Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur la prescription prévoit que si une personne est blessée en raison de la négligence de quelqu'un d'autre, elle a deux ans pour intenter une action contre la personne négligente.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2018, les Néo-Brunswickois blessés dans un lieu appartenant au gouvernement local ou entretenu par lui - comme un trottoir, par exemple - doivent aviser le greffier dans les 90 jours s'ils prévoient intenter une poursuite contre le gouvernement. S'ils ne le font pas, ils ne pourront pas réclamer d'indemnisation pour leurs blessures.

Si vous êtes blessé sur une propriété municipale, vous devez donc donner un avis écrit à la ville dans les 90 jours sinon vous perdrez votre droit de poursuite, même si vous intentez une action dans la période de deux ans prévue dans la Loi sur la prescription.

Il y a quelques exceptions où les gens seront autorisés à poursuivre sans informer le gouvernement local dans les 90 jours suivant la blessure. Cependant, dans la plupart des cas cette loi constituera un sérieux obstacle à l'obtention d'une indemnisation pour les blessures, d'autant plus que peu de gens seront au courant de cette nouvelle exigence. C'est une autre bonne raison de contacter un professionnel du droit qui est au courant de ces règlements.

Cliquez ici pour le texte intégral de la section 181 de la Loi sur la gouvernance locale
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