{"id":5864,"date":"2023-12-21T21:09:08","date_gmt":"2023-12-22T01:09:08","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.corazzamarketing.ca\/fidelis2\/lois-et-reglements\/"},"modified":"2025-08-29T09:52:40","modified_gmt":"2025-08-29T12:52:40","slug":"lois-et-reglements","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/lois-et-reglements\/?lang=fr","title":{"rendered":"Lois et r\u00e8glements"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n

Lois et r\u00e8glements<\/h1>\n\n\n

Le Canada dispose d’un cadre juridique bien \u00e9tabli r\u00e9gissant les accidents de voiture, con\u00e7u pour r\u00e9pondre aux complexit\u00e9s qui d\u00e9coulent des collisions de v\u00e9hicules et pour sauvegarder les droits des personnes impliqu\u00e9es. La l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation du pays en mati\u00e8re d’accidents de voiture pr\u00e9sentent de multiples facettes, englobant les juridictions f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et territoriales, chacune apportant des lois sp\u00e9cifiques qui dictent la mani\u00e8re dont les accidents sont trait\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s sont la d\u00e9termination de la responsabilit\u00e9, les exigences en mati\u00e8re d’assurance et la r\u00e9solution des litiges. Le paysage juridique reconna\u00eet la nature diverse des accidents et s’efforce de fournir un processus de r\u00e9solution juste et \u00e9quitable pour les victimes, en tenant compte de facteurs tels que les blessures subies, les dommages mat\u00e9riels et les implications financi\u00e8res. Par cons\u00e9quent, il est essentiel pour tous les automobilistes de comprendre les nuances des lois canadiennes sur les accidents de voiture afin de s’assurer qu’ils sont conscients de leurs droits et de leurs responsabilit\u00e9s lorsqu’ils naviguent \u00e0 la suite d’une collision. <\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div>\n<\/div>
<\/svg><\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>
\n
\n\n

<\/path><\/svg><\/span>Nouveau-Brunswick<\/span><\/h2>\n\n\n
\n
\n\n

Loi sur les normes d’emploi<\/h3>\n\n\n\n

Si vous travaillez au Nouveau-Brunswick, vous avez des droits qui sont prot\u00e9g\u00e9s par la loi. La Loi sur les normes d’emploi<\/em> \u00e9tablit les normes minimales d’emploi que la plupart des employeurs et des employ\u00e9s doivent respecter. La loi est con\u00e7ue pour garantir que les employ\u00e9s re\u00e7oivent un traitement juste et raisonnable de la part de leur employeur et couvre des questions telles que le salaire minimum, les heures suppl\u00e9mentaires, les heures de travail, le salaire minimum de d\u00e9claration, les jours f\u00e9ri\u00e9s, les cong\u00e9s annuels, les avis de licenciement, de mise \u00e0 pied et de cessation d’emploi, les salaires de protection, les travailleurs \u00e9trangers et les cong\u00e9s de maladie. Si un salari\u00e9 estime que ses droits en mati\u00e8re d’emploi ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, il peut porter sa plainte \u00e0 l’attention de la Commission du travail et de l’emploi, qui est charg\u00e9e d’enqu\u00eater et de r\u00e9gler les questions relatives au travail et \u00e0 l’emploi. <\/p>\n\n\n\n

http:\/\/laws.gnb.ca\/en\/ShowTdm\/cs\/E-7.2\/<\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n\n

Loi sur la n\u00e9gligence contributive<\/h3>\n\n\n\n

Que se passe-t-il lorsqu’un accident est caus\u00e9 par plusieurs personnes ? Qui est responsable et qui indemnise les dommages ? La loi sur la n\u00e9gligence contributive<\/em> est un outil permettant d’\u00e9valuer la part de responsabilit\u00e9 attribuable \u00e0 chaque individu lorsque des dommages ou des pertes ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par plus d’une personne. <\/p>\n\n\n\n

http:\/\/laws.gnb.ca\/en\/ShowTdm\/cs\/2011-c.131\/<\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n\n

