Vous avez été impliqué dans un accident de la route ou avez subi des blessures lors d’une chute? Que ce soit une blessure mineure ou une blessure plus importante comme un traumatisme crânien, une fracture ou une lésion médullaire, vous disposez habituellement de 2 ans pour déposer une poursuite judiciaire au Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur la prescription. L’application de ce délai nommément appelé délai de prescription a été prorogée conformément à un arrêté pris par le ministre provincial de la Sécurité publique en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence.

Le 19 mars 2020, un état d’urgence a été proclamé au Nouveau-Brunswick, en raison des risques pour la santé et la sécurité de la population. Le ministre provincial de la Sécurité publique, l’honorable Carl Urquhart, a annoncé qu’à partir du 19 mars 2020, toute loi, tout règlement, toute règle ou tout arrêté prévoyant des délais de prescription est suspendu. Cette suspension se terminera au plus tard 90 jours après la date de la fin de l’état d’urgence.

Comment est-ce que cela affecte votre dossier? Si votre délai de prescription est venu à échéance entre le 19 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence, vous disposerez de 90 jours suite à la date de fin de l’état d’urgence pour déposer une poursuite judiciaire. L’Arrêté obligatoire renouvelé et révisé Covid-19 prévoit ce qui suit:

29. À la recommandation de la procureure générale, rétroactivement au 19 mars 2020, l’application des dispositions de toute loi, de tout règlement, de toute règle ou de tout arrêté municipal ou ministériel qui établissent les délais de prescription pour introduire une instance devant un tribunal judicaire ou administratif ou pour entreprendre une démarche auprès de tout autre décideur est par la présente suspendue.
30. À la recommandation de la procureure générale rétroactivement au 19 mars 2020, l’application des dispositions de toute loi, de tout règlement, de toute règle o de tout arrêté municipal ou ministériel qui établissent les délais pour prendre des mesures dans le cadre de l’instance devant un tribunal judicaire ou administratif ou de la démarche entreprise auprès de tout autre décideur est par la présente suspendue.
31. Les paragraphes 29 et 30 cesseront d’être en vigueur au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date de fin de l’état d’urgence.

Certaines exceptions s’appliquent. Le texte de ce blog ne remplace pas la nécessité de discuter de la spécificité de votre dossier. Le défaut de déposer une poursuite judiciaire à l’intérieur du délai de prescription applicable vous empêchera de recouvrer une indemnisation de la partie fautive.

Il est primordial que vous consultiez un avocat sans délai afin de discuter de l’effet de cette suspension sur votre réclamation en blessures corporelles. Nos avocats chez Fidelis Droit seront en mesure de vous éclairer à cet égard.