{"id":5854,"date":"2023-12-22T10:03:32","date_gmt":"2023-12-22T14:03:32","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.corazzamarketing.ca\/fidelis2\/formulaires\/"},"modified":"2024-03-20T09:45:09","modified_gmt":"2024-03-20T12:45:09","slug":"formulaires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/formulaires\/?lang=fr","title":{"rendered":"Formulaires"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n

Formulaires<\/h1>\n\n\n

Lorsque vous faites appel aux services d’un avocat au Canada \u00e0 la suite d’un accident de voiture, vous rencontrez plusieurs formulaires essentiels qui font partie int\u00e9grante du processus juridique. La convention d’honoraires conditionnels (CHC) est un document fondamental qui d\u00e9crit la structure des honoraires entre vous et votre avocat, en pr\u00e9cisant souvent que vous ne payez que si l’affaire est gagn\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Les formulaires d’assurance, en particulier la demande d’indemnit\u00e9s d’accident, sont essentiels pour obtenir une indemnisation couvrant les frais m\u00e9dicaux et la r\u00e9adaptation. Ces formulaires sont indispensables pour traiter avec votre compagnie d’assurance et demander des indemnit\u00e9s apr\u00e8s l’accident. En outre, une autorisation de divulgation de documents m\u00e9dicaux est g\u00e9n\u00e9ralement requise pour autoriser la divulgation de votre dossier m\u00e9dical afin d’\u00e9tayer votre dossier. <\/p>\n\n\n\n

Ces documents jouent un r\u00f4le essentiel dans la documentation des d\u00e9tails de l’accident, des blessures subies et des proc\u00e9dures judiciaires qui s’ensuivent. La gestion de ces documents peut s’av\u00e9rer complexe, ce qui souligne l’importance d’une assistance juridique pour garantir que les documents sont remplis avec pr\u00e9cision et que les d\u00e9lais sont respect\u00e9s, afin d’am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 de votre repr\u00e9sentation juridique \u00e0 la suite d’un accident de voiture. <\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div>\n<\/div>
<\/svg><\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>
\n
\n
\n
\n\n

Prestations de maladie de l’assurance-emploi<\/h3>\n\n\n\n

\u00catre bless\u00e9 dans un accident peut avoir de graves cons\u00e9quences financi\u00e8res. Si votre m\u00e9decin recommande que vous ne travailliez pas pour des raisons m\u00e9dicales li\u00e9es \u00e0 votre accident, vous pouvez avoir droit \u00e0 des indemnit\u00e9s pour perte de gain de la part de votre assureur et, en outre, \u00e0 des indemnit\u00e9s de maladie de l’assurance-emploi. Ces prestations de maladie de l’assurance-emploi peuvent vous fournir jusqu’\u00e0 15 semaines d’aide financi\u00e8re si vous ne pouvez plus travailler pour des raisons m\u00e9dicales. <\/p>\n\n\n\n

\u00cates-vous admissible ?<\/strong><\/a>Demande en ligne <\/strong><\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n\n

Autorisation de divulgation d’informations personnelles<\/h3>\n\n\n\n

Dans les cas de pr\u00e9judices corporels et d’invalidit\u00e9, votre avocat devra avoir acc\u00e8s \u00e0 votre dossier professionnel et m\u00e9dical afin de vous obtenir la pleine compensation financi\u00e8re que vous m\u00e9ritez. Ces formulaires d’autorisation permettent \u00e0 votre avocat de demander ces dossiers en votre nom, afin que vous puissiez vous concentrer sur votre sant\u00e9 pendant que nous traitons avec la compagnie d’assurance.<\/p>\n\n\n\n

Autorisation pour Travail s\u00e9curitaire NB<\/strong><\/a>Dossier d’autorisation d’emploi<\/strong><\/a>Autorisation d’obtenir des informations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/a>Autorisation de d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur le revenu<\/strong><\/a>Autorisation d’acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical<\/strong><\/a>Autorisation pour Service Canada<\/strong><\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n\n