Loi sur les droits de l’homme<\/h3>\n\n\n\n

Les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es dans un accident peuvent parfois \u00eatre victimes de discrimination de la part de leur employeur. La loi sur les droits de l’homme<\/em> interdit la discrimination fond\u00e9e sur les handicaps physiques et mentaux dans plusieurs domaines, y compris l’emploi. Les employeurs ont l’obligation de s’adapter aux handicaps de leurs employ\u00e9s dans la mesure du possible. Les victimes de discrimination peuvent porter leurs plaintes \u00e0 l’attention de la Commission des droits de l’homme, qui est charg\u00e9e d’enqu\u00eater sur ces questions et de les r\u00e9gler. <\/p>\n\n\n\n

http:\/\/laws.gnb.ca\/en\/ShowTdm\/cs\/2011-c.171\/<\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n\n

Loi sur les assurances<\/h3>\n\n\n\n

Afin de prot\u00e9ger leur maison, leur v\u00e9hicule, eux-m\u00eames ou leur famille, les gens souscrivent une assurance pour couvrir leurs pertes en cas de sinistre. La loi sur les assurances<\/em> du Nouveau-Brunswick a pour but de fournir des lignes directrices aux assureurs et des informations aux consommateurs. La loi couvre tous les types de polices d’assurance, y compris l’assurance incendie, l’assurance vie, l’assurance accident et maladie, l’assurance automobile, l’assurance contre les intemp\u00e9ries et m\u00eame l’assurance du b\u00e9tail. <\/p>\n\n\n\n

http:\/\/laws.gnb.ca\/en\/ShowTdmDetailed\/cs\/I-12\/<\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n\n

Loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/h3>\n\n\n\n

Lorsque vous \u00eates victime d’un accident du travail, Travail s\u00e9curitaire NB et d’autres programmes provinciaux similaires d’indemnisation des travailleurs sont con\u00e7us pour remplacer votre salaire et vous aider \u00e0 vous r\u00e9tablir afin que vous puissiez reprendre le travail. La Loi sur l’hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 au travail <\/em>prot\u00e8ge la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de tous les employ\u00e9s sur le lieu de travail contre l’exposition aux dangers et aux risques d\u00e9coulant de leur travail. <\/p>\n\n\n\n

http:\/\/laws.gnb.ca\/en\/ShowTdm\/cs\/O-0.2\/<\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n\n

Loi sur les v\u00e9hicules hors route<\/h3>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles de la route s’appliquent-elles aux VTT ou aux v\u00e9hicules c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te ? La Loi sur les v\u00e9hicules hors route<\/em> couvre toutes les exigences qui doivent \u00eatre respect\u00e9es si vous poss\u00e9dez ou utilisez un v\u00e9hicule hors route au Nouveau-Brunswick. Ces exigences comprennent, entre autres, l’enregistrement, l’assurance, l’identification, les permis de sentier, l’\u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9 et la formation. <\/p>\n\n\n\n

http:\/\/laws.gnb.ca\/en\/showtdm\/cs\/O-1.5\/O-1.5\/sc-nb:1\/sc-nb:1<\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n\n

R\u00e8gles de proc\u00e9dure<\/h3>\n\n\n\n

Porter une affaire devant un tribunal peut s’av\u00e9rer d\u00e9licat. Le non-respect de la proc\u00e9dure peut entra\u00eener des retards et des d\u00e9penses inutiles ou, dans le pire des cas, le rejet de l’affaire. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/em> garantit la bonne administration et le bon fonctionnement des tribunaux. Les avocats ainsi que les personnes qui se repr\u00e9sentent elles-m\u00eames dans les proc\u00e9dures judiciaires sont tenus de conna\u00eetre et de respecter les r\u00e8gles applicables \u00e0 leur proc\u00e9dure. <\/p>\n\n\n\n

R\u00e8gles de proc\u00e9dure (gnb.ca)<\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n\n

