FAQ - Invalidité de longue durée

FAQ - Lésions corporelles et accidents

  • Que devrais-je faire si je me retrouve sur les lieux d’un accident? Open or Close
    1. Portez secours à toute personne blessée. Ne déplacez jamais un blessé sauf si sa vie est menacée. Gardez la personne blessée bien au chaud.
    2. Appelez les services d’urgence si quelqu’un est blessé ou si l’un des véhicules à moteur est endommagé (plus de 1 000 $).
    3. Allumez vos feux de détresse pour aviser les conducteurs venant en sens inverse qu’il y a un accident.
    4. Demeurez sur les lieux de l’accident jusqu’à l’arrivée des services d’urgence (ambulance, policiers, pompiers) et offrez votre collaboration.
    5. Recueillez tous les renseignements possibles au sujet de l’autre conducteur. Obtenez son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de permis de conduire, le nom de son assureur et la date d’expiration de sa police d’assurance. Il importe également de noter de l’information sur les véhicules à moteur impliqués dans l’accident, notamment la marque, le modèle et le numéro de la plaque d’immatriculation.
    6. Recueillez autant de renseignements que possible au sujet des passagers des véhicules à moteur impliqués dans l’accident ainsi que des témoins. Obtenez leurs noms, adresses et numéros de téléphone. Demandez-leur de décrire aux policiers ce qu’ils ont vu de l’accident.
    7. Ne donnez jamais votre opinion sur les causes del’accident.Tenez‑vous en aux faits dont vous avez été personnellement témoin.
    8. Si vous avez subi des blessures, obtenez des soins médicaux dès que possible.
  • Que devrais-je faire si je suis impliqué dans un accident de véhicule à moteur? Open or Close
    1. Obtenez des soins médicaux dès que possible, et avisez votre médecin de famille de vos blessures.
    2. AVANT DE TÉLÉPHONER À TOUT ASSUREUR, communiquez avec un avocat afin que l’on vous explique bien vos droits. Les avocats de Fidelis Law Droit vous expliqueront vos droits et vos obligations gratuitement.
    3. Téléphonez à votre assureur et demandez au représentant de vous faire parvenir les formulaires de demande d’indemnités d’accident (que l’on nomme également garanties du chapitre B).
    4. Remplissez les formulaires de demande d’indemnités d’accident (pour vous, pour votre médecin et pour votre employeur) et renvoyez le tout à votre assureur.
    5. Ne parlez pas à un représentant de compagnie d’assurance (ni au téléphone, ni en personne) avant d’avoir parlé à un avocat qui vous expliquera vos droits.
    6. Si votre médecin vous place en arrêt de travail, avisez votre employeur.
    7. Si votre médecin vous place en arrêt de travail pendant plus de deux semaines en raison de vos blessures, communiquez avec Service Canada (1‑800‑808-6352) afin de remplir une Demande d’assurance-emploi et prestations de maladie. Aussi, informez‑vous de l’existence possible de régimes d’assurance privés ou de votre employeur (par exemple des régimes d’assurance-invalidité de courte ou de longue durée).
    8. Rassemblez autant de renseignements que possible. Prenez des photos de vos blessures ainsi que des dommages à votre véhicule à moteur et à tout autre véhicule à moteur impliqué dans l’accident, auquel vous avez accès. Prenez note de toutes les dépenses faites par suite de l’accident et conservez vos reçus.
    9. Acceptez de subir tous les traitements recommandés par vos médecins ou par tout spécialiste en réadaptation.
  • J’ai été impliqué dans un accident. Si des représentants de compagnies d’assurance me téléphonent, devrais‑je leur parler? Open or Close
    Vous ne devriez parler à aucun représentant d’assureur avant d’avoir parlé à un avocat pour que ce dernier vous explique vos droits.
    Vous devrez toutefois parler au représentant de votre propre assureur pour qu’il vous remette la demande d’indemnités d’accident à remplir. Ne lui donnez aucun autre renseignement avant d’avoir parlé à un avocat.
    Vous ne devriez en aucun cas parler aux assureurs d’autres conducteurs avant d’avoir communiqué avec un avocat. Vous n’êtes pas tenu de les rencontrer ni de leur fournir des renseignements.
