Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail du Nouveau-Brunswick

Quand vous êtes impliqués dans un accident au travail, Travail Sécuritaire NB et d’autres organismes et programmes sont en place pour vous offrir une compensation salariale ainsi que pour vous aider à vous remettre sur pieds pour retourner au travail. La Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail du Nouveau-Brunswick vise à protéger la santé et la sécurité de tous les employés en milieu de travail de tout exposition aux dangers et aux risques associés à leur travail

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Loi sur les assurances

Afin de protéger leur maison, leur voiture, eux-mêmes ou leurs familles, les gens se procurent des produits d’assurance pour couvrir leurs pertes lorsqu’un désastre se produit. Le but de la Loi sur les assurances est de fournir des lignes directrices aux assureurs et de l’information aux consommateurs. La loi couvre l’ensemble des polices d’assurance, dont celles pour le feu, la vie, les accidents et la maladie, les véhicules à moteur, les intempéries et même le bétail.

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Loi sur les droits de la personne

Les personnes blessées dans un accident peuvent parfois être victimes de discrimination de la part de leur employeur.  La Loi sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur les handicaps physiques et mentaux dans plusieurs domaines, y compris le domaine de l’emploi.  Les employeurs ont l’obligation d’accommoder les incapacités des employés autant que possible.  Les victimes de discrimination peuvent porter leurs plaintes à l’attention de la Commission des droits de la personne qui est chargée d’enquêter et de régler ces questions.

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Loi sur les personnes déficientes

Lorsqu’une personne n’est pas en mesure de prendre ses propres décisions, la cour peut déclarer cette personne mentalement incompétente ou déficiente et désigner une personne ou un groupe de personnes pour prendre des décisions en son nom.  La Loi sur les personnes déficientes a été créée afin de permettre à un membre de la famille ou à un être cher d’être désigné comme tuteur de la personne déficiente.  Il existe deux types de tutelle ; un comité de la succession (décisions concernant les biens et les finances) et/ou un comité de la personne (décisions en lien aux soins de santé et de la vie quotidienne).

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Règles de blessures

La compagnie d’assurance de l’autre conducteur responsable de votre accident essaye-t-elle de vous dire que vos blessures sont « mineures » et qu’elles ne valent pas plus de 7 500,00 $ ? Vous dit-elle que leur offre est « raisonnable »? Elle fait probablement référence au Règlement du Nouveau-Brunswick 2003-20 pris en vertu de la Loi sur les assurances (le « Règlement »), et elle a probablement tort! Le règlement limite le montant de l’indemnisation qu’une victime peut recevoir dans certaines circonstances, mais il existe de nombreux autres facteurs, y compris la gravité de vos blessures et s’il y a une perte de revenu. Vous pourriez avoir droit à bien plus, alors ne laissez pas la compagnie d’assurance décider de la valeur de vos blessures. Un avocat peut évaluer correctement votre cas et vous assurer de recevoir la pleine compensation que vous méritez.

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Loi sur les normes d’emploi

Si vous travaillez au Nouveau-Brunswick, vos droits sont protégés par la loi. La loi sur les normes d’emploi établit les normes minimales d’emploi que la plupart des employeurs et des employés doivent respecter. La loi vise à garantir que les employés reçoivent un traitement juste et raisonnable de leur employeur et couvre des questions telles que le salaire minimum, le surtemps, la durée du travail, le salaire de présence minimale, les jours fériés, les congés annuels, les avis de congédiement, de mise à pied et de cessation d’emploi, la protection des salaires, les travailleurs étrangers et les congés de maladie. Si un employé estime que ses droits en matière d’emploi ont été violés, il peut porter plainte à la Commission du travail et de l’emploi qui est chargé d’enquêter et de régler les questions relatives au travail et à l’emploi.

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Loi sur la négligence contributive

Qu’arrive-t-il lorsqu’un accident est causé par plus d’une personne ? Qui est responsable ? Qui va payer pour les dommages ? La Loi sur la négligence contributive sert d’outil afin de déterminer la part de responsabilité de chaque individu lorsqu’un dommage ou une perte ont été causés par plus d’une personne.

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Loi sur les véhicules hors route

 Les règles de la route s’appliquent-elles aux VTT ou aux côtes-à-côtes ? La Loi sur les véhicules hors route couvre toutes les exigences devant être respectées si vous appartenez ou conduisez un véhicule hors route au Nouveau-Brunswick. Celles-ci incluent, entre autres, l’immatriculation, l’assurance, l’identification, les permis d’accès aux sentiers et l’équipement et la formation sur la sécurité.

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Règles de procédure

Porter une affaire devant la cour peut présenter des défis. Le non-respect de la procédure appropriée peut entraîner des retards et des dépenses inutiles ou, au pire, faire rejeter votre réclamation. Les Règles de procédure assurent une bonne administration et le bon fonctionnement des tribunaux.  Les avocats ainsi que les personnes qui se représentent eux-mêmes dans les procédures judiciaires sont responsables de connaître et de se conformer aux règles applicables à leur procédure.

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Loi sur les petites créances

Apporter un problème devant la cour peut être un processus stressant, qui coute cher et qui prend beaucoup de temps. Heureusement, pour certains problèmes légaux, des personnes et des petites entreprises peuvent résoudre leurs problèmes devant la Cour des petites créances. La Loi sur les petites créances a été créée afin d’assurer une façon simple, vite et économique d’obtenir un jugement pour recouvrement d’une dette, de dommages ou de possession si le montant ou la valeur totale n’excède pas 20 000$.

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Loi sur les auteurs de délits

Parfois plusieurs personnes sont impliquées lors d’un accident de la route ou lors d’une chute. La Loi sur les auteurs de délits donne l’opportunité à la personne qui a subi un préjudice de poursuivre plus d’une personne. Elle donne aussi l’opportunité à la personne tenue responsable de demander une contribution des autres personnes impliquées. La loi fait en sorte que toutes les personnes responsables pour les blessures ou les pertes partagent la responsabilité et contribuent au dédommagement.

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Loi sur les véhicules à moteur

Que vous soyez conducteur, cycliste ou piéton, la Loi sur les véhicules à moteur couvre les droits et obligations de tous ceux qui utilisent nos routes.  La Loi traite de nombreux sujets, y compris l’immatriculation des véhicules à l’obtention d’un permis de conduire et aux règles de la route.  Elle aborde également des sujets tels que les infractions de stationnement, les infractions au code de la route, les accidents de la route ainsi que les infractions de conduite avec facultés affaiblies.

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Loi sur la réforme du droit

Les accidents et les chutes peuvent survenir à tout moment. Bien sûr, ils peuvent être le résultat de notre propre négligence, mais souvent une blessure est causée par la négligence d’une autre personne, ou même d’une corporation. La Loi sur la réforme du droit prévoit que toute personne qui est blessée sur la propriété d’autrui sans que cela ne soit de sa faute peut demander indemnisation en vertu des règles de common law en matière de négligence et de responsabilité civile.

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Loi sur la gouvernance locale

Avez-vous été blessé sur une propriété municipale ? Avez-vous glissé et tombé sur un trottoir ou avez-vous fait une chute dans un aréna de hockey ?  Si c’est le cas, la Loi sur la gouvernance locale exige que vous fournissiez un avis écrit au greffier de cette municipalité dans un délai de 90 jours.  Bien qu’il y ait des exceptions, si vous ne fournissez pas cet avis écrit, vous risquez de perdre le droit de poursuivre pour les blessures et les dommages que vous avez subis.

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