Loi sur les petites cr\u00e9ances<\/h3>\n\n\n\n

Porter une affaire devant les tribunaux peut \u00eatre tr\u00e8s stressant, co\u00fbteux et long. Heureusement, pour certaines questions juridiques, les particuliers et les petites entreprises peuvent r\u00e9gler leurs litiges par l’interm\u00e9diaire du Small Claims Court (tribunal des petites cr\u00e9ances). Le Small Claims Act<\/em> a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour offrir un moyen plus simple, plus rapide et moins co\u00fbteux de traiter les questions relatives aux dettes, aux dommages et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de biens personnels, pour autant que le montant ou la valeur n’exc\u00e8de pas 20 000 dollars. <\/p>\n\n\n\n

http:\/\/laws.gnb.ca\/en\/ShowTdm\/cs\/2012-c.15\/<\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n\n

Loi sur sur les auteurs de d\u00e9lits<\/h3>\n\n\n\n

Il arrive que plusieurs personnes soient impliqu\u00e9es dans un accident de la route ou une chute. Le Tortfeasor Act<\/em> permet \u00e0 une personne ayant subi un pr\u00e9judice par la faute d’autrui de poursuivre plus d’une personne. Elle donne \u00e9galement \u00e0 la personne poursuivie la possibilit\u00e9 de demander une contribution aux autres personnes impliqu\u00e9es. La loi garantit que toutes les personnes responsables du pr\u00e9judice ou de la perte partagent la responsabilit\u00e9 et contribuent \u00e0 l’indemnisation des dommages. <\/p>\n\n\n\n

http:\/\/laws.gnb.ca\/en\/ShowTdm\/cs\/2011-c.231\/<\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n\n

Loi sur la r\u00e9forme du droit<\/h3>\n\n\n\n

Les accidents et les chutes peuvent survenir \u00e0 tout moment. Bien s\u00fbr, ils peuvent \u00eatre le r\u00e9sultat de notre propre n\u00e9gligence, mais souvent une blessure est caus\u00e9e par la n\u00e9gligence d’une autre personne, ou m\u00eame d’une soci\u00e9t\u00e9. La loi sur la r\u00e9forme du droit<\/em> stipule que toute personne bless\u00e9e sur la propri\u00e9t\u00e9 d’autrui sans qu’il y ait faute de sa part peut demander une indemnisation en vertu des r\u00e8gles de droit commun de la n\u00e9gligence et de la responsabilit\u00e9 civile. <\/p>\n\n\n\n

http:\/\/laws.gnb.ca\/en\/ShowTdm\/cs\/2011-c.184\/<\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n\n

Loi sur la gouvernance locale<\/h3>\n\n\n\n

Avez-vous \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 sur une propri\u00e9t\u00e9 municipale ? Avez-vous gliss\u00e9 sur un trottoir ou tr\u00e9buch\u00e9 dans une patinoire ? Si c’est le cas, la loi sur la gouvernance locale<\/em> vous oblige \u00e0 fournir un avis \u00e9crit au greffier de la municipalit\u00e9 dans les 90 jours. Bien qu’il y ait des exceptions, si vous ne fournissez pas cet avis \u00e9crit, vous risquez de perdre le droit d’intenter une action en justice pour les blessures et les dommages que vous avez subis. <\/p>\n\n\n\n

http:\/\/laws.gnb.ca\/en\/ShowTdm\/cs\/2017-c.18\/<\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n\n

Loi sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur<\/h3>\n\n\n\n

Que vous soyez conducteur, cycliste ou pi\u00e9ton, la loi sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur<\/em> couvre les droits et les obligations de tous ceux qui utilisent nos routes. La loi<\/em> traite de nombreux sujets, notamment l’immatriculation des v\u00e9hicules, l’obtention du permis de conduire et le code de la route. Elle aborde \u00e9galement des sujets tels que les infractions au stationnement, les infractions au code de la route, les accidents de la route, ainsi que les infractions li\u00e9es \u00e0 la conduite en \u00e9tat d’\u00e9bri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

http:\/\/laws.gnb.ca\/en\/showtdm\/cs\/M-17\/M-17\/sc-nb:1\/sc-nb:1<\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div>

<\/svg><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nouveau-Brunswick<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5864","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5864","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5864"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5864\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14653,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5864\/revisions\/14653"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5864"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}