{"id":4746,"date":"2023-12-21T10:41:51","date_gmt":"2023-12-21T14:41:51","guid":{"rendered":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/perte-de-revenus-pour-les-travailleurs-saisonniers\/"},"modified":"2024-03-20T22:02:21","modified_gmt":"2024-03-21T01:02:21","slug":"perte-de-revenus-pour-les-travailleurs-saisonniers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/perte-de-revenus-pour-les-travailleurs-saisonniers\/?lang=fr","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9s de perte de revenus pour les travailleurs saisonniers"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plusieurs N\u00e9o-Brunswickois et N\u00e9o-Brunswickoises sont des travailleurs saisonniers. Que vous travailliez dans l\u2019industrie agricole, de la p\u00eache, de la construction ou autre type d\u2019emploi saisonnier, vous ne devriez pas \u00eatre automatiquement exclus de prestations de perte de revenus apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 dans un accident. Pour en apprendre au sujet des prestations de perte de revenus en g\u00e9n\u00e9ral, consultez le <a href=\"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/fidelis-2020-07-15-blog-on-loss-of-income-benefits-2\/?lang=fr\">\u00ab Chapitre B : indemnit\u00e9s de perte de revenus \u00bb<\/a>.  <\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Objectif de la police<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tous les propri\u00e9taires de v\u00e9hicule au Nouveau-Brunswick ont l\u2019obligation d\u2019avoir une couverture sous la police type des propri\u00e9taires d\u2019automobile. Pour plus d&#8217;informations sur la police d&#8217;assurance type, veuillez consulter notre blog sur la <a href=\"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/comprendre-votre-police-dassurance-automobile\/?lang=fr\">compr\u00e9hension de votre police d&#8217;assurance automobile<\/a>. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le chapitre B de la police comprend les indemnit\u00e9s sans \u00e9gard \u00e0 la faute. Ces indemnit\u00e9s vous sont offertes si vous \u00eates bless\u00e9 dans un accident de v\u00e9hicule \u00e0 moteur, <strong>peu importe qui est en faute<\/strong>. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les indemnit\u00e9s du chapitre B <strong>aident les gens qui ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s dans un accident de voiture<\/strong>. Elles comprennent une couverture pour les <strong>d\u00e9penses m\u00e9dicales et de r\u00e9adaptation et pour la perte de revenus<\/strong>. Toutefois, certaines conditions doivent \u00eatre remplies avant d\u2019avoir droit aux indemnit\u00e9s de perte de revenus. Elles sont :   <\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>vous \u00e9tiez \u00ab employ\u00e9 \u00bb au moment de l\u2019accident ;<\/li>\n\n\n\n<li>vous \u00eates incapable d\u2019accomplir les \u00ab t\u00e2ches essentielles \u00bb de votre emploi ; et<\/li>\n\n\n\n<li>votre inhabilit\u00e9 d\u2019accomplir les t\u00e2ches essentielles doit persister pendant au moins 7 des 30 premiers jours apr\u00e8s l\u2019accident.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par le pass\u00e9, les compagnies d\u2019assurance ont interpr\u00e9t\u00e9 la condition d\u2019\u00eatre \u00ab employ\u00e9 \u00bb comme excluant les travailleurs saisonniers des indemnit\u00e9s de perte de revenus. Heureusement, les cours ont le dernier mot quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation. Les cours ont statu\u00e9 que la question \u00e0 savoir si un travailleur saisonnier est \u00ab employ\u00e9 \u00bb est \u00e9valu\u00e9e au cas par cas selon les faits de chaque situation. La relation entre un travailleur saisonnier et son employeur est souvent flexible et complexe.   <\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c9tiez-vous employ\u00e9 ?<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous avez \u00e9t\u00e9 <strong>bless\u00e9 durant la p\u00e9riode au cours de laquelle vous \u00e9tiez activement au travail<\/strong>, il n\u2019y a aucune raison d\u2019aller plus loin \u2013 vous avez rempli la condition d\u2019emploi. Tel est \u00e9galement le cas si vous avez travaill\u00e9 pendant plus de six des douze derniers mois. Toutefois, si vous avez \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 pendant que vous \u00e9tiez en arr\u00eat de travail et si vous n\u2019avez <strong>pas travaill\u00e9 six des douze derniers mois<\/strong>, votre assureur pourrait essayer de vous \u00e9tiqueter comme ne r\u00e9pondant pas \u00e0 la condition d\u2019emploi et refuser de vous accorder des indemnit\u00e9s de perte de revenus.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">M\u00eame s\u2019il arrive que vous ne rencontrez pas la condition d\u2019emploi, il existe peut-\u00eatre un autre moyen de vous faire consid\u00e9rer comme employ\u00e9. Tout repose sur la preuve. <\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La preuve<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous aurez besoin de preuve de votre emploi. Voici quelques-unes des informations qui servent \u00e0 d\u00e9terminer si vous \u00eates employ\u00e9 : <\/p>\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Un <strong>contrat d\u2019emploi formel par \u00e9crit<\/strong> avec un employeur pourrait \u00eatre extr\u00eamement utile pour \u00e9tablir que vous avez en fait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 au moment de l\u2019accident. Toutefois, ceci est rare pour les travailleurs saisonniers. Si vous n\u2019avez pas de contrat formel d\u2019emploi par \u00e9crit, il y a d\u2019autres moyens de prouver que vous \u00e9tiez employ\u00e9.  <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Un cycle.<\/strong> Si vous avez travaill\u00e9 pour le m\u00eame employeur ou dans la m\u00eame industrie sur une base saisonni\u00e8re, vous pourriez \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme employ\u00e9. Vous pouvez utiliser des preuves comme vos d\u00e9clarations de revenus, vos dossiers d\u2019emploi ou vos documents d\u2019assurance-emploi. Ceci s\u2019av\u00e8rera important pour aider \u00e0 \u00e9tablir que vous alliez vraisemblablement \u00eatre un employ\u00e9 saisonnier dans l\u2019avenir.  <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Un plan.<\/strong> Si vous n\u2019avez pas de preuve d\u2019emploi saisonnier constant dans le pass\u00e9, vous pourriez \u00eatre en mesure de prouver que vous seriez retourn\u00e9 au travail si un accident n\u2019\u00e9tait pas survenu. Une lettre de votre employeur avec les informations suivantes pourrait \u00eatre suffisante : \n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>quand vous avez commenc\u00e9 \u00e0 travailler pour eux ;<\/li>\n\n\n\n<li>quand vous avez cess\u00e9 de travailler pour eux, que ce soit pour la saison ou de fa\u00e7on permanente ;<\/li>\n\n\n\n<li>votre date pr\u00e9vue de retour au travail s\u2019il n\u2019y avait pas eu d\u2019accident ;<\/li>\n\n\n\n<li>les d\u00e9tails de toutes discussions au sujet de votre retour au travail pour la prochaine saison ;<\/li>\n\n\n\n<li>s\u2019ils avaient song\u00e9 \u00e0 vous rappeler pour la prochaine saison.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00cates-vous en mesure d\u2019accomplir vos \u00ab t\u00e2ches essentielles \u00bb ?<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est important de noter que vous avez seulement droit \u00e0 ces indemnit\u00e9s si vous \u00eates <strong>consid\u00e9r\u00e9 comme incapable d\u2019accomplir les t\u00e2ches essentielles de votre travail en raison de vos blessures<\/strong>. Vous pouvez visiter la section \u00ab \u00cates-vous apte \u00e0 travailler \u00bb de notre blogue sur le <a href=\"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/fidelis-2020-07-15-blog-on-loss-of-income-benefits-2\/?lang=fr\">\u00ab Chapitre B : indemnit\u00e9s de perte de revenus \u00bb<\/a> pour plus de renseignements sur ce crit\u00e8re. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ceci peut \u00eatre difficile \u00e0 v\u00e9rifier puisque vous ne pourriez pas \u00eatre en mesure de retourner au travail pendant plusieurs mois. Toutefois, <strong>votre m\u00e9decin devrait \u00eatre capable de commenter sur les raisons pour lesquelles il ou elle croit que vous n\u2019\u00eates pas capable d\u2019accomplir les t\u00e2ches essentielles de votre emploi,<\/strong> peu importe si votre travail est disponible ou non \u00e0 ce moment. Pour cette raison, vous devriez voir votre m\u00e9decin imm\u00e9diatement m\u00eame si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 en arr\u00eat de travail quand l\u2019accident survient.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si on vous refuse les indemnit\u00e9s de perte de revenus, l\u2019\u00e9quipe chez Fidelis Law Droit peut intervenir aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance pour assurer que vous \u00eates trait\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9quitable.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Avez-vous \u00e9t\u00e9 incapable d\u2019accomplir vos t\u00e2ches essentielles pour 7 des 30 premiers jours apr\u00e8s l\u2019accident ?<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les compagnies d\u2019assurances sont strictes au sujet de cette condition. Si vous ne travailliez pas au moment de l\u2019accident, votre m\u00e9decin devrait \u00eatre capable de commenter si vous aviez \u00e9t\u00e9 apte ou non d\u2019effectuer votre travail avec vos blessures. M\u00eame si vous n\u2019\u00eates pas au travail, vous aurez quand m\u00eame besoin d\u2019une note de cong\u00e9 m\u00e9dical.  <\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que se passe-t-il si la compagnie d\u2019assurances continue de refuser de vous verser les indemnit\u00e9s ?<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si la compagnie d\u2019assurances continue de refuser les indemnit\u00e9s de perte de revenus, n\u2019h\u00e9sitez pas de <a href=\"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/contact-us\/\">communiquer avec l\u2019\u00e9quipe chez Fidelis Law Droit<\/a> d\u00e8s que possible afin d\u2019obtenir l\u2019aide n\u00e9cessaire. Chez Fidelis, nous sommes \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Plusieurs N\u00e9o-Brunswickois et N\u00e9o-Brunswickoises sont des travailleurs saisonniers. 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