306, 2015
Le plafond règlementaire sur les blessures mineures au Nouveau-Brunswick
En 2003, un plafond sur l’indemnisation des blessures mineures a été mis en place par le gouvernement du Nouveau-Brunswick suite à l’augmentation sans cesse des primes d’assurance-automobile. Le rôle principal de la règlementation sur les blessures mineures visait à réduire [...]
