Fidelis Law Droit a récemment obtenu une décision judiciaire favorable établissant un précédent pour les demandes d'assurance au Nouveau-Brunswick, reconnaissant qu'un accident peut nuire à la capacité de la victime de gagner un revenu même si ce revenu n'est pas déclaré.

Dans Arseneau c. O'Brien, 2017 NBBR 187, la cour a convenu que le demandeur pouvait réclamer la perte d’un revenu non déclaré après avoir subi un grave accident de motocyclette qui l'avait empêché de travailler. Jusqu'à cette décision, la jurisprudence du Nouveau-Brunswick avait rejeté les demandes de revenus non déclarés en les jugeant « fondées sur un acte illégal ».

Cependant, la plupart des autres provinces canadiennes - de même que la Cour suprême du Canada - ont adopté le point de vue opposé, soulignant que l’acte de rejeter la demande permettrait à la partie responsable d'éviter de payer les dommages pour lesquelles elle serait normalement responsable. Dans ce cas, refuser à la victime le droit de réclamer un revenu non déclaré aurait profité aux actions négligentes de la personne à l'origine de l'accident.

Nous sommes heureux que cette décision reconnaisse l’effet grave d'un accident sur la capacité de travailler d'une personne. En fin de compte, l'assurance a pour but de rétablir le demandeur dans la situation où il aurait été si l'accident n’avait pas eu lieu. Cette décision est donc un pas dans la bonne direction pour les demandeurs du Nouveau-Brunswick.
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