Que peuvent les assureurs faire avec mon information génétique?
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En 1997, l’UNESCO a adopté la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme. La science a beaucoup évolué depuis, mais au Canada, on tarde à protéger l’information génétique. Le projet de loi S-201, dont on discute actuellement au Parlement canadien, a pour but de changer cela. Il y a plusieurs conséquences possibles de l’accès à l’information génétique aux compagnies d’assurance, peu d’entre elles étant avantageuses pour le consommateur.


À première vue, on peut croire que la Loi sur les assurances et la Loi sur les droits de la personne interdisent la discrimination contre le consommateur. Lorsqu’on analyse ces lois de plus près, cependant, on constate que la génétique ne figure pas dans la liste de motifs de discrimination interdits. De plus, la Loi sur les droits de la personne permet la discrimination basée sur une qualification réellement requise. La définition de cette partie de la loi est nébuleuse, mais la Cour suprême du Canada a interprété cette partie comme quoi une compagnie d’assurance peut discriminer, par exemple, contre un jeune homme célibataire pourvu qu’il existe un lien direct de causalité entre l’information utilisée et le motif de discrimination. Ceci n’est qu’un exemple parmi d’autres.

C’est tout à fait clair pourquoi un assureur voudrait inclure des caractéristiques discriminatoires dans leur évaluation pour déterminer l’assurabilité d’un client ou la prime à demander. Après tout, c’est une question de probabilité. Plus importante est la probabilité qu’un individu pourrait se blesser ou devenir malade, plus le risque sera important pour l’assureur. Un plus grand accès à de l’information sur le consommateur permet à l’assureur d’analyser plus exactement le risque encouru. L’information génétique pourrait permettre à un assureur de prédire plus exactement l’avenir d’un client.

Le consommateur, quant à lui, a peu ou pas avantage à dévoiler ou partager de l’information génétique.

Un des désavantages pour le consommateur est que celui-ci pourrait plus difficilement recevoir des protections d’une police d’assurance. Supposons qu’on avait déterminé qu’un individu ayant subi des tests génétiques pouvait être davantage susceptible à des problèmes de santé cardiaque, il pourrait se voir refuser certaines parties de sa couverture ou voir ses primes augmenter si l’assureur obtenait l’information génétique du client basée sur une condition qui à présent n’existait même pas.

Il est tout à fait possible qu’un client ne veuille pas connaître ses informations génétiques. Si un assureur avait le droit d’obliger des tests de génétique, comme les examens physiques, une personne pourrait obtenir des informations sur sa génétique qu’il ne voudrait pas connaître. Certaines personnes, par exemple, ne voudraient pas savoir s’ils avaient une prédisposition à un certain cancer.

De plus, il ne faut surtout pas oublier que la génétique est de nature héréditaire. L’information génétique d’une personne est liée intimement aux autres membres de sa famille. Si un assureur demande un test génétique, ou obtient la permission d’accéder à de l’information génétique déjà disponible, les droits à la vie privée du client et de sa famille sont en jeu.

Reste à voir quel sera le résultat du projet de loi S-201. Le projet est fortement contesté. S’il est adopté, il pourrait offrir une protection importante pour le consommateur contre les compagnies d’assurance.
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