Convention d’honoraires conditionnels<\/h3>\n\n\n\n

Les honoraires d’avocat pour les affaires de dommages corporels et d’invalidit\u00e9 sont factur\u00e9s sur une base contingente, ce qui signifie que vous ne payez pas d’honoraires tant que votre affaire n’est pas r\u00e9solue en votre faveur. La convention d’honoraires conditionnels est un contrat entre un avocat et son client qui stipule que les honoraires vers\u00e9s \u00e0 l’avocat correspondent \u00e0 un pourcentage du montant per\u00e7u par le client lorsque l’affaire est r\u00e9solue. Il s’agit d’un accord standard, r\u00e9dig\u00e9 par le Barreau du Nouveau-Brunswick, qui fixe le pourcentage d’honoraires que les avocats peuvent demander et qui ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Convention d’honoraires conditionnels<\/a><\/strong><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n\n

Prestations d’invalidit\u00e9 du R\u00e9gime de pensions du Canada (RPC)<\/h3>\n\n\n\n

Que ce soit \u00e0 la suite d’un accident de la route, d’un incident quelconque ou d’une maladie, si vous souffrez d’une invalidit\u00e9 grave et prolong\u00e9e et que vous avez moins de 65 ans, vous pouvez avoir droit aux prestations d’invalidit\u00e9 du R\u00e9gime de pensions du Canada (RPC). Pour y avoir droit, votre invalidit\u00e9 doit \u00eatre de longue dur\u00e9e et vous emp\u00eacher r\u00e9guli\u00e8rement d’effectuer tout type de travail substantiel pour gagner votre vie. De plus, vous devez respecter certaines exigences en mati\u00e8re de cotisations au RPC. Pour en savoir plus sur les prestations d’invalidit\u00e9 du RPC et sur la fa\u00e7on dont un avocat de Fidelis peut vous aider \u00e0 pr\u00e9senter votre demande initiale ou votre appel, veuillez consulter notre blogue sur les prestations d’invalidit\u00e9 du RPC. <\/p>\n\n\n\n

Demande de prestations d’invalidit\u00e9 du r\u00e9gime de pensions du Canada<\/strong><\/a>Rapport m\u00e9dical pour une prestation d’invalidit\u00e9 du R\u00e9gime de pensions du Canada<\/strong><\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n\n

Chapitre B – Formulaires d’assurance pour les prestations m\u00e9dicales et de perte de revenus<\/h3>\n\n\n\n

Si vous avez \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 dans un accident, vous pouvez avoir droit \u00e0 des indemnit\u00e9s pour frais m\u00e9dicaux et perte de revenus. Pour ouvrir votre dossier au titre du chapitre B et recevoir vos prestations, vous devez remplir les formulaires qui vous sont envoy\u00e9s par votre compagnie d’assurance. Dans la plupart des cas, votre assureur vous enverra trois formulaires : l’attestation de sinistre, que vous devez remplir vous-m\u00eame, un formulaire m\u00e9dical \u00e0 remplir par votre m\u00e9decin de famille et l’attestation de revenus et de prestations, \u00e0 remplir par votre employeur. Il se peut que vous receviez \u00e9galement un formulaire de suivi de votre kilom\u00e9trage, car vous avez le droit d’\u00eatre indemnis\u00e9 pour vos frais de d\u00e9placement li\u00e9s \u00e0 votre blessure. <\/p>\n\n\n\n

Preuve de la demande<\/strong><\/a>Rapport m\u00e9dical<\/strong><\/a>Confirmation par l’employeur des revenus et prestations<\/strong><\/a>Fiche de frais m\u00e9dicaux<\/strong><\/a>Indemnit\u00e9s d’accident pay\u00e9es et non pay\u00e9es<\/strong><\/a>Fiche de kilom\u00e9trage<\/strong><\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n

\n\n

Cour des petites cr\u00e9ances<\/h3>\n\n\n\n

Porter une affaire devant les tribunaux peut \u00eatre tr\u00e8s stressant, co\u00fbteux et long. Heureusement, pour certaines questions juridiques, les particuliers et les petites entreprises peuvent r\u00e9gler leurs litiges devant la cour des petites cr\u00e9ances, qui offre un moyen plus simple, plus rapide et moins co\u00fbteux de traiter les questions relatives aux dettes, aux dommages et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de biens personnels, pour autant que le montant ou la valeur n’exc\u00e8de pas 20 000 dollars. Pour engager une action devant la Cour des petites cr\u00e9ances, la premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 remplir une demande (formulaire 1) et \u00e0 la soumettre \u00e0 la Cour.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9clamation (formulaire 1)<\/strong><\/a><\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div>

<\/svg><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5854","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5854","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5854"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5854\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5857,"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5854\/revisions\/5857"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fidelislaw.ca\/dev\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5854"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}