  • J’ai été impliqué dans un accident mettant en cause un seul véhicule à moteur et je soupçonne que j’en suis responsable. Puis-je tout de même recevoir une indemnisation? Open or Close
    Si vous vous blessez dans un accident à un seul véhicule à moteur et que personne d’autre n’est responsable (par exemple, vous perdez la maîtrise du véhicule à moteur sur une couche de glace noire ou vous frappez un chevreuil qui traverse la route), vous pourriez toucher des indemnités d’accident de votre propre assureur. Ces indemnités sont communément appelées garanties du chapitre B ou prestations versées sans égard à la responsabilité. Les indemnités d’accident peuvent servir au remboursement de vos frais médicaux et à vous verser une partie de votre revenu perdu à cause de l’accident, même si vous en êtes responsable.
  • J’ai entendu parler d’un plafond pour blessures mineures. Quelles en sont les conséquences dans mon cas? Open or Close
    Au Nouveau-Brunswick, entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2013, l’indemnisation des souffrances subies par suite de blessures mineures a été assujettie à un plafond de 2 500 $, en vertu du règlement pertinent. Le 1er juillet 2013, le plafond est passé à 7 500 $ et la définition de blessure mineure a été modifiée.
    Cela dit, le plafond ne limite en rien votre réclamation d’assurance pour perte de revenu, pour le coût de traitements et de médicaments ni pour la perte de la capacité d’exécuter des travaux ménagers et des travaux d’entretien de la maison ou autres. Le plafond vise uniquement les souffrances subies par suite de blessures MINEURES.
    Ne laissez pas un représentant de compagnie d’assurance vous dire que vos blessures corporelles sont mineures et que, par conséquent, vous êtes assujetti au plafond.
  • Comment dois-je procéder pour présenter une réclamation à l’encontre d’un autre conducteur? Open or Close
    Déposer une réclamation d’assurance à l’encontre d’un conducteur responsable est un processus plutôt technique et exige le respect de délais rigoureux. Vous devriez embaucher un avocat ayant de l’expérience en matière de blessures corporelles afin de veiller au respect des règles et des délais. Cet avocat saura également vous expliquer le processus de litige et vous donner des conseils tout au long du processus, grâce à son expérience professionnelle antérieure.
  • Les honoraires d’avocat seront-ils plus élevés que les indemnités que je pourrai réclamer? Open or Close
    Dans les cas de blessures corporelles, la plupart des avocats demandent des honoraires conditionnels. Cela veut dire que l’avocat demandera un pourcentage des indemnités que vous recevrez dans le cadre du règlement hors cour ou en cour. Si vous signez un accord d’honoraires conditionnels avec votre avocat, les honoraires n’excéderont jamais la valeur de l’indemnisation reçue.
  • Quelle est la valeur de ma cause? Open or Close
    Aucun avocat ne peut vous dire la valeur exacte de votre cause, surtout pas tout de suite après votre accident. De nombreux facteurs influencent la valeur d’une cause; il faut notamment déterminer si votre blessure aura une incidence à long terme sur votre capacité de travailler ou encore si vous aurez besoin de médicaments et de traitements pendant une longue période de temps. Il sera difficile d’établir la valeur exacte de votre cause tant que nous n’aurons pas obtenu un pronostic définitif de vos divers médecins et autres professionnels de la santé.
    Cependant, un avocat ayant de l’expérience en blessures corporelles saura quels renseignements il doit obtenir immédiatement après votre accident et ainsi, il pourra vous dire si votre cause mérite d’être poursuivie.
  • Que puis-je réclamer à l’autre conducteur? Open or Close
    Dans le cadre d’une réclamation d’assurance type déposée contre un conducteur responsable, vous pouvez réclamer une indemnisation pour les éléments suivants :
    1. les souffrances subies (à noter que le plafond peut s’appliquer ici);
    2. la perte de revenu, antérieure et future, la perte de la capacité de gagner un revenu et la perte de capacité concurrentielle sur le marché du travail;
    3. le coût des traitements et des médicaments;
    4. le coût de services d’entretien ménager et d’entretien de votre demeure;
    5. l’augmentation des coûts de l’assurabilité.
