","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5087"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5087\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6052,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5087\/revisions\/6052"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5073"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5087"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5087"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5087"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}