    Une précision importante s’impose ici : il incombe toujours à la personne accidentée (réclamant) de prouver dans quelle mesure l’accident l’a affectée. Cela est vrai de toutes les réclamations pour blessures corporelles. La compagnie d’assurance va toujours contester ou mettre en doute toute réclamation présentée par le réclamant.
  • Quelle est la marche à suivre si je décide de présenter une réclamation contre un autre conducteur? Open or Close
    Le processus d'indemnisation pour blessures corporelles comporte trop d'étapes pour en dresser la liste ici. Nous vous présentons donc un aperçu général. Votre avocat en blessures corporelles vous fournira plus de détails à mesure que votre cause avancera.
    La première étape consiste à aviser l'assureur du conducteur responsable de votre intention de présenter une réclamation. N'en faites rien avant de parler à un avocat.
    Quand vous aurez retenu les services d'un avocat, c'est ce dernier qui discutera avec l'assureur du conducteur responsable en votre nom. En tout premier lieu, votre avocat vous demandera de lui fournir des renseignements pertinents à votre cause. Il s'agira surtout de renseignements financiers et médicaux, mais il faudra également lui fournir des renseignements visant l'autre conducteur, notamment au sujet de son assurance ainsi que les détails sur l'accident.
    Lorsque toute l'information essentielle aura été recueillie, l'action en justice sera lancée dans le délai prescrit. Ensuite, votre avocat avisera l'autre conducteur de votre action contre lui et ce dernier devra en aviser sa compagnie d'assurance. En règle générale, la compagnie d'assurance de l'autre conducteur fait appel à un avocat qui défendra le conducteur dans le cadre de la réclamation faite contre lui.
    À ce point-ci du processus, il arrive que l'assureur demande, par l'entremise de son avocat, la tenue d'une discussion sur le règlement du litige. Votre avocat devra alors déterminer si le moment est opportun pour le règlement de votre cause en se fondant sur plusieurs facteurs, notamment sur vos progrès depuis la blessure initiale et sur l'évaluation de votre état par vos médecins.
    Si le moment n'est pas opportun pour un règlement ou si l'assureur refuse de verser le montant conforme à la valeur de votre cause, il est probable qu'un interrogatoire préalable soit organisé. Dans un interrogatoire préalable, l'avocat de l'assureur de l'autre conducteur vous interroge au sujet de votre réclamation. Votre avocat sera présent lors de l'interrogatoire préalable et il protégera vos droits. D'ailleurs, il interrogera à son tour la personne désignée comme défendeur dans votre poursuite.
    Après cet interrogatoire préalable, il faut rassembler d'autres éléments de preuve. C'est alors que votre avocat pourrait vouloir engager des experts qui donneront leur opinion sur les conséquences futures de vos blessures. Des discussions sur le règlement du litige pourraient également avoir lieu à cette étape du processus.
    Selon notre expérience, les compagnies d'assurance se décident vraiment à négocier un règlement quand elles sentent que le réclamant est bien déterminé à poursuivre sa cause et se prépare pour le procès. Un avocat de blessures corporelles chevronné verra à ce que votre cause soit prête pour l'instruction afin de vous obtenir un règlement optimal.
  • Puis-je recevoir de l’argent dès maintenant en attendant le versement de mes indemnités d’accident? Open or Close
    L’assureur du défendeur a le droit de régler votre réclamation en un versement unique. Ce versement comprendra toutes vos pertes antérieures et futures.
    Dans certaines circonstances, on peut demander une avance pour des dommages-intérêts particuliers. Votre avocat pourra vous renseigner quant à la possibilité d’obtenir une telle avance
  • Ma réclamation va-t-elle aboutir en cour? Open or Close
    Environ 97 % des causes sont réglées hors cour. Certaines se retrouvent devant un juge en raison de questions qui ne peuvent être résolues lors de la conférence préparatoire au procès. Au moment de choisir un avocat en blessures corporelles, demandez-lui quelle est la dernière fois qu’il s’est retrouvé en cour pour défendre les droits